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Chapitre V : Vers le cantonnement 1963-1985
Les conflits qui ont
eu lieu depuis 25 ans dans les enceintes
administratives et judiciaires ont complètement
paralysé le système.
Le récit que je vais en faire est basé sur ce que j’en ai connu par ma
participation aux commissions,
tant à La Teste qu’à Bordeaux ou Paris ainsi que sur les documents mis à ma
disposition.
Mais cela reste, tout en essayant d’être le plus
objectif possible, un simple témoignage. Beaucoup de choses
se sont sans doute
passées « en coulisses » ne laissant aucune trace et je n’ai pas eu accès à la totalité des
informations chaque partie, étant donné les conflits en cours, gardant souvent
secrètes ses interventions.
I-
Les causes de la demande de cantonnement
L’idée du cantonnement, utilisée pour la
première fois pour résoudre le cas très particulier d’Arcachon, fut ensuite
reprise deux fois sans succès : en 1863 fut présenté à la « Société des propriétaires »
un rapport sur le cantonnement qui n’eut pas de suite[1] et, en 1894, on l’a vu, deux habitants Sémiac et Brannens furent
déboutés d’une demande de cantonnement partiel pour des terrains qu’ils
possédaient en bordure…du lac de Cazaux.
Il fallut donc attendre le 5
Septembre1977 pour voir réapparaître
cette idée sous la forme d’une proposition « amiable » assortie d’un
ultimatum : un mois pour répondre
avant le déclenchement de la procédure judiciaire !
Cette attitude intransigeante
peut paraître incompréhensible un an après qu’une nouvelle transaction
permettant, malgré ses imperfections, de gérer la forêt, ait été établie par
une commission mixte (Communes – propriétaires), adoptée à l’unanimité puis
votée par les Conseils municipaux.
Mais cela s’explique par des
causes extérieures : l’action menée par les « cercles
forestiers » régionaux depuis 1963 et le procès de Biscarrosse, et leurs
conséquences locales : le changement de responsables chez les
propriétaires ayant pins.
A- L’action des cercles
forestiers régionaux
Tout s’accélère en effet à
partir de 1963 quand est votée une loi « pour l’amélioration de la
production et de la structure foncière des forêts françaises », et que
c’est aux Centres Régionaux de
En 1968, Monsieur Pierre Galloy se
fait ainsi, auprès du Centre Régional de
Cependant
les conditions n’étaient pas réunies : la gemme rapportait toujours, donc
l’équilibre entre ayant-pins, propriétaires du sol et de la gemme, et non ayant-pins,
utilisateurs des arbres était maintenu : d’autre part les responsables
locaux étaient âgés et préféraient le maintien du statu quo tout en voulant
améliorer la gestion. Il fallait donc attendre le moment propice pour
déclencher un cantonnement et mieux valait alors négocier un nouveau texte.
2- 1970 :
Première demande de protection
En 1970, trois personnalités, Monsieur
Claude Quancard, Directeur Départemental (puis Régional) de l’Agriculture ,
Monsieur Guinaudeau, Ingénieur Général du Génie Rural des Eaux et Forêts,
Directeur de la station de recherches forestières de Bordeaux et l’historien
testerin Jacques Ragot alertent les autorités sur les dangers que courent les
forêts testerines (usagères, domaniales et privées) et dans une note
complémentaire sur la forêt usagère, déclarent
« C’est une forêt
naturelle de chênes en association avec le pin. A signaler l’importance des
arbres à baies sauvages, de houx énormes…une flore et une faune très variées. Cet
ensemble a une indéniable vocation de réserve » précisant que « c’est le mode
d’exploitation qui détermine la particularité du boisement et de la flore et
qu’il convient donc de la laisser usagère Mais il faudra la surveiller
étroitement. » [3]
Cette intervention resta sans
suite mais elle eut le mérite d’alerter
ceux qui se préoccupaient de l’environnement et non pas de la seule
production de pin.
Il faut préciser que dans une
lettre du 28 Mars
En 1971 le CRPF d’Aquitaine publie,
sous la signature du même Monsieur
Galloy, Ingénieur agronome (INA)
Ingénieur des Eaux et Forêts (Nancy) et Directeur du CRPF, ses « Orientations
régionales de production ». Ce document est adopté par le Conseil
d’Administration du CRPF, dont deux des
cinq vice-présidents sont M. Jean Claude Bussy et Maître Claude Cuvreau, et, le
25 Septembre 1972, c’est le Ministre de l’Agriculture qui l’approuve.
A partir de ce moment la,
ce document a force de loi.
Or on peut y lire ceci à
propos des forêts usagères de
Ce texte devenu
gouvernemental qui traite la forêt usagère comme n’importe quelle forêt privée
landaise et reprend les arguments maintes fois entendus, servira désormais de
Bible à tous les adversaires des droits d’usage.
A-t-il été connu des
responsables usagers locaux et a-t-il suscité des oppositions ? A la
première question je peux témoigner qu’il n’en a jamais été question dans les
discussions qui, au sein des commissions municipales testerines, ont préparé la
transaction de 1977, mais, à posteriori, je pense inconcevable qu’il n’ait pas
été connu au moins des propriétaires qui participaient à ces
discussions.
En effet la transaction
allait dans ce sens, l’interdiction des coupes rases étant contrebalancée par
l’appel à des forestiers qualifiés pour une « exploitation plus
rationnelle » du massif. On est donc en droit de se demander si les
ayant-pins signataires qui acceptaient le statut usager jouaient double jeu ou si, en coulisses, se
préparait leur remplacement par une équipe plus jeune, équipe de combat,
puissamment appuyée par le CRPF et poussant ses réseaux jusqu’à Paris.(dans la
nouvelle équipe on retrouvera Mrs Bussy, Galloy et Lallemand mais aussi M.
Lalanne ancien syndic des ayant-pins négociateur et signataire de la
transaction).
A partir de ce moment deux
cheminements parallèles vont être suivis, on pourrait schématiser en disant que
l’un l’était par les purs forestiers,
l’autre par les environnementalistes, encore que les uns et les autres se
retrouvaient sur les diagnostics et ne différaient que sur les méthodes.
4-Les
interventions de la MIACA et de la SEPANSO.
Ainsi en 1973,
L’année suivante, alors que
commencent à La Teste les discussions pour une nouvelle transaction, le délégué
local de
Cet appel ne fut pas entendu
et au bout de deux ans de discussions les « forestiers » (syndics des
usagers et des propriétaires étant alors d’accord) obtinrent satisfaction quant
à leur intervention en forêt, l’interdiction des coupes rases n’étant pour eux,
cela se vérifiera très vite, qu’une formule.
On a vu dans le chapitre
précédent que le texte de la transaction fut cependant, étant donné les
risques, limité à 5 ans.
Mais, pendant que les syndics
dûment mandatés des propriétaires ayant pins négociaient ce texte,
se préparait, dans leur camp, un changement de responsables.
Les nouveaux dirigeants, (Assemblée générale
du 2 Octobre 1976 et du 30 Avril 1977), déposeront, le 7 Septembre 1977, un
plan de cantonnement amiable et le 24 Septembre décideront d’entamer
parallèlement une instance devant le Tribunal.
Pendant ce temps, Monsieur
Jacques Ragot, proposait dans la revue Aquitaine de Juillet 1976, l’achat de la
forêt par l’Etat et la gestion par l’Office National des Forêts assisté d’un
conseil élu des usagers, ce qui aurait eu pour première conséquence, même si
certains droits auraient pu être, sous d’autres formes, conservés, d’en finir
avec le statut ancestral .
B- Le cantonnement de Biscarrosse[7]
Nous avons vu que, dans le
passé, les forêts de La Teste et de Biscarrosse ne faisaient qu’un seul et même
massif. 
Mais,
comme elles dépendaient de seigneuries différentes, les textes qui en régissaient l’usage étaient différents.
A Biscarrosse c’est une
charte de Regnault Thibaut, prince d’Aquitaine, (fils aîné d’Edouard I
Plantagenet, Roi d’Angleterre) datant du
2 Juillet 1277, qui donne aux habitants des droits étendus : « pacage,
cabanes, gommes et résines, blé, vignes, maisons…. » Mais aussi le
droit de « construire des fours pour faire la poix, autrement appelée
pègle et ramasser encens » Cette charte reconnaît que
Confirmée en 1486, 1557,1615
et 1676, cette charte fut remise en cause en 1680 par Elisabeth de Baleste,
veuve de Jean de Caupos, vicomte de Biscarrosse qui, constatant que,
postérieurement à la charte initiale, les habitants s’étaient partagé la forêt,
distingua désormais les propriétaires des usagers « non ayant-pins ».
Ceux-ci ne gardèrent que l’usage au bois
et les droits de glandage, chasse et
pêche.
Au XIX° siècle, comme à La
Teste, les Maires se mirent à représenter les usagers.
C’est en 1951 que fut signée
la dernière transaction : l’originalité du système par rapport à La Teste,
c’était la parité : un bureau de 8 membres (4 propriétaires, 4 usagers),
une répartition égalitaire, par moitié, des produits des coupes (incendies…),
la part usagère allant à l’entretien, la part des propriétaires ayant pour but de
compenser la faiblesse des revenus issus de la
gemme et un syndic employé
communal, pour marquer les arbres et surveiller la forêt.
Mais cela n’empêcha pas la
construction sauvage de maisons en bordure du lac (près de 250 lots y ont été
loués à des « touristes » d’où la création bien tardive en 1965 d’une
association d’usagers (elle existait à La Teste depuis 1921…)
Parcellaire de la
forêt (en jaune les parcelles appartenant à un seul propriétaire, soit
D’après le
« Rapport préliminaire au classement en réserve naturelle- Sepanso,
F.Neuville- 1977)
En 1974 le dépôt par 22
propriétaires d’un projet de cantonnement amiable laissant à la commune
La justification de
La question environnementale
ne fut pas évoquée, l’étude entreprise par
Le tribunal estima
enfin que la part d’un seul tenant qui était laissée aux usagers,
calculée sur la superficie totale de la forêt,
correspondait donc à ce qu’ils
auraient reçu si toute la forêt avait été cantonnée et qu’en conséquence
l’absence de certains propriétaires qui
ne totalisaient que
Les thèses du CRPF avaient
triomphé, il ne restait plus qu’à faire de même à La Teste mais les élus ne se
laissèrent pas faire.[8]
C- L’expropriation des bords du lac de Cazaux.
A première vue cela n’a rien
à voir avec l’évolution du statut usager mais il est cependant nécessaire d’en
parler car elle a eu pour résultat d’électriser les rapports entre la
municipalité de La Teste et l’Association de Défense des Usagers (ADDU) ainsi
que de tendre les relations entre cette municipalité et les deux nouveaux
responsables des propriétaires ayant pins , membres du bureau de l’Association des propriétaires cantonnants,
qui, directement ou indirectement, possédaient des parcelles dans la zone.
Aménager les bords du lac était
une idée qui datait de 1964 mais qui ne se réalisa, dans la douleur, qu’à
partir de 1973. Trois déclarations d’utilité publique furent nécessaires pour
venir à bout des résistances : des propriétaires d’une part qui défendaient leurs parcelles et pour
certains leurs constructions « les pieds dans l’eau », de l’ADDU
d’autre part dont les positions furent
intransigeantes sur la superficie à exproprier.
En effet deux thèses
s’affrontaient : celle de l’ADDU qui n’acceptait d’expropriation que sur
les emprises (routes, parkings) et celle de la Mairie qui voulait exproprier un
périmètre de 40 puis 32 hectares.
La première solution avait un
défaut majeur vu les appétits et la
jurisprudence de l’époque : laisser la possibilité à des
propriétaires de parcelles desservies par les nouveaux équipements, de
construire. C’est pourquoi
Elle avait insisté sur la
route en cul de sac parce qu’il y avait eu deux précédents : en 1950, de
concert avec celle de Biscarrosse, la commune avait demandé la réalisation
d’une route entre Navarosse et Cazaux sur le bord du lac. Seul le tronçon
Navarosse-Maguide (Petemale) et la liaison Maguide - route du Pyla fut
réalisée, or le 18 décembre 1969, la
municipalité de
Les engagements qui avaient été
demandés furent votés par le Conseil Municipal le 30 Mai 1974. Le
problème le plus délicat était celui du transfert des droits que certains estimaient
impossible. Deux ans plus tard, le 16 Novembre 1976, le Maire fut autorisé à
signer les actes de transfert sur une
parcelle mitoyenne de
Quand à la partie non utilisée
des terrains expropriés, (
C’est ainsi qu’une plage
devenue publique en 1974 redevint privée en 2000… ! La délibération fut
d’ailleurs attaquée en 2002 devant le Tribunal administratif qui devait rendre sa sentence en Mars 2003
mais depuis la propriété ainsi valorisée a été vendue à un promoteur qui, après
avoir restauré la villa a revendu le tout…
II- 1977 : La mise en
place des acteurs
C’est dans ce contexte que
naquit le conflit. Dès l’annonce de la volonté de la nouvelle équipe de
propriétaires de réaliser le cantonnement, usagers et défenseurs de l’environnement coordonnèrent
leurs actions. Dans le même temps, à cause des élections municipales l’affaire
devint publique et les futurs élus s’engagèrent tous, à leur demande à défendre
le statut en s’opposant au cantonnement et à ouvrir les commissions municipales
aux associations.
A- Les propositions de
Dans cet esprit, le
représentant de
« …le cantonnement
risque de compromettre définitivement les droits d’usage mais encore il aura
pour effet certain de détruire un massif forestier dont la valeur écologique et
esthétique est importante. Or le précédent de Biscarrosse montre que les
tribunaux n’ont pas pris en compte cet aspect du problème….Dans ces conditions,
il dépend maintenant de vous de protéger la forêt avant même qu’une action soit
engagée en justice. C’est pourquoi nous vous demandons de voter en urgence
les dispositions suivantes :
- classement de toute la superficie en « espace
boisé classé à conserver selon l’article L 130-1 du code d’urbanisme qui
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des
boisements.
- Classement de toute la superficie en Zone d’Aménagement
Différé (ZAD) avec droit de préemption communal assorti d’un engagement de ne
pas se dessaisir des terrains, afin d’enrayer l’achat de parcelles dans un but
spéculatif.
- Adoption pour Cazaux d’une zone non aedificandi de 200
à 500 mètres selon le relief à partir des rives du lac et de la zone
d’aménagement.
- Ces mesures d’urgence seront un premier pas vers une
protection plus stricte qui devra tenir compte des intérêts légitimes de
tous : usagers non ayant-pins, usagers ayant-pins, chasseurs, amoureux
de la nature, apiculteurs, mais ne sacrifiera pas le massif au seul intérêt
privé de quelques-uns …
- Nous estimons que le choix des syndics des usagers
auquel vous allez procéder sera très important….(afin qu’ils ne) tombent
pas dans le piège actuellement soigneusement préparé : le plan de
production ligneuse…Tout traitement de ce massif selon des méthodes
rationnelles rompant avec le système passé du jardinage, c’est à dire visant à
la seule rentabilité, détruirait la valeur écologique de ce massif seul obstacle
possible au cantonnement…Or les deux projets sont actuellement étudiés et vous
seront présentés… »
Il
faut savoir que la proposition de zader la forêt et de prévoir un crédit annuel
« afin qu’à chaque fois qu’il y aura des propriétaires désireux de
vendre, la commune devienne propriétaire de ces terrains pour en conserver les
droits d’usage » avait déjà été proposée par Monsieur Jacques Bessou
lors du Conseil Municipal du 16 Novembre 1976 ainsi que la création d’un Parc
National.
Ces
idées avaient été étudiées par un Groupe d’Information Municipale dont Monsieur
Bessou était président. Malheureusement, la municipalité, arrivant en fin de
mandat, n’avait pas donné suite, l’étude
du projet étant renvoyé en commission après que le Maire d’alors, Monsieur
Ichard, eut exprimé son accord et précisé qu’il ne voyait que 2
solutions : le zadage ou…le cantonnement !
B- Les premières mesures de protection
et l’intervention du SRAF
Dans le même temps,
le 26 Avril 1977
Le groupe de travail décidé par
Afin d’accentuer la mobilisation,
Ces
décisions déclenchèrent une campagne de pressions pour détruire le Comité de
Liaison (en direction des chasseurs), pour influencer les élus testerins,
pour dissocier
Une réaction
officielle vint alors, dès le 17 Juin, compliquer la situation. Elle émanait de
l’Ingénieur en Chef du génie Rural des Eaux et Forêts, Chef du Service Régional d’Aménagement Forestier,
le SRAF[12]
Estimant, comme il
l’avait dit le 13 mai, que l’inscription aux sites était une « décision
hâtive » il proposait :
-«de
donner la priorité forestière à tous les problèmes indépendamment
des solutions foncières ou juridiques à trouver ultérieurement … »
-« d’établir
un document d’aménagement (au sens forestier du terme) de la forêt qui
tiendrait compte des sujétions écologiques
et déboucherait sur un règlement sylvicole des travaux à effectuer… pour
aboutir à une forêt de type souhaitée et en équilibre… »
-(de
faire établir ce document) par des forestiers au sens plein de la
qualification, au dessus de tout soupçon (à savoir) des stagiaires de
l’école des Barres »
Il ajoutait que «afin
de ne pas ignorer la loi ce document répondrait…à l’obligation de fournir un
plan simple de gestion, la forêt usagère de
C’était une réponse négative
aux propositions d’un travail en commun que
Il s’agissait d’un « inventaire des
richesses biologiques de la forêt, étude motivée par le souci de juger les conséquences pour le milieu
naturel de projet de cantonnement par rapport au mode d’utilisation
traditionnel »[13]
Quant
à Monsieur le Directeur du SRAF, il publiait, au dernier trimestre 1977, son
étude sur « Les forêts d’Aquitaine »[14] dans laquelle tout en
classant la forêt usagère dans les forêts privées, il écrivait, page 24: « l’aspect
général est celui d’une futaie jardinée…il s’agit d’une exploitation par pied
d’arbre…les trouées étant petites, l’absence de lumière rend la végétation
naturelle difficile…les propriétaires reculent devant les travaux onéreux de
dégagement. Au pin maritime s’ajoutent les feuillus qui apportent l’humus. .L’avenir
de cette forêt, plus ou moins livrée à elle-même paraît compromis .Mais par
contre sa résistance aux maladies ; insectes et même aux incendies est
remarquable. » Ce texte auquel nous ne pouvions que souscrire laissera
malheureusement place à des propos beaucoup moins objectifs.
A partir
de ce moment là, face à la proposition du SRAF qui, s’inscrivant dans le cadre
de la loi de 1963, considérait, à tort, la forêt comme relevant du code
forestier et devant être « en équilibre » les différentes
positions commencèrent à se préciser :
-d’un côté, soutenant
l’initiative du SRAF et refusant les mesures de protection : les
propriétaires et la municipalité de Gujan.
-de l’autre côté, soutenant
l’Inspection Régionale des Sites, la municipalité de La Teste et
le Comité de Liaison
-entre les deux, les services
préfectoraux et le Directeur Régional de l’Environnement.
Après des contacts
infructueux, et le dépôt, au mois d’Août de la proposition
« amiable » de cantonnement, cette demande fut renouvelée par lettre
recommandée et de nouveau publiée dans la presse le 7 Octobre.
Mais elle n’eut aucun écho,
les nouveaux responsables ne concevant qu’une solution : devenir
propriétaires des bois en supprimant le
statut.
C- L’inscription à l’inventaire des Sites
La
décision d’inscrire à l’inventaire national des sites l’ensemble des
forêts testerines, dont bien entendu la forêt usagère, fut prise, à
l’unanimité, le 4 Octobre 1977, par la commission départementale des sites (le
décret fut publié le 27 Janvier 1978).
Ce
n’était d’ailleurs pas la première fois que la commission des sites
s’intéressait au devenir de la forêt. Déjà en 1936, le 23 Décembre, elle avait
demandé qu’on modère la destruction des « arbres
et des houx », ce dont le Maire de La Teste avait été informé par une
lettre du Préfet le 13 Janvier 1937.
De même le 5 Juin 1943, suite à des plaintes
pour dégradations, le Ministre décide de classer la parcelle de Hourn Peyran et
une partie de la dune, appartenant à M. Daney, et d’inscrire à l’inventaire les
parcelles limitrophes de Menoy, Lartigon, Les Arraoucs et Les Baillons.
Le 7 Juin 1944, cette décision fut rappelée par le
Ministère qui précisa que « la partie protégée ne représente qu’une
infime proportion [de la forêt car] un examen approfondi de la question
a démontré…qu’il ne serait pas opportun d’imposer une réglementation d’ensemble
soit en vertu …de la loi de 1930, soit
par la mise en vigueur du régime forestier » et il ajouta « que
le caractère esthétique de la forêt de
Il est évident, comme le confirma le Maire, que,
pendant cette période de pénurie de moyens de chauffage, la population s’était
rabattue sur le bois de la forêt et que le sous bois, en particulier, fut
l’objet de coupes nombreuses. C’est vraisemblablement cette situation qui
entraîna des plaintes et la réaction du Ministre.
Mais revenons à 1977, c’est
le 13 Décembre que le Ministère de l’environnement confia à
Tandis que le SRAF menait
sans problèmes ses études, bénéficiant
de la part des propriétaires de toutes les informations
nécessaires,
Quant aux propriétaires ayant
pins c’est le 26 Décembre qu’ils assignèrent les communes en justice.
III-La proposition amiable de cantonnement
et l’assignation en justice.
Le projet de cantonnement
« amiable » fut adressé le 5
Septembre 1977 aux communes de La Teste de Buch et Gujan Mestras dont les
habitants jouissaient de la totalité des
droits ainsi qu’à celles d’Arcachon et Lège Cap Ferret et à Monsieur De
Gabiolle, propriétaire du château de Ruat qui, selon les cas, avaient, on l’a
dit, des droits réduits.
Cette proposition amiable
fut, suivie d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de
Bordeaux, en date du 26 Décembre car les communes, sauf Arcachon qui refusa par
écrit, n’avaient pas répondu dans le délai d’un mois,
Les
communes avaient en effet refusé cette proposition qui prévoyait le transfert
aux « ayant-pins », en toute propriété, de la totalité de la forêt,
en contrepartie de quoi ceux-ci leur abandonnaient
Il
était en outre demandé que le tribunal fasse établir la liste des usagers c’est
à dire des descendants des familles ayant feu dans le Captalat le 4 Août
1789… et que la superficie à laisser aux usagers soit calculée à partir de
cette base ! (Cette demande ne sera
pas retenue).
Etait annexé un plan qui délimitait les parcelles dévolues aux communes
uniquement dans la partie nord, de part et d’autre de la piste 214 reliant les
routes de Cazaux et de Biscarrosse.
Les propriétaires qui acceptaient de donner une part (premier nombre) de
leur superficie possédée (second nombre): étaient Madame Pautrizel, née Bezian,
( 105/163 hectares), Mmes Vve Duport (14/25) et Doche de
Ceux qui sont en caractères gras étaient membres du
bureau de « l’Association et
syndicat des propriétaires », ceux qui sont en italiques étaient les
syndics des ayant-pins, copropriétaires de la parcelle offerte, quant à M.
Sechet il était syndic suppléant et chef de secteur à
les parcelles proposées aux communes (RA)
Par contre rien n’indiquait ce qui était prévu pour la
suite (remembrement ? groupement forestier ? indemnisation des
propriétaires de parcelles remises aux communes ? …)
Il y avait eu, en application
de la loi de 1963 et de ses décrets d’application de 1965, un projet de « Groupement forestier des
propriétaires de
A partir de là, la situation
devint de plus en plus compliquée car nombre de problèmes se
croisaient : l’application de
la transaction, la poursuite des études, la préparation du Plan d’Occupation
des Sols (POS) et des autres mesures de protection ….De plus, la situation
devint de plus en plus conflictuelle et des fissures se produisirent dans le
camp des défenseurs du statut .
IV-
1978 : premières tentatives pour gérer « rationnellement » la
forêt.
Il faut se rappeler que la
dernière transaction permettait aux syndics de s’adjoindre « les
services de forestiers qualifiés et avertis » aptes à « conseiller
toute méthode d’exploitation rationnelle de la forêt » Il n’était pas besoin de chercher bien loin
puisque le syndic suppléant des propriétaires était on l’a vu, chef
de secteur de
Mais il faut aussi se
rappeler que la transaction précisait « à l’exclusion de toute coupe
rase »
A- Les coupes sanitaires
En fonction de ces impératifs,
des travaux avaient été entrepris dans la parcelle de
(Photo R.Aufan)
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Mais la première véritable
application du texte eut lieu chez Mrs Marzat (Le Brana,
B- L’affaire du Brana
Le 1 Février 1978, un devis
fut signé par les deux syndics des propriétaires chez qui allaient se faire les
travaux et par le syndic suppléant des usagers de Gujan, M. Lalande, par
ailleurs Conseiller municipal et vice président de la commission de la forêt de
Gujan. Ce devis était présenté par
la…CAFSO, à laquelle les syndics avaient de leur propre initiative, décidé
d’adhérer pour 3 ans…, il prévoyait les opérations suivantes : abattage
des bois et taillis, débroussaillement, épandage d’engrais, labour en
plein et réensemencement (par semis en ligne).
La réaction du syndic
testerin fut de refuser et la commune de La Teste décida d’introduire un référé
(16 Février) et d’en informer la presse (18 février), jour que le représentant
de
Ces travaux violaient en
effet les transactions de 1759 (vente hors du captalat), de 1917 (pas de
décision collective des syndics titulaires), et celle de 1976 (pas de coupe
rase) ainsi que la loi de 1930 sur les Sites qui, bien que connue de tous,
n’était pas encore notifiée officiellement par
Pourtant la parcelle du Brana, détruite par l’incendie de 1943,
avait été réensemencée en 1959 puis de nouveau en 1961. Afin de favoriser la
régénération naturelle, un premier débroussaillage au rotavator y avait été réalisé en Décembre
1977 sur ordre des syndics avec interdiction de couper les arbres et
interdiction de labourer. Or les
nouveaux travaux furent entrepris sans en attendre les résultats de ce
nettoyage .
On peut se demander s’il ne s’agissait pas, pour les propriétaires et
l’élu de Gujan, de voir jusqu’où on pouvait aller et de tester la résistance du
« camp » adverse en particulier sur la notion de coupe rase, (car
pour eux, le fait de laisser quelques arbres démontrait qu’ils n’en faisaient
pas) et surtout de tester les capacités d’action de l’Administration des Sites.
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L’expert forestier désigné par le tribunal vint sur
place en présence des intéressés dont P.Galloy, conseiller forestier des
propriétaires, et dans son rapport il donna entièrement raison à ces
derniers… !
C- L’affaire des clairières.
Un second conflit éclata en
Décembre de la même année 1978 : celui des clairières.
Il faut savoir que les
Commissions réunies du Conseil Municipal de La Teste venaient d’adopter, le 13
Avril, le projet de règlement du POS qui devait servir de pré-charte au site
inscrit et dans lequel il était prévu
entre autre choses d’interdire les semis en ligne et la suppression des
clairières.
Informé que des travaux
d’ensemencement allaient être menés dans les clairières de Natus, Soussines et
Hourn Laurès,
Il s’agissait en effet
(selon l’aveu de l’un d’entre eux) de
tester les réactions de
Lorsque les travaux
commencèrent, le 6 Décembre, c’est donc l’Agence de Bâtiments de France qui sur
ordre de M. L’Inspecteur Régional des Sites, fit intervenir la gendarmerie.
Malgré cette intervention, les syndics persistèrent ce qui motiva l’annonce, le
28 Janvier, par l’Architecte des Bâtiments de France, de poursuites judiciaires
contre chacun d’entre eux.
Cette affaire est
intéressante car elle permit de constater qu’un fossé était en train de se creuser
entre les associations du Comité de Liaison et certains représentants des
usagers : les syndics testerins dont le titulaire estimait qu’il y avait « deux
fléaux pour la forêt, les propriétaires et les verts » et son
suppléant qui s’insurgeait contre l’intervention de l’administration, mais
aussi l’adjoint au Maire chargé des forêts qui
avait proposé en 1977, lors de la réunion de la commission municipale du
12 Mai, le nettoyage complet des bois défectueux non valables pour le gemmage
et la construction, le débroussaillage au ras du sol des parcelles pour
permettre aux graines de germer et l’éclaircissage, justifié celui-là, des
semis de Cazaux .
L’affaire alla donc en
justice, le jugement fut prononcé le 5
Juin 1980 mais le Tribunal constata que ni
Cette prise de position
n’était que le prélude à des oppositions plus fondamentales.
V-Les relations avec les
administrations et les freins aux
décisions municipales
Quant aux décisions prises
par le Conseil Municipal de La Teste, elles avaient du mal à voir le
jour :
A- La mise au point dans les règlements du POS de
règles spécifiques de gestion
Inspirés des textes des
transactions, les règles de gestion insérées dans le projet de POS étaient
refusées par
Il fallait donc les faire
d’abord adopter comme charte du site inscrit par
En Novembre, c’est le DRAE
qui revint à la charge[17] mais lors de la réunion organisée le 21 Novembre par le Sous Préfet,
DDA, DDE, SRAF et municipalité de Gujan prirent position pour un nouveau plan
d’aménagement.
Le Maire dut de nouveau
insister auprès du Préfet en Décembre 1978, le 11, puis en Février 1979, le 12,
de même que l’Inspecteur Régional des Sites, et ce n’est que le 3 Mai 1979 que
Liée à l’adoption du POS une
autre question restait en suspens :
B- le Zadage et le droit de préemption
Le 10 Octobre 1977, le
Conseil Municipal unanime, reprenant une délibération antérieure du mois
d’Août, préparée en Commissions réunies au mois de Juin, décida de placer le
massif en Zone d’Aménagement Différée, ce qui lui permettait d’avoir un droit
de préemption.
Le Préfet proposa de mettre
plutôt la forêt en « périmètre sensible départemental » car la
procédure lui semblait plus adaptée au but recherché. Elle était pourtant
beaucoup plus lourde car dépendant du Conseil Général et plus complexe car le
droit de préemption était réservé en priorité au département ou à défaut au
Conservatoire du Littoral ou enfin à la commune. Le Conservatoire, contacté
officiellement le 24 Janvier 1978, refusa, en Mai 1978, de s’engager tant que
les procédures judiciaires ne seraient pas terminées …On verra plus loin que,
bien que les procédures soient toujours en cours, qu’il a désormais changé
d’attitude.
Le Conseil municipal revint à
la charge le 25 Mai 1978 décidant de zader la partie sud de la forêt, de
prévoir un crédit annuel suffisant au budget et de lancer une souscription
publique dans le cadre d’une fondation. La première tentative d’achat ne put
réussir car en 1980, le 30 Septembre, la commission de la forêt de
27
ans plus tard, ce crédit n’est toujours pas institué! Quant au
projet de fondation, élargi à l’ensemble du Pays de Buch, il fut
relancé, en dehors des structures municipales, mais cela n’aboutit pas.
C-La non parution du POS.
Ce n’est qu’en Décembre 1977
que le Préfet accepta la le classement de la forêt en « espace boisé classé à conserver », ce qui eut pour
conséquence d’obliger à demander des autorisations de coupes pour satisfaire le
droit d’usage, formalité provisoire destinée à éviter que les « espaces boisés classés à conserver »
ne soient détruits. Cela alourdit quelques temps, on va le voir, les procédures
mais n’eut pas de graves conséquences,
Ce fut malheureusement la
seule fois qu’une lecture aussi exacte des textes fut faite par un responsable
forestier officiel.
Quand au POS, le groupe de
travail l’accepta le 29 Novembre 1978
sans l’article 13, inspiré des transactions, que
Ce retard de publication eut
des conséquences sur les coupes de bois usager. En effet le code d’urbanisme
précisait que, dans les communes dont le POS avait été prescrit, les coupes et
abattages d’arbres sont soumises à autorisation préalable. Cet article valable
pour tout le pays avait pour but d’empêcher la destruction par leurs
propriétaires des parcs ou forêts que les communes avaient l’intention de protéger.
Pour les forêts de
Le résultat le plus tangible
fut la fermeture d’une des deux scieries ! Mais la situation redevint vite
normale avec la délivrance de nouvelles superficies puisqu’en 1978 cette
autorisation concernait trois tranches et
Face à cette situation le
Comité de Liaison pour
Cette pétition qui recueillit
10723 signatures fut signée, en tête par Messieurs Gilbert MOGA, Maire de La
Teste, Michel BEZIAN, Maire de Gujan et Conseiller Général, Robert FLEURY,
Maire d’Arcachon et par le député de la circonscription, Pierre LATAILLADE.
Trois d’entre eux tinrent
parole, mais, nous y reviendrons, en 1981, malgré la victoire des usagers en
Cour d’appel (Mars 1981), le Conseil municipal de Gujan accepta le principe
d’un cantonnement amiable (9 Décembre 1981) !!!
Et pendant ce temps les
études se poursuivaient.
VI- Les études du SRAF et de la SEPANSO.
A- L’attitude du SRAF
Comme
je l’ai déjà dit, les chargés d’études de
« il
serait quand même trop facile de dire qu’ils n’étaient là qu’en
observateurs…j’ai bien précisé au départ qu’ils étaient là pour dicter les
directives d’Aménagement aux chargés d’études ».
On trouvait dans ce comité, outre des représentants de l’administration (DIREN,
Sites, DDA, ONF) un représentant des propriétaires , deux
représentants des communes et le Conservateur du jardin botanique de Bordeaux
que le Directeur du SRAF fit passer, y compris dans la presse, pour le
représentant de
Comme cela lui fut rappelé avant
qu’il ne fasse paraître son article[19], celle-ci n’avait pas été sollicitée et son chargé d’études s’abstint,
quand il y fut invité, de participer afin de ne pas cautionner le projet.
Deux membres du Comité, le
DIREN, et le représentant de l’ONF, participèrent ensuite au jury chargé
d’examiner le travail des deux élèves ingénieurs auteurs de l’étude.
Dans la préface du rapport,
Monsieur le Directeur du SRAF remercia les sages d’avoir répondu favorablement
à son appel pour « donner les directives
communes d’aménagement à ceux (les
stagiaires) à qui fut confié la redoutable tâche d’en être les
artisans » et déclarait « qu’aucune mesure
réglementaire de classement ne pouvait être prise sans adoption préalable d’un
plan de gestion agrée ou d’aménagement concerté, sous peine de bloquer la
situation ou d’aggraver le mal. »
Pourtant l’un d’entre eux, le
DIREN, venait de demander, oralement, à
Page de garde de
l’étude du SRAF
Je passe sur les attaques
contre les écologistes : «chaque temple a ses marchands et chaque
prêtre ses faiblesses, ô écologie que de crimes on commet en ton nom »,
sur la photographie caricaturale et
provocatrice censée représenter la forêt qui servit de couverture à
l’étude, sur les emprunts (sans citations) faites aux textes de
Il y eut d’ailleurs une
polémique publique déclenchée par un article de Sud-ouest, relatant de façon
erronée, des propos tenus lors d’un Conseil Municipal de La Teste mais surtout
par un article, dans le même journal, le 6 Juillet 1979, de Monsieur le
Directeur du SRAF.
Cela entraîna trois
réactions :
-de
-du Conservateur du jardin
botanique démentant représenter
-de
Il est intéressant de noter
que l’article de M..le Directeur du SRAF était publié à côté de celui de
Messieurs Bodin et Marzat qui reprenaient les mêmes mensonges concernant
Cela n’améliora pas le climat d’autant
que le Directeur du SRAF pesa de toute son autorité sur les communes et surtout
sur celle de La Teste [20] pour que son avis « soit connu avant la décision du
Tribunal statuant sur le cantonnement » alors que quelques jours
plus tôt[21], il écrivait que « le problème de
l’aménagement de la forêt est indépendant du problème du cantonnement ».
Quelques mois plus tard, une
fois la polémique apaisée, il expliqua que cette demande faite à tous avait eu
pour but que les propriétaires ne puissent « refuser
d’appliquer les règles communes dès lors qu’ils auraient obtenu le cantonnement »[22] ce dont il était d’ailleurs persuadé comme
nombre de responsables administratifs dont certains le souhaitaient
ouvertement.
B- Le contenu des études[23] :
accords et désaccords.
Cet épisode qui aurait pu
être évité si une véritable concertation avait eu lieu était d’autant plus
déplorable que la comparaison des conclusions des deux études montrait de
nombreux points d’accord.
-sur les objectifs :
régénération de la forêt sur une période de 60 ans,
-sur les moyens : futaie régulière par placettes et
refus de la ligniculture
-sur le paysage : maintien des pins bornes et des pins
bouteilles
-sur la méthode : -élimination du sous bois lors des semis
par débroussaillage au
girobroyeur et
passage du rouleau landais.
-coupes sur semis
acquis au bout de 3 ans sinon régénération assistée
par transfert de
plans ou semis à la volée.
qualité des pins
autochtones et préconisant l’installation de « vergers à
graines ».
-éclaircies et
dépressage sur les semis de Cazaux.
Mais il y avait deux points
fondamentaux de désaccord :
Le premier tenait au fait
qu’affirmant que la forêt était privée et relevait de la loi de 1963, le SRAF
ne pouvait proposer qu’une division du massif basée sur le parcellaire
cadastral avec une gestion par propriété « chaque propriétaire
présentera un plan de gestion », alors que
Le second tenait à la taille
des coupes envisagées comme le montre le tableau suivant :
SRAF
SEPANSO
Série de production :
2851 ha espaces plans 990 ha
-régénération : 42
ha/an (838 ha /20 ans)
placettes de 1 hectare
placettes de 10
hectares
-préparation : (1050
ha) coupes sanitaires Pentes< 5% (1900
ha)
-amélioration : (962
ha) id°
Chêne : « il faudra le
laisser se développer sur
placettes
de 50 ares
les pentes > 45% (4
parcelles dans ce cas)
Série artistique et touristique : 547 ha Pentes > 5% (330 ha)
-régénération : 16
ha/an (328 ha/20 ans)
placettes de 2 à
4 hectares sur courbes
placettes de 16 ares
de niveau
-préparation : 62 ha
coupes sanitaires
-amélioration :
Réserve naturelle
Aulnaie-saussaie (250 ha)
coupes
pour chauffage (10 ha/an)
429 ha de marais
pas d’intervention de façon à
enrayer l’eutrophisation
Clairières 138 ha id° 138 ha :
Pas d’intervention, maintien.
Délai entre 2 coupes mitoyennes
5
ans. 3 ans
Semis de Cazaux
Eclaircies et
dépressages
Sous bois préservation entre 8 et 32 ans après la coupe (intérêt pour la faune).
La différence portait donc essentiellement
sur la taille des coupes et sur la
gestion (individuelle ou globale), ce qui malgré les bonnes intentions
proclamées, conduisait à des paysages très différents.
La « zone
sensible » préconisée par le SRAF de part et d’autre de la piste
214, empruntée par les touristes, masquait la zone de production… tandis que
l’exemple proposé dans l’éventualité d’un cantonnement pour être la part
communale correspondait « aux abords de la dune du Pyla qui sera
désormais vouée au tourisme »
SRAF : la zone sensible
artistique et touristique
SRAF : l’exemple de zone
réservée aux deux
communes (
Les stagiaires
faisaient très justement remarquer qu’il « aurait mieux valu faire
cette proposition de cantonnement après un
aménagement de façon à ce que les
deux parties du massif restent en équilibre » ce qui n’était pas
le cas.
C’est ce que
Le simple examen
des cartes et de la taille des coupes envisagées par le SRAF suffit à
comprendre le rejet absolu de ce plan par la population testerine ; les
élus gujanais, sauf 1, sur le territoire desquels elle ne se trouvait pas,
l’ayant quant à eux approuvé !
Sur le plan
financier, la technique de « gestion globale » proposée par
Le cas se
reproduira en 1998 lorsqu’un expert indépendant réactualisera les chiffres du
SRAF et, comparant leurs techniques à des techniques plus respectueuses du
milieu obtiendra, pour les
propriétaires des revenus supérieurs à ceux proposés par le SRAF.
Mais là encore, l’aveuglement passionnel des deux parties et le refus des
autorités, qui avaient pourtant sollicité cet expert, de s’engager fit qu’on
n’en tint aucun compte.
En 2001, malgré le
changement de municipalité à La Teste, la même chose se reproduira avec les
mêmes partenaires.
VII- Le
jugement du 9 Octobre sur le cantonnement.
La procédure
judiciaire du cantonnement qui s’était ouverte le 20 Février se termina le 9
Octobre quand le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux accepta le principe du
cantonnement de la forêt. Certains ses commentaires méritent d’être
cités :
- les usagers ne sont ni copropriétaires ni
usufruitiers ainsi que l’a jugé
- l’association des propriétaires opposés au
cantonnement est irrecevable car preuve n’a pas été donnée de l’insertion de sa
création au Journal Officiel.
-
le
tribunal n’a pas à prendre parti sur les motifs et les conséquences du
cantonnement considérant et « qu’il appartient aux autorités
administratives compétentes de prendre le cas échéant des mesures de protection »
-
« l’indivisibilité
des droits d’usage doit conduire à l’extinction entière et non partielle des
droits d’usage par le cantonnement lequel doit donc être total. »
-
« vis
à vis des usagers une telle mesure aura pour résultat d’éteindre complètement
leurs droits sur l’ensemble de la forêt et d’y substituer l’attribution aux communes
d’une partie »
- « le cantonnement ne porte que sur le
droit d’usage en bois »
-
les
experts doivent proposer aux communes, « sauf accord des parties, un
lot d’un seul tenant ».
Ce jugement fut
immédiatement frappé d’appel et ce sont les « autorités
administratives » qui durent trancher le problème forestier que le
tribunal s’était refusé à aborder.
VIII – Les
solutions envisagées
A- Réserve naturelle ou forêt de protection ?
C’est en Février 1979 qu’avait été
envisagée, le classement de la forêt en réserve naturelle avec maintien de
la chasse et des droits d’usage. Après accord verbal du Directeur de
L’affaire prit du
retard car les responsables de la chasse demandèrent à leurs instances
parisiennes si le classement de la forêt en Réserve Naturelle était compatible
avec l’exercice de la chasse, la réponse ayant été affirmative[24], c’est donc le 14 Juin que le Conseil
Municipal se prononça à l’unanimité.
Or le 29 Mars
1979, une circulaire du ministre de l’Agriculture précisait les conditions
d’application du décret du 1° Août 1978 sur les forêts de protection et en
Juin, le Directeur Départemental de l’Agriculture informait le Maire qu’il
avait pensé « soumettre à l’approbation du ministre le classement de
cet important massif, la forêt usagère , en forêt de protection »
et lui demandait son avis.[25]
Quant à Monsieur
le Sous Préfet de Bordeaux il estimait le 3 Octobre la procédure envisagée par
la commune « prématurée et incompatible avec l’instance » !
Le Comité
Permanent se saisit le 22 Novembre de la délibération de la commune. Mais le
rapporteur du projet ayant été, à cause d’un déraillement de train, dérouté
sur…Limoges, la délibération fut donc repoussée.
Le Maire de Gujan
Mestras refusa de soutenir le projet écrivant que « le plan du SRAF
avait reçu l’aval du Comité Permanent » ce qui était manifestement
faux[26].
Le Conseil
municipal de
Les décisions contenues
dans le procès verbal sont
importantes :
« accord
sur la nécessité de régénérer la forêt
de La Teste et l’ensemble du massif dunaire. Définir une structure qui
permette d’associer à la gestion tous les intéressés, échange de
documentation, participation aux inventaires.
Imposer une gestion globale :
des compromis et des arbitrages seront nécessaires.
Monsieur
Auzanneau poursuivra, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture, l’étude
entreprise afin de définir la formule à retenir et le statut le mieux
adapté. »
Le Ministère de
l’Environnement restait donc maître d’œuvre, la gestion basée sur le
parcellaire cadastral telle que proposée par le SRAF était refusée au profit
d’une gestion globale associant tous les partenaires.
Dans les
conversations qui suivirent, sous la pression des représentants du Ministère de
l’Agriculture,
Le premier changement fut contenu
dans une lettre commune des deux Ministres de l’Environnement et de
l’Agriculture[29] qui confirmèrent au Directeur Départemental
de l’Agriculture l’objectif assigné : « une fois le préalable
foncier réglé, une protection du massif à travers une gestion
forestière globale,… un projet de règlement de gestion à
l’élaboration duquel doivent être étroitement associées les
collectivités locales, les propriétaires forestiers ainsi que les
associations de protection de la nature
concernées » .
Ces deux
nouveautés : associer à l’élaboration les propriétaires, farouchement
opposés à la gestion globale et attendre, pour agir, le cantonnement (« une fois le problème foncier réglé »)
condamnait le responsable du travail à une mission impossible et repoussait
l’intervention de l’administration aux calendes puisque le cantonnement avait
été accepté par une décision, immédiatement frappée d’appel, du Tribunal de
Grande instance en date du 9 Octobre1979.
Quant au choix entre forêt de protection ou
réserve naturelle qui devait être fait par le Comité permanent après
communication des nouvelles études et « rapport complémentaire du
Préfet de
Enfin,
« A la demande du représentant du
ministre de l’agriculture, le dernier alinéa doit être lu comme suit :
au lieu de
« V.Auzanneau poursuivra en liaison avec le ministère de l’agriculture
l’étude entreprise afin de fixer la formule à retenir et le statut le mieux
adapté » lire : «
Ainsi les décisions du Comité avaient été
modifiées par les cabinets ministériels et le choix entre les deux solutions
qu’il avait décidé de mettre à l’étude[33] avait été tout simplement déjà effectué !
B- Les propositions de
C’est pourquoi le
projet de « règlement de gestion forestière de la forêt usagère de La
Teste » présenté par
Ce plan
proposait « un compromis entre le respect d’un certain paysage qui
tendrait à vouloir faire de petites parcelles de régénération et une gestion
économique du massif » il indiquait que « la définition des
séries sera faite en tenant compte des études du SRAF et de la SEPANSO » et précisait qu’il « sera
indispensable d’implanter un parcellaire forestier s’appuyant sur le terrain
car le parcellaire cadastral est insuffisant pour permettre une gestion
rationnelle qui sera en outre assez délicate »
Après avoir exposé
ces louables intentions, il passait à la pratique et reprenait donc les 3
séries du SRAF, gardait les mêmes superficies de coupes, et n’apportait que
deux retouches : coupes d’un maximum de 10 hectares dans la 1° série (au
lieu de 10 à 30) 2 hectares (au lieu de 2 à 4 !) dans la deuxième série,
furetage nécessaire à la survie de l’aulnaie saussaie.
Le comble était
atteint dans sa conclusion quand il déclarait « les grandes lignes
ci-dessus devront servir de base aux plans de gestion particuliers… le
classement en forêt de protection n’est envisageable qu’une fois le préalable
foncier réglé » et il faudra alors « une organisation
commune » (entre propriétaires et usagers ou entre
propriétaires seuls dans le cas d’un cantonnement).
Comme on peut le constater par la comparaison
des deux textes, la commune de La Teste allait très loin dans la voie des
concessions mais restait dans le cadre fixé au mois de Mars, quant à
Pensant que ceux
qui disaient vouloir protéger la forêt
pouvaient s’entendre sur ces bases,
Il accepta
cependant de recevoir les représentants de
Ce nouveau plan
était daté du 15 Septembre ce qui, pour le moins pouvait laisser planer un
doute sur la volonté de concertation !
Ce nouveau plan
interdisait de manière vague « les techniques pouvant entraîner une
certaine banalisation » contrairement au projet du SRAF et à celui de
Juillet qui les précisait, il ne laissait qu’un an pour s’assurer de la
régénération et supprimant l’idée de transférer des plants existants dans des
pochons (préconisée par le SRAF) il prévoyait, en cas de régénération non
satisfaisante, de ressemer entièrement la parcelle. Il subordonnait à l’accord
des propriétaires toutes les activités autres que forestières
(promenades…) et seules concessions, parlait des dunes anciennes et acceptait « dans
la mesure du possible » les pins bornes et les pins bouteilles.
|
|
PLAN DDA,
Juillet 1980 |
Propositions
|
|
Originalité
du massif : |
ancienneté,
étendue, nature et composition |
vestige des
vieilles dunes |
|
|
des
peuplements |
chênaie
pineraie |
|
|
et de sa
végétation arbustive |
oui |
|
Buts |
maintien tant
pour la conservation des équilibres |
oui |
|
|
écologiques,
son intérêt social et son rôle économique |
oui |
|
Etat actuel |
sous
exploitation, ecrémage, risques d'incendie, déclin, |
oui,
menaces si cantonnement |
|
Moyen |
forêt de
protection |
forêt de
protection ou réserve naturelle |
|
Mesures
prises |
insuffisantes |
oui |
|
Gestion |
régénération
et protection autant que possible du paysage |
oui forêt
jardinée |
|
Techniques à écarter |
ligniculture,
semis au semoir... |
oui+engrais,
produits chimiques |
|
Peuplements |
3 types |
2800 et
semis(535) |
|
|
|
250 à |
|
|
|
oui |
|
Parcellaire |
forestier (le
cadastral est insuffisant) |
surfaces
planes, semis:1525 ha (1°s.) |
|
|
non défini |
reste de
la forêt:1937 ha. (2° s.) |
|
|
|
clairières
et marais |
|
Groupes :3 |
régénération/préparation/amélioration
dans 1° et 2° séries |
oui plan SRAF |
|
Régénération |
nettoyage du
sol au rouleau landais |
oui id° |
|
|
régénération
naturelle à partir des semenciers |
oui id° |
|
|
coupes des
semenciers sur semis acquis (pas de durée) |
oui (3ans)
id° |
|
|
vides:
travail du sol superficiel et semis à la volée |
oui,
transplantation de plants existants |
|
Taille des
coupes |
1° série:
< |
oui 5 à 8 ans
entre 2 coupes mitoyennes |
|
|
2° série <
|
oui pas
d'intervention sur pentes>35% |
|
|
3° série
furetage dans les marais, coupes sanitaires(clairières) |
oui
suppression de clairières et zones |
|
|
|
humides
interdites |
|
Dépressage |
3,6 et 8 ans |
oui |
|
Eclaircies |
à partir de
12 ans |
sous bois
maintenu ( 12 à 32 ans) |
|
Chêne |
respecté là
ou il abonde dans le groupe de préparation |
suppression
du sous bois |
|
|
|
uniquement dans la zone de régénération |
|
Pins
bouteille, bornes |
rien de prévu |
conservation
dans la mesure du possible |
|
Promenade |
à pied sur
sentiers existants ou à aménager |
oui |
|
|
id° pour
chevaux et cyclotourisme |
oui |
|
Chasse |
ACCA |
oui |
|
Conclusion |
base pour les plans de gestion particuliers |
oui soit
dans le cadre RN soit FP |
|
|
forêt de
protection une fois le préalable foncier réglé |
Quelle que
soit la décision |
|
|
organisation
commune pour l'aménagement et la définition |
cantonnement:
organisation commune des |
|
|
du
parcellaire entre propriétaires ou entre eux et les usagers |
propriétaires,
si non, nouvelle transaction |
|
|
|
|
Les efforts pour
se concilier les
propriétaires étaient patents puisque ce plan était plus laxiste
que celui du SRAF ; pourtant ceux-ci, fidèles à leur politique
jusqu’auboutiste, le refusèrent, estimant que « le texte du 22 Juillet
était meilleur » alors que ce jour là ils avaient considéré le plan du
SRAF comme « une simple hypothèse d’école » qu’ils
refusaient !
Lors de l’examen
des différents points les propriétaires demandèrent :
- la suppression des mesures prises (POS
et Sites)
- la confusion des séries 1 et 2
et la liberté de les exploiter économiquement.
- la réduction de la période de régénération à 10 ans au lieu de 20.
- la suppression de tout le chapitre sur le tourisme et les activités
non forestières.
La commune de
Gujan d’accord avec le premier point, considérait que seules les séries 2 et 3
méritaient une protection, demandait que la technique de régénération ne soit
pas obligatoire, s’inquiétait qu’on ne parle pas de l’usage et considérait
d’autre part que ce texte arrivait trop tôt, la décision de justice n’étant pas
connue !
La réunion de
présentation devait avoir lieu le 3 Octobre 1980. La commission municipale de
la forêt avait décidé à l’unanimité qu’aucun élu n’y serait et que le
représentant de
Mais malgré cela,
le Maire, première faille dans l’unité d’action, envoya deux représentants.
C- La décision ministérielle
Ce qu’on pouvait
craindre s’était donc produit : la volonté du ministère de l’agriculture
de reprendre la main, l’obligation pour les fonctionnaires locaux de respecter
les ordres et la loi de 1963 (on a vu qui avait
rédigé les orientations qui lui ont servi de base) ne pouvait conduire
qu’à ce fiasco.
La décision était
désormais « politique » et
Il se réunit en
Janvier 1981 et se conclut[36] par l’adoption du statut de forêt de
protection sur la proposition du représentant de
26 ans plus tard
le cantonnement n’est toujours pas acquis et le statut de Forêt de Protection n’est toujours pas en
route. La raison en est simple : il y avait incompatibilité entre ce
statut juridique et la présence de forages pétroliers. Cela avait été signalé
au Comité Permanent et rappelé par écrit au DDA le 5 septembre 1980.
Tous étaient au
courant et savaient que ce statut était impossible.
La preuve en est
que ce projet vient de « ressortir » en 2004, proposé par
On peut donc
légitimement se poser la question de savoir pourquoi ces décisions furent
imposées alors qu’on savait que c’était impossible à mettre en place !
Cela permettait-il
aux yeux de certains forestiers d’attendre une décision de justice, le
cantonnement, qui aurait, selon les vœux de l’Administration, clarifié les
responsabilités. Si tel fut le calcul, il n’eut pour résultat que de faire
perdre 25 ans à la régénération nécessaire de la forêt, ce qui constitue pour
le moins une erreur d’appréciation d’autant plus condamnable qu’il risque, je le crains, de se passer encore
beaucoup d’années avant que tout soit résolu.
IX- La
« victoire » des usagers ?
A- Le jugement du 17 Mars 1981 et ses
conséquences
Le chapitre de la
protection administrative étant clos, restait aux propriétaires à
gagner le cantonnement judiciaire.
Malheureusement
pour eux et pour les administrations qui souhaitait une décision favorable,
Les motifs de
rejet sont nombreux : si la Cour confirme le jugement d’instance qui
reconnaissait « le droit de propriété des habitants ayant-pins », elle
ajoute dans ses attendus que
-« la servitude de l’usage est un
démembrement du droit de propriété… qui sans en altérer la nature
juridique en gêne considérablement l’exercice »
-« l’exercice de l’action en
cantonnement est rendue impossible du fait de l’indivisibilité du droit
d’usage…et des contraintes collectives qui entravent le plein exercice de
ce droit de propriété »
-dans le cas d’un
cantonnement « les usagers ne recevront pas individuellement
réparation du préjudice éprouvé contrairement aux droits personnels qui
leur ont toujours été reconnu »
-que dans ce cas
« les communes auraient la disposition des droits d’usage qui auront
d’ailleurs été juridiquement abolis »
-« l’offre
méconnaît les droits des propriétaires non demandeurs »
-« la
surface offerte aux communes 744 ha est tout à fait insuffisante pour permettre
l’usage des 18000 habitants »
-« les droits
d’usage …dépassent les limitations habituelles à l’exercice du droit de
propriété…définies par le code civil »
-« le
tribunal d’instance a omis de statuer sur les autres droits des usagers »
et pour toutes ces raisons,( il y en a aussi d’autres), rejette la demande.
L’affaire alla
donc, à la demande des propriétaires, en Cassation.
Quant à la Municipalité,
elle en profita pour redemander le
statut de Réserve Naturelle (3 Avril 198I) puis après les élections de Mai,
croyant naïvement que les politiques avaient le pas sur les administratifs,
pour solliciter tous les nouveaux ministres et hommes politiques d’influence,
s’attirant toujours la même réponse : « j’ai demandé à mes
services d’étudier… » ce qui débouchait toujours sur la même
conclusion : « le Comité Permanent a décidé…le Ministère de
l’Agriculture est chargé…. »
Pendant ce temps
la vie de la forêt n’était pas un long fleuve tranquille : les syndics
des propriétaires excluaient un scieur de la forêt et imposaient le
leur, ce qui eut pour résultat d’augmenter le prix de revient pour
l’usager comme le montre cette comparaison effectuée à l’époque sur une
quantité de
Scieur
imposé
Scierie Lavignasse, Bois
marchand
par les
propriétaires
« interdite » de forêt.
Taxe
220 francs
220
Abattage
300
2404 (pour le tout)
Débardage 600
Sciage 2500
Total 3620
2634
3913
Le nouveau système
rapprochait donc le prix de revient de celui du bois marchand qui, sec, était
utilisable de suite au contraire du bois usager.
De plus, ne
voulant connaître, comme en 1759, que les usagers, ils supprimaient les
permanences de délivrance de bois contraignant ainsi
Ils augmentaient
d’autre part les contraintes voulant par exemple que les bénéficiaires du bois
de construction acceptent une inscription hypothécaire afin d’être certains
qu’il n’y aurait pas de vente avant les 10 ans exigés. Ils multipliaient aussi
les refus : ainsi d’Octobre 1981 à Mars 1982, sur
Ils ouvraient
aussi une caisse syndicale parallèle dont ils auraient seuls la gestion et
décidaient tout seuls du devenir des pins incendiés dans l’été 81 au Hourn Peyran,
à Dulet et aux Arnaouchots, faisant couper, dans la même fournée des pins
intacts sur une parcelle classée depuis 1943 (sans réaction de l’Administration
pourtant prévenue). Enfin ils décidaient d’ensemencer des clairières et
considéraient qu’ils n’avaient pas à
informer le syndic usager des travaux envisagés car ils étaient « maîtres des bois leur
appartenant. »
Ils appliquaient
ainsi à la lettre la décision de la Cour d’Appel reconnaissant leur
« droit de propriété », incontestable sur le sol, la gemme et les
cabanes, mais non sur les arbres, et oubliaient de lire le reste.
Tout cela eut pour
conséquence une baisse importante des prélèvements.
Pour essayer de
l’enrayer, un projet de « Société coopérative agricole à forme
commerciale » fut élaboré en 1984 pour gérer une scierie en louant les
installations de celle qui avait disparu. Ce projet supposait l’emploi d’une secrétaire, d’un
ouvrier (en partie financé par la commune sur les terrains de laquelle il
pourrait aussi travailler) et d’un
compagnon (mis à disposition par la commune). Mais il ne vit pas le jour et il
fallut attendre plusieurs années avant qu’une scierie communale, d’ailleurs
éphémère car non rentable, puisse s’installer.
B- La réaction des représentants des usagers
1 la
« désertion » des gujanais
Le 12 Novembre
1981,
Les masques
venaient enfin de tomber.
2-La nouvelle
municipalité testerine
L’année 1982,
émaillée des conflits habituels se passa dans l’attente des … élections
municipales qui eurent lieu en Mars 1983 avec un nouveau système électoral
qui changea complètement la donne et
aboutit (alors que la précédente majorité n’avait que 2 élus de plus que
l’opposition de gauche) à une représentation écrasante d’une majorité beaucoup
plus politisée que l’ancienne. En effet, sous la précédente mandature, les élus
membres de la commission de la forêt et les représentants d’associations
travaillaient ensemble sans se soucier des étiquettes politiques ; sous la
nouvelle, le climat de confiance qui avait régné se lézarda.
Certes les élus
proclamaient toujours leur volonté de refuser le cantonnement et de préserver
les droits d’usage mais l’arrivée, soit parmi eux, soit au sein de
l’administration municipale, d’un certain nombre de nouveaux testerins, changeait la façon
d’envisager les choses.
Ce n’est
d’ailleurs que le 28 Avril que la nouvelle commission, non plus de
La première
réunion se tint le 25 Juin pour discuter
encore une fois du bois de chêne et de la caisse syndicale mais aussi de
l’accord sur le cantonnement amiable entre la commune de Gujan et les
propriétaires [38]qui lui promettaient
Mais aucune
solution ne fut proposée, la commission se contentant des assurances de
l’avocat de la commune affirmant que c’était illégal.
B- La « victoire » à double
tranchant des usagers et l’offensive des forestiers
Le 18 Octobre 1983
la cour de cassation rendit son verdict : elle critiquait les motivations
de la cour d’Appel qui « après avoir constaté que les entraves
apportées au droit de propriété des ayant-pins n’ont pas eu pour effet
d’altérer la nature juridique de ce droit qui subsiste, n’a pu sans une
évidente contradiction refuser à ces mêmes ayant-pins la faculté de
cantonnement motif pris d’une certaine altération de leurs droits au profit des
usagers… » mais « parce que le droit d’usage affecte
indivisiblement toute la forêt usagère et que la demande de cantonnement n’a
pas été formée par la totalité des propriétaires »,
La victoire des
usagers était à double tranchant car
C’était donc une
victoire fragile mais on n’en retint localement que l’aspect positif.
C’est pourquoi les
coupes effectuées par un propriétaire sur sa parcelle de Batlongue en
Novembre/Décembre 1983 firent l’effet d’un coup de tonnerre.
L’émotion fut à
son comble lorsque la municipalité apprit, le 6 Janvier 1984 que le CRPF avait
approuvé le 16 Mai 1983 un plan général d’aménagement concerté largement
inspiré du plan du SRAF mais sans ses principales contraintes… dans lequel
était précisé que « seule la futaie régulière de pin maritime plus
ou moins mélangée de chênes est
conforme aux orientations régionales de production approuvées » [39]
Ce plan ne fut communiqué
officiellement à la Commune que le 20
Janvier 1984 lors d’une réunion entre la DDA, le SRAF, le CRPF et les
représentants des communes![40]
Le Directeur
Départemental de l’Agriculture soutint
ce jour là que « l’arrêt de
Ce plan de gestion fut immédiatement
appliqué sur la parcelle de Batlongue ce qui provoqua, du 22 au 26 Janvier, l’enlèvement par les
usagers des bois coupés, une
manifestation dans le centre de
Le 3 Février lors
d’une réunion plénière avec le SRAF,
C- La nouvelle politique municipale testerine
De son côté le
Maire confirma
« l’accord de
Ce qu’on ne savait
pas c’est que le 31 Janvier, donc 3 jours avant, le Maire, sans en informer les
membres de la commission de la forêt, avait décidé de mettre à l’ordre du jour
de son conseil municipal du 9 Février l’adoption du statut de …forêt de
protection !
Le représentant de
-la soumission au
code forestier,
-la reconnaissance
de la gestion privée (art R 412 et suivants)
-l’intervention de
l’administration (DDA) seule compétente pour
-l’accueil du public (R 412-15) et la
circulation
-les infractions (R 412-11)
-les méthodes d’exploitation (R 411-2)
-l’établissement des droits d’usage
nouveaux (R 412-12) et l’importance de ceux qui existent
-les travaux nécessaires (R 412-18)
Comme on le voit
l’époque du travail en commun était révolue,
Ce changement
d’orientation de la municipalité fut confirmé en Février puisqu’elle annonçait
son désir de « négocier et de discuter en prenant en compte l’intérêt
de tous car il faut s’attacher à ce que cette forêt ne périclite
pas par manque de gestion cohérente. En
un mot, il convient d’assurer la
pérennité de la forêt car les propriétaires doivent pouvoir tirer des revenus
de la forêt, les usagers obtenir le bois dont ils ont besoin. »
Il y était dit
aussi que la situation actuelle :
Ce texte
traduisait donc une nouvelle orientation dans laquelle on ne parlait plus
d’environnement, c’est d’ailleurs parce que
écrit au Ministre,
Madame Bouchardeau,:
« Si vos
efforts pour sauver cette forêt jardinée et imposer une gestion globale
conforme à son statut particulier n’aboutissaient pas, nous demanderions le
mise en réserve naturelle de la partie la plus intéressante du massif …» Il fut répondu…au mois de Mars que le mieux
était une forêt de protection et qu’elle saisissait son collègue
Souchon…Ministre de l’Agriculture.
Il faut dire que
les rapports entre municipalité et SEPANSO s’étaient particulièrement tendus
depuis qu’en Octobre 1983 elle s’était opposée avec succès à un lotissement de
L’affaire dura
plusieurs mois, monta jusqu’à Paris mais le lotissement ne se fit pas.
D- Le jugement de 1984 et la défaite des
« forestiers »
Quant à l’affaire
de Batlongue elle fut plaidée devant le Tribunal de Grande Instance de
Bordeaux, le 1° Mars 1984. Il « interdit toute coupe qui ne serait pas
autorisée par les quatre syndics » puis devant la Cour d’Appel le 13
Novembre.
Celle-ci fit très
justement remarquer que la transaction de 1759 n’avait été ratifiée qu’après
que son article 12 permettant au propriétaire de couper « dans son
fonds comme bon lui semblera » ait été amendé lors de la ratification
du 21 Octobre , ce qui « retirait
aux propriétaires ayant-pins le droit de couper comme bon leur
semblera » et « entraînait
nécessairement l’interdiction des coupes rases sur une grande étendue, mode
d’exploitation radicalement incompatible avec le régime juridique de l’usage
puisqu’il soustrairait à celui-ci [pendant de nombreuses années]une étendue de sol et alourdirait
corrélativement la charge de l’usage sur les autres propriétaires… »
Après cet échec en Appel, les
propriétaires allèrent en Cassation mais ils furent déboutés le 13
Novembre car « aucun mémoire
contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été
produit dans le délai légal » !
Ces jugements représentaient un démenti
cinglant pour les fonctionnaires (DDA et SRAF) qui, prisonniers qu’ils étaient
des décisions de 1963 avaient refusé de lire les transactions et l’arrêt du
Conseil d’Etat de 1970. Il faut dire, à leur décharge que les avocats de la
commune ne l’avaient pas utilisé devant
Forts de ces décisions, on aurait
peut-être pu, dans ces conditions,
attaquer les plans de gestion devant le tribunal administratif, mais ce
n’était plus, on l’a vu, dans la mentalité ambiante.
Cette affaire des
coupes de Batlongue eut aussi une autre conséquence, le changement de
responsables à la tête de l’ADDU et là aussi une orientation nouvelle car la
collaboration, très étroite jusque là, avec
E- Le plan de
Les
propriétaires ayant perdu sur le cantonnement et la libre
disposition des arbres,
pensa qu’il était
temps et souhaitable de leur tendre la main pour trouver une solution de
compromis.
Elle décida donc
de tenter une dernière conciliation en proposant à la municipalité de
un projet de plan
de gestion et une nouvelle transaction. Elle espérait en effet que
celle-ci pourrait, après discussion et
modifications, les prendre à son compte pour le présenter aux autres
partenaires.
Ce plan avait été élaboré
en tenant compte des éléments suivants :
-décision de la commune, le
29.12.1983, après l’affaire de Batlongue, de contacter le Secrétariat d’Etat à
l’Environnement pour élaborer un plan de gestion et d’envoi à chaque
propriétaire de parcelle d’un mémorandum contenant les propositions
de la commune (ce qui ne fut pas fait…)
-AG extraordinaire de
l’ADDU le 24 Janvier 1984 et vote d’une motion s’opposant à tous travaux « tant
qu’un plan de gestion global respectueux
de l’esprit des transactions ne sera pas mis en œuvre »,
-accord de la municipalité,
lors d’une réunion commune (élus, propriétaires, CRPF, ADDU, SEPANSO) en date
du 3 Février 1984, « pour
que les propriétaires puissent avoir des revenus sur cette forêt »
Que prévoyait donc
ce plan ?
Proposition de
compromis il supposait que chacun fasse un pas vers l’autre et abandonne une
partie des ses prérogatives ou de ses prétentions, il demandait
- aux propriétaires de renoncer au
cantonnement en échange d’un revenu minimum garanti sur les coupes de bois
générées par le plan de gestion et du droit de louer sa cabane dans le respect
des règles d’urbanisme.
- aux communes, la possibilité de faire élire
les syndics directement par la population usagère et l’obligation de réinvestir
tout ce qu’elles percevraient dans la forêt.
- aux propriétaires et à la commune de La
Teste de signer, comme la loi le prévoyait, une convention de libre parcours en
échange de l’entretien des chemins par la commune.
- aux usagers, d’accepter que des coupes soient
effectuées en vue de la régénération et que les propriétaires aient une part
de la vente des bois, mais aussi de
renoncer à certaines traditions :
* accepter que les devis soient déposés à dates régulières car le bois
d’œuvre
usager ne devrait être pris
que sur les parcelles en régénération (
an),
*accepter que l’usage une
fois satisfait, le reste du bois soit vendu au profit de la
caisse syndicale et qu’un
parc de stockage de bois usager soit installé.
*accepter, en ce qui
concerne le bois de chauffage, qu’une taxe modique soit
perçue sur le bois de chêne
(1/6° du prix marchand), et qu’il ne soit permis d’en
couper que dans des lieux
désignés (parcelles en régénération et aulnaie)
- aux ministères d’apporter leurs compétences
et une aide financière.
Pour appliquer le
plan de gestion global, gérer la caisse syndicale, la scierie, répartir les
charges et les revenus : 4 syndics (choisis en dehors des élus) assistés
au minimum d’un gestionnaire et d’un garde et au dessus pour régler les conflits
éventuels un Conseil de la Montagne composé de
-4 représentants
des communes
-4 « des propriétaires
-1 « du Ministère de l’Environnement
-1 « du Ministère de l’Agriculture
-1 « de l’ACCA
ainsi que (leur
rôle consultatif ou délibératif étant à décider)
-2 représentants
des communes d’Arcachon et Lège
-1 « de l’ADDU
-1 « de la SEPANSO
Quant au plan de
gestion, il reprenait ce que la municipalité avait déjà proposé en réduisant la
superficie des coupes (
Coupes limitées à
10 ares sur les pentes entre 5 et 35% ainsi que dans la réserve de chasse de
l’ACCA).
que la position tout à fait
légitime, des nouveaux responsables de l’ADDU désirant s’en tenir aux textes de
1759, avaient alors rendu impossible
Ce projet devait
être étudié par une « sous-commission » municipale avant d’être
présenté à
Il semblait en
effet indispensable qu’il y ait un accord préalable entre la commune, l’ADDU,
Malheureusement
Une négociation
fut ensuite entreprise par la seule municipalité non pas avec les syndics des
propriétaires ayant pins, mais avec un petit groupe de notables ayant-pins. Ces
négociations restèrent secrètes et portèrent sur une nouvelle transaction mais
il semblerait, d’après les documents en ma possession, qu’on était très loin du
projet que nous avions proposé.
La manœuvre se
solda d’ailleurs par un échec.
Et
l’affaire en resta là.
L’attitude de la
municipalité qui tranchait avec l’ambiance de la précédente législature se
confirma puisqu’il fallut …15 mois avant que nous nous retrouvions, mais en
conflit ouvert, à propos de l’utilisation de la forêt usagère pour des
compétitions de moto (Mars 1985).
Les protestations de la SEPANSO auprès de toutes les autorités
concernées provoquèrent la signature, le 11 juin 1985, d’un arrêté municipal
sur la circulation de véhicules à moteur dans le massif forestier encore que
celui-ci entrouvrait la porte à des
manifestations sportives laissant, selon la loi, le soin de les autoriser
au…Préfet !
Cela n’empêcha
pas l’adjoint aux sports de l’époque,
d’envisager un projet de championnat de France d’endurance moto (Août
1985)…projets contre lesquels l’ADDU s’éleva elle aussi.
Cet arrêté, censé
limiter la circulation des véhicules à moteur, autorisait cependant tous les
ayant-droits c’est à dire, les propriétaires, les usagers (testerins, gujanais,
arcachonnais….), et les chasseurs, à y circuler en véhicules motorisés, ce qui
faisait beaucoup de monde !
F- La poursuite de l’action
du CRPF
Pendant que le devant de la
scène était occupé par ces petites affaires, des choses plus sérieuses se
préparaient. Le refus des propriétaires d’accepter une nouvelle
transaction alors qu’ils ne pouvaient plus cantonner depuis la décision de
En fait ces responsables
savaient que le CRPF avait commandé une étude complémentaire intitulée « Propositions de reconstitution »
portant sur 16 secteurs répartis sur 15 parcelles, avec pour chacune un bilan
forestier et financier. Il s’agissait de
Cette étude avait été
réalisée, pendant l’été 1985, par un stagiaire de l’école de Meymac qui dans sa
préface remerciait M. Condou, syndic des
usagers, et Mrs Bodin, Bouyssou, Bussy,
Marzat, Mora et Pacault tous propriétaires, pour leur collaboration. Il faut
noter que la commission de la forêt n’eut aucune connaissance de ce
travail qui n’avait pu rester méconnu des autorités municipales puisque le
syndic des usagers y avait participé !!
On pouvait dans les
conclusions (pages 23 et 24) lire les affirmations suivantes :
"-le caractère original de cette forêt est unique
dans le massif landais et il serait sage de le conserver dans une certaine
mesure. "
"-le droit d'usage tel qu'il s'applique
actuellement entrave toute sylviculture .Mais si on sait l'organiser il peut
s'adapter à une gestion cohérente. "
Le plan prévoyait 2 modes
de régénération selon les secteurs:
-50 % de zones dunaires en
régénération naturelle assistée (avec coupes rases au bout de 2 ans sur
semis acquis)
-35 % de zones planes
traitées en ligniculture
-15% inexploitables:
clairières, marais, fortes pentes.
Ce travail avait été réalisé pendant l’été 1985, mais, à moins
que le stagiaire ait eu un don de
divination, sa rédaction a été certainement plus tardive puisqu’il affirmait
que les articles du code forestier modifiés par la nouvelle loi permettent d’entrevoir une solution aux
problèmes actuels. Or cette loi, dont nous allons parler, date du 4 Décembre
1985 !
Quant à la transmission
officielle de ce document aux différentes autorités, dont
Dans sa lettre
d’accompagnement le Directeur du CRPF indiquait
que ce travail avait été réalisé parce que les 33 plans simples de gestion agrées en
1984 pour une superficie de 2350 hectares étaient « restés lettre
morte » et que « sauf évolution de la situation permettant
d’envisager sérieusement l’application du plan général d’aménagement concerté
et des plans simples de gestion … son rôle est maintenant terminé ».
C’était enfin reconnaître
de manière implicite que sans accord sur une nouvelle transaction, les PSG
étaient inapplicables sauf « évolution de la situation ».
Cette
lettre et cette expression « sauf évolution de la situation » aurait
dû inquiéter mais confiants dans les décisions des tribunaux personne n’y
attacha d’importance et ne comprit ce qui se préparait.
____________________________________
Notes du Chapitre V