Chapitre VI : L’intervention des politiques et des
Administrations 1985-2009. |
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I- Le coup de
tonnerre politique : les lois de 1985 et 1987 et leurs conséquences.
A- Les lois forestières
Le 4
Décembre 1985, la situation avait
évolué.
En
effet la nouvelle loi sur la forêt[1], dans son Titre III, Article
13, modifiait l’article L224-3 du Code Forestier en précisant :
« Les copropriétaires d’une forêt où
s’exercent des droits d’usage peuvent décider d’affranchir cette forêt des
droits d’usage au bois qui s’y exercent. Cette décision est prise par la moitié
au moins des propriétaires représentant les 2/3 au moins de la surface ou par
les 2/3 au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette
surface ».
Ce texte était le résultat d’un
amendement présenté au Sénat ; inspiré par le sénateur de
Pourtant cela n’allait pas dans le
sens souhaité par les ayant-pins car ses
services avaient mal rédigé le texte, parlant en effet de copropriétaires ce
qui était inexact.
Cette erreur, qu’ils mettront deux ans
à réparer, explique peut-être l’allusion du Directeur du CRPF[3]
Cela
explique aussi le mutisme dont cette affaire a été entourée sur le plan local,
aucune information n’ayant été communiquée par les responsables municipaux à ce
sujet ce qui conduit à se poser des questions soit sur leur volonté de
s’opposer au cantonnement, soit sur leur capacité à savoir ce qui se tramait
dans les bureaux parisiens et dans les assemblées, voire à Salles.... En effet
depuis 1977 tous les élus régionaux, députés et sénateurs, avaient reçu des
dossiers à ce sujet ; or la loi fut votée à l’unanimité !
L’année 1986 se passa donc de façon
routinière sans que cela ne soit abordé.
Les problèmes des chênes dont les coupes «abusives » furent condamnées
par l’ADDU, celui du garde[4] dont le syndic des ayant-pins
entendait être seul responsable (malgré une décision du tribunal d’Instance
d’Arcachon) mais voulait cependant le faire prendre en charge financièrement
par
La seule tension entre associations et
municipalité de La Teste concerna, le 19 Septembre 1986, la volonté de cette
dernière de faire réaliser par le Conseil Général une route touristique Cazaux-
Plages océanes, en utilisant la voie dite des pétroles et la piste
dite de Maubruc alors que celle-ci venait d’être fermée au public par une
décision commune des administrations (ONF, DDE, DDA, MIACA) qui la
considéraient comme une piste de secours en cas d’incendie.
Le 22 Juillet 1987 la loi de 1985 fut modifiée
par la suppression de la mention de copropriétaires[5]
Cette
modification fut insérée dans le chapitre III de la loi concernant, ce qui
n’avait rien à voir, la défense de la forêt contre l’incendie !!!
B- La nouvelle
demande de cantonnement
En
conséquence, le 7 Novembre 1987 l’assemblée générale des
propriétaires estimant
regrouper 110 demandeurs (66%) et
Cette
superficie était calculée en fonction de la moyenne des prélèvements usagers
depuis 1977 qui avait évidemment baissé non seulement à cause des changements
dans les méthodes de construction mais
surtout à cause des freins permanents mis par les syndics ayant-pins à la
délivrance du bois.
Mais
il y avait une autre raison :
l’assemblée envisageait la possibilité d’aller plus loin mais précisait
qu’au-delà de
Ce
n’est que le 5 Décembre que la population fut informée de ce qui s’était passé
par un article très documenté de Monsieur
Jacques Ragot[6]
commençant
par un titre percutant « La force injuste de la loi » et
précisant, « cette formule est de Monsieur Mitterand, Président de
1-La réaction des usagers en direction des politiques.
Le 14
Janvier 1988 eut lieu l’Assemblée Générale de l’ADDU-FU.
En
effet l’association avait élargi ses compétences statutaires devenant ainsi
« Association de défense des droits
d’usage et de la forêt usagère de La Teste ». Changement tout à
fait légitime qui dans les faits se traduisit par une volonté d’exclure les
autres partenaires associatifs locaux, c’est ainsi que leurs lettres étaient
adressées directement au Président de
C’est alors en direction des politiques
(qui avaient voté cette loi…) que l’ADDU-FU engagea une campagne d’information
relayée à l’Assemblée Nationale par le député Georges Hage (question du 11
Juillet 1988) [7]
agitant
lui aussi le chiffon rouge de la « spéculation
immobilière » et au Sénat par Marc Bœuf et Philippe Madrelle qui,
n’insistant, de façon plus raisonnable, que sur
« l’aspect végétal particulier de ces forêts résultant du
caractère particulier de leur statut juridique » proposèrent la
suppression de l’article L 224-3 du code forestier.
Bien que
l’ADDU-FU ait été reçue en audience au Sénat le 19 Octobre, tous les
intervenants furent destinataires, de la même réponse[8]
du
Ministre socialiste de l’Agriculture et de
Cet
exercice de style, tout en nuances, lui permettait d’évacuer le problème sans
se renier, de donner un satisfecit à ses services, mais ne masquait pas leur
choix à savoir le cantonnement.
C’était
donc de nouveau l’échec.
2-La
dernière tentative de
Face
à cette situation,
Pendant
que ce travail était préparé, l’ADDU-FU,
proposa, le 2 Mars 1989, lors d’une entrevue au Ministère de
l’Agriculture sollicitée par le Conseil Général de
Ce
projet de gestion envoyé au Ministre, exprimait d’abord, d’après les « extraits »
qui lui furent communiqués plus tard, deux préalables difficiles à obtenir
étant donné ce qui venait de se passer :
-la
suppression des modifications apportées au Code Forestier en 1987 à propos du
cantonnement, et donc l’impossibilité de cantonner,
-la
suppression des plans simples de gestion.
Il
proposait ensuite une régénération adaptée à la spécificité de la forêt avec
dans l’immédiat l’abattage de « tous les arbres morts, vieux et
malades »afin d’obtenir « une entrée d’argent permettant
de faire face aux frais d’entretien ».
Outre le fait que les frais d’exploitation de ces arbres disséminés dans toute
la forêt risquaient de dépasser le
produit escompté, on pouvait s’interroger sur le terme de « vieux » :
les pins bouteilles ? les pins bornes ? et de « malades »
étant donné le nombre très élevé d’ arbres champignonnés.
Une
fois cet « assainissement » réalisé, la mise en place d’un
plan d’aménagement et de conservation de la forêt était envisagée prévoyant des
« ventes de bois afin de permettre un revenu indispensable pour
atteindre les buts fixés ».
En ce
qui concerne l’argent, il était précisé que tout serait versé à
En ce
qui concernait la gestion et l’administration de la forêt, il prévoyait la mise
en place d’un conseil d’administration où ne siègeraient que « les
parties prenantes reconnues par la justice : usagers représentés par les
communes, propriétaires ayant-pins » et ADDU-FU « dont les
statuts, précis et immuables, seront la garantie du maintien des droits d’usage
et de la défense de la forêt »
Ainsi
s’exprimait la volonté de hisser une simple association, dont la
représentativité avait été parfois refusée par les tribunaux, au rang de
partenaire officiel et définitif de la gestion et d’en exclure tout autre qu’il
soit administratif ou associatif.
En ce qui concerne
L’ADDU-FU avait d’ailleurs été agréée comme association communale (23 Mai 1989) et
le 9 Octobre 1991 elle le fut avec une aire d’intervention intercommunale.
Pendant ce temps, le 19 Mars, une
nouvelle municipalité avait été élue à
Le 24 Mars 1989,
« Notre
association se préoccupe depuis longtemps du sort de
Dès qu'a
commencé la procédure de cantonnement nous avons proposé un compromis entre les
usagers et les propriétaires, ces derniers l'ont refusé, persuadés qu'ils
étaient de gagner leur procès.
Dès lors nous
n'avons cessé dans toutes les instances communales, départementales et
nationales, de mettre en avant l’intérêt de la forêt et de faire prévaloir le
bon sens. Cette attitude, la connaissance historique et juridique que nous
avions du sujet, le fait que, vivant sur place, nous avions une bonne
perception de la psychologie locale, tout cela nous a certes conduits à refuser
le cantonnement que nous jugions impossible (la cour de Cassation nous a donné
raison) et l'application de la loi de 1963 que nous savions incompatible avec
les textes et les mentalités du pays (les faits nous ont là aussi donné
raison). En 1984, les propriétaires ayant perdu sur l'un et l'autre point, nous
avons alors proposé un plan de gestion (synthèse des propositions du SRAF, de
- de donner des
revenus légitimes aux propriétaires car le statut usager a toujours comporté
une contre partie, actuellement disparue, la jouissance des produits résineux.
- de maintenir
l'usage en le disciplinant car la façon dont il est pratiqué est à l'opposé de
toute saine gestion.
-de régénérer
la forêt en conciliant les impératifs économiques et la nécessité de maintenir
un paysage exceptionnel………...
Depuis, le
Parlement a modifié la loi et facilité ainsi le cantonnement judiciaire donnant
à l'une des parties ce que la plus haute juridiction française venait de lui
refuser. Nous en prenons acte, n'ayant pas vocation à intervenir sur ces
problèmes de propriété; seul nous préoccupe l'intérêt de la forêt. Or nous
sommes toujours aussi inquiets! En effet :
- la procédure
judiciaire (instance- appel- accord des parties- expertise- remembrement) pour
le cantonnement de la forêt usagère de Biscarosse a déjà duré 14 ans. Or elle
était 4 fois plus petite (moins de
-à La Teste il
y a eu déjà 12 ans de conflits, les oppositions sont de plus en plus dures et
en plus la procédure recommence. Si elle dure autant qu'à Biscarosse où cela
s'est bien passé... cela fera 26 ans!!! Pendant ce temps la forêt reste à
l'abandon !
-de plus la
perspective du cantonnement risque d'exacerber encore plus les passions (car on
ne peut supprimer impunément des droits d'usage vieux de 6 siècles que même
Dans ces
conditions nous continuons à vouloir croire à la sagesse et nous proposons à
tous le plan de gestion et la transaction ci-annexés.
Ces accords
seront provisoires, pour un délai d'au moins 12 ans au bout duquel, si la
législation est toujours la même, le cantonnement amiable serait, en
cas d'échec, automatiquement entrepris.
Cette solution,
permettrait de commencer la régénération indispensable de la forêt, de donner
immédiatement des revenus aux propriétaires, de ramener le calme et peut-être
de sauver ce patrimoine grâce à la concertation sous arbitrage que nous
proposons. Tout cela sans fermer la porte à un divorce à l'amiable donc rapide
dans un délai semblable à celui prévisible du divorce judiciaire.
Nous
voulons espérer que nos propositions seront lues et analysées attentivement
…….que vous nous ferez part de vos observations et qu'un jour prochain nous
nous retrouverons tous (propriétaires, municipalités, représentants de l'Etat,
associations) autour d'une table pour parler d'abord de la forêt, et accepter
une solution apte à faire évoluer sans passions et sans risques la situation
anarchique dans laquelle elle est plongée. »
Ce
document proposait donc un plan de régénération et une nouvelle transaction.
Le
plan de gestion globale reprenait l’idée de séries appuyées sur le relief et
non sur le parcellaire cadastral :
1° série :
2°
« :1480 hectares de dunes
paraboliques avec des pentes<5%
3°
« :250 hectares
d’aulnaie-saussaie et de zones humides
4°
« :330 hectares de pentes
fortes >35% + la réserve de chasse de l’AICA (
Auxquelles
s’ajoutaient
Selon les séries la taille des coupes, sur semis
acquis, changeait ; le sous bois était protégé entre 12 et 32 ans après la
coupe et la pénétration dans les parcelles en régénération interdite pendant
les 3 premières années.
Les sentiers de grande randonnée, les sentiers
équestres et piétonniers étaient entretenus dans le cadre d’une convention
passée entre les communes et les propriétaires selon les termes de l’article L
130/5 du code d’urbanisme. Celui-ci, en échange de l’ouverture au public, permet
en effet aux communes de prendre en charge l’entretien des massifs concernés.
Quant aux pistes
cyclables, il était envisagé de remettre en service celles qui existaient dans
le passé.
Un paragraphe
concernait la nouvelle Association de chasse intercommunale (AICA) dont les
limites de la réserve devaient être
précisées et dont la pérennité du territoire était garantie par l’interdiction
de supprimer le droit de chasse dans les propriétés de plus de
Le projet de
transaction avait pour volonté de fixer des règles destinées à permettre
l’exercice de l’usage sans compromettre la régénération : ainsi était-il
préconisé un système dans lequel le bois ne pourrait être pris gratuitement que
dans les parcelles en régénération (sauf pour les « pins de
pinasse ») ce qui supposait un dépôt des devis importants à des dates
régulières afin qu’ils puissent être pris en compte par le gestionnaire dans
les plans de coupe ; il en était de même pour le chêne dont la délivrance
serait autorisée pour le chauffage moyennant une redevance ne pouvant être
supérieure au I/6° du prix du bois marchand. Il était aussi prévu le stockage
des grumes usagères dans un parc fermé où l’usager pourrait venir les prendre
et pour éviter les fraudes la délivrance par les syndics d’une carte d’usager.
Sur le plan
financier, la nécessité de fournir aux ayant-pins des revenus compensatoires à
la perte de la gemme et de couvrir les charges en personnel de la caisse
syndicale (un gestionnaire-comptable et un garde-sylviculteur) il était
envisagé, outre les cotisations normales des propriétaires et des communes, des
participations matérielles ou financières des 2 collectivités locales intéressées:
-mise à
disposition par la commune de La Teste de la scierie communale qu’elle venait
de créer et signature d’une convention d’ouverture au public,
-avance de fonds
correspondant à 3 mois de fonctionnement par celle de Gujan.
La répartition des
fonds était prévue tous les 3 ans selon les règles de 1917 assorties de la
fixation d’un minimum pour les ayant-pins et d’un système permettant, au cas où
ce minimum ne serait pas atteint, de réduire la part des communes, de faire
appel à des subventions des autres collectivités (Etat, Région, Département) et
de rétablir, en dernier ressort, une taxe sur le bois délivré.
Il était aussi
prévu la possibilité de réintroduire le gemmage soit à l’initiative de tel ou
tel propriétaire et pour son compte, soit, selon la conjoncture, à celle du
Conseil de la Montagne sur toute la superficie au profit alors de
L’administration
de la forêt était confiée à 4 syndics, désignés pour 6 ans selon les règles
habituelles dont les décisions devraient être unanimes avec en cas de désaccord
un organisme dit Conseil de la Montagne, décidant à la majorité des 2/3,
composé de 10 membres titulaires : 4 représentants de La Teste et Gujan, 4
des propriétaires , et 2 administratifs (Ministère de
l’environnement et de l’Agriculture) et de 5 membres consultatifs permanents
(communes d’Arcachon et de Lège, ADDU-FU, SEPANSO et AICA)
Ce projet était, comme déjà
dit, prévu pour au moins 12 ans au terme desquels chaque partie pouvait le
dénoncer et si le Conseil de la Montagne unanime constatait alors qu’il n’y
avait pas d’autre solution, la procédure de cantonnement amiable serait
déclenchée, chacun restant libre en cas de désaccord sur les propositions
d’aller devant les tribunaux.
Cette
attitude consistant à rapprocher des points de vue antagonistes
conduisait de nouveau
Comme l’écrivit le Président
du Conseil Général, Philippe Madrelle[10]
« le dossier que vous avez établi sur cet
épineux problème me semble pouvoir constituer une base de réflexion opérante,
pour autant que les parties concernées dans cette affaire veuillent bien
s’acheminer vers un compromis raisonnable. Je ne suis malheureusement pas
certain que cela reflète leur état d’esprit actuel »
Quant à l’administration
centrale, elle se contenta d’envoyer, en Juin, un Ingénieur général, chargé de contacter les différentes
parties prenantes mais cette démarche ne put cacher qu’elle était bien décidée
à attendre le cantonnement judiciaire.
Quand le représentant local de
« 0 :
milieu naturel remarquable
1 : situation
affligeante d’abandon
2 : gestionnaire
3 :
contraintes de gestion
4 :
aménagement »
Par « gestionnaire »,
le ministère privilégiait le cantonnement estimant depuis toujours que ses
interlocuteurs ne pouvaient être que des propriétaires libres de gérer et
faisant de cette décision judiciaire attendue un préalable incontournable.
Juillet
fut d’ailleurs un mois chaud, l’ADDU-FU organisant en début du mois une manifestation
publique prolongée par une opération
escargot sur les voies d’accès mais cela n’eut aucun effet ni d’ailleurs les
démarches de nouveau entreprises auprès de chaque député au mois d’Octobre.
II-La nouvelle municipalité, 1989-2001.
A- la fin des
scieries.
L’élection
de la nouvelle municipalité provoqua de la part d’un propriétaire une opération
de débroussaillage (c’était toujours la même tactique utilisée depuis
1978 : tester l’adversaire et voir jusqu’où on peut aller). Dans le même
temps, pour les besoins du tournage d’un film, était prévue la construction
d’un pavillon sur la parcelle de Lartigon et comme l’attitude de la
municipalité en laissait plus d’un perplexe, c’est dans la rue que certains
estimèrent devoir poser les problèmes : c’est ainsi que le 18 Mai 1990
lors d’une manifestation de l’ADDU-FU, la foule fut, selon le rapport établi
par le chef de la police municipale[11], invitée à « occuper
Il
fallut en effet attendre le 20 Novembre pour que cette nouvelle municipalité, élue le 13 Mars
1989, invite
12 [12]
Il y
fut surtout question de la fermeture de la scierie municipale (en 1989, la
mairie avait en effet loué les installations de la scierie Condou) dont le
bilan financier était négatif.
S’appuyant sur une circulaire ministérielle,
la municipalité voulait que le budget 1990 soit, sans subvention municipale, en
équilibre. Or au 23 Août, le bilan, depuis le début de la prise en charge,
faisait apparaître un déficit cumulé de 189.592,72 francs. De plus le scieur
avait démissionné au début septembre. La proposition faite par l’ADDU-FU [13] de mettre à la disposition d’un
scieur, auquel elle avancerait 60000 francs, un terrain municipal, le matériel
actuel et un bâtiment neuf construit par la commune et remboursable en 20 ans,
serait, dit le Maire, « mis à
l’étude »… mais on en resta là.
A
partir de cette époque il n’y eut plus de scierie et pratiquement plus de
délivrance de bois puisque celui-ci ne pouvait être transporté hors du Captalat
même pour être débité.
Ainsi,
l’application des transactions et même la possibilité pour un usager de passer
outre à l’opposition des syndics en coupant, selon une procédure précise prévue
en 1759, chez un propriétaire de son choix, était rendue impossible par
l’inexistence d’une scierie sur le territoire de l’ancien Captalat. C’est ce
que confirma
Ces
usagers, qui avaient appliqué ce texte mais fait scier au Teich, avaient été
accusés de vol de bois (20 Mars 1993) et la plainte avait été classée sans
suite (7 Mai 1993). S’estimant diffamés, ils avaient à leur tour porté plainte
mais
La
seule solution (qui sera plus tard épisodiquement utilisée) était de louer une
scierie mobile.
Pour
l’anecdote, on peut noter que les premiers projets de scierie municipale furent
avancés par les socialistes testerins en …1924/25 puis de nouveau en Conseil
Municipal le 31 Octobre 1944 !
Quant
au cantonnement il faisait son chemin, les syndics des propriétaires
multipliant les appels auprès de leurs mandants
pour obtenir les signatures nécessaires leur expliquant dans leur appel
N°4 que « le cantonnement est désormais inéluctable »et, dans
le N°5, que :
« Les syndics n’ont plus
délivré de bois depuis Juillet 1989,
l’usine municipale avait un déficit,
les usagers ne demandaient plus que
15[15]
Face à ce prochain
déclenchement de la procédure quelle était la position de la municipalité ?
La question fut
évoquée le 20 Novembre en commission de la forêt : les deux avocats de la
commune, considérant
-que la loi
nouvelle ne permettait pas de s’opposer au cantonnement,
-que la procédure
était difficile à bloquer plus d’un an (c’était il y a …17 ans !!!),
- que les efforts
en direction des élus pour faire modifier la loi n’avaient pas abouti,
s’interrogèrent
sur le fait de savoir s’il ne valait pas mieux , plutôt que de tout perdre,
prévoir d’autres possibilités… Mais les engagements électoraux de la nouvelle
équipe municipale « pour le maintien des droits ancestraux en forêt
usagère » empêchaient d’interrompre unilatéralement le
« combat » judiciaire.
C’est donc toujours sur la
contestation du principe du cantonnement mais surtout sur la vérification des titres de propriété
des demandeurs que se porteront désormais les efforts et aucune autre action n’étant envisagée, la commune se
contentera désormais de mettre en avant la nécessité d’attendre la fin de
la procédure judiciaire en cours sans rien tenter de plus et d’opposer cette
nécessité aux sollicitations pressantes du Maire de Gujan.
Ainsi, quand, le 5 Août,
celui-ci, transmettant la délibération de son conseil sur le cantonnement
amiable, propose à son homologue testerin une transaction avec les demandeurs
du cantonnement, il lui est répondu qu’il faut attendre la fin des procédures
en cours.
16[16]
B- Le
cantonnement amiable de Gujan (1983-2002)
Cela
faisait plusieurs années que le maire de Gujan préparait un cantonnement
amiable.
Un
premier protocole d’accord, antérieur à …1983, prévoyait
-que les droits
d’usage des gujanais seraient éteints
définitivement
lorsque la commune entrerait en
possession des parcelles qui lui auraient été dévolues,
-que le droit de chasse et le droit de libre parcours
sur l’ensemble du massif serait maintenu,
-que, s’il n’y avait pas de cantonnement avec La
Teste, l’ensemble de la forêt y compris les parcelles attribuées à Gujan
continueraient à être grevée de droits au seul profit des usagers testerins.
- que la commune
de Gujan s’engageait à ne pas échanger, avant le cantonnement de La Teste, les
parcelles qu’elle détenait avec celles que possédait La Teste sur le territoire
de Gujan.
Il
s’agissait des
L’année suivante, lors d’une réunion publique, le
Maire confirmait ce choix[18].
Or c’est,
en 1989, le commencement de la procédure de classement du site qui va accélérer
le processus.
Dès
1990, le 27 Décembre, le syndic des propriétaires propose à Gujan 12% en
toute propriété. Cela est renouvelé, le 9 janvier 1991, avec 25% pour les deux
communes, et, le 11 Mars, est présenté
au Conseil Municipal un projet de délibération autorisant le Maire à
engager, sur ces bases, et « dans toute la mesure du possible de
concert avec la municipalité de La Teste » des négociations en vue
d’un accord amiable garantissant
-« la
pérennité des droits d’usage sur les parcelles dévolues aux communes »,
- la
pérennité du droit de chasse »,
- la
sauvegarde du massif forestier et la préservation de l’environnement »
en
précisant « les décisions et règlements administratifs apportant des
garanties formelles contre les abus notamment en matière d’urbanisme » [19].
En
Mai 1991, dans « Les Nouvelles de
Gujan », le maire insiste sur la survivance des droits, usage, chasse,
promenade et sur « la
régénération écologique de la forêt en situation de pourrissement »
Cette volonté
de rétablir ensuite les droits d’usage
sur les parcelles dévolues à la commune se heurtait cependant à quelques
obstacles :
-le cantonnement abolit juridiquement les droits
d’usage (Cour d’Appel),
- aucune convention ne peut être établie sur un site
classé sans l’accord du Ministre (Code de l’Environnement, or le site sera
classé en 1994)
-et surtout, toute concession de droits d’usage
est interdite dans les bois et forêts relevant ou non du régime
forestier (Code forestier).
Malgré
cela, le 21 Juillet1992, le Conseil
Municipal adopta le projet
définitif
qui fut signé avec les propriétaires le 7 Avril 1993. [20]
Conformément
au premier vote et aux promesses du Maire, il accordait un bail de chasse de 25
ans sur la totalité du massif pour la somme symbolique de 1 franc par an et
prévoyait que
Mais il
ne parlait ni du libre parcours sur l’ensemble du massif, ni de la
défense de l’environnement et ajoutait à la suppression des droits d’usage en
bois celle des autres droits comme le
glandage ( alors que La Teste venait de demander au tribunal de tenir
compte de tous ces autres droits…), et excluait du délaissement les cabanes
avec autour de chacune un périmètre de
De
plus, il obligeait Gujan à s’associer, en tant que nouveau propriétaire, à la
demande de cantonnement contre La Teste
et à s’opposer au classement du massif.
les parcelles devant devenir « gujanaises »(R.Aufan)
Enfin,
contrairement aux premiers projets de 1978, entérinés par le Tribunal qui avait
émis cette possibilité si les parties en étaient d’accord, il n’était plus
question de parcelles d’un seul tenant mais d’un certain nombre de micro
parcelles, cédées par 36 propriétaires, pour un total de
La
carte ci dessus montre que, dans la pratique, ce sera un casse tête : les
habitants de Gujan, à condition qu’ils restent usagers, devront se livrer à un
véritable jeu de pistes compliqué par le fait qu’il s’agit très souvent de
morceaux de parcelles qu’il faudra donc délimiter ( pas par des clôtures car,
outre qu’elles sont interdites, les usagers testerins doivent y conserver leurs
droits)! Quant aux frais, il n’était pas prévu qui paierait pour que les
limites soient matérialisées sur le terrain.
Dès
Octobre 1993 les premiers actes notariés furent signés[23] et le 10 Janvier 1994, le
Tribunal de Grande Instance statuant sur la demande de cantonnement général « donne acte à la commune de Gujan de
La municipalité
de La Teste ne réagit point, alors que c’était à elle de le faire, quant à
l’ADDU-FU, ce n’est qu’en 1995[24], qu’elle assigna devant le
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le Maire de Gujan et les responsables
des propriétaires.
Le 9 Mars 1999, le tribunal la déclara
irrecevable, car c’est à la commune de représenter les usagers, et
l’association fit appel ; mais, pour la même raison, elle perdit son
procès le 8 Avril 2002.
C- Le classement
du site 1990-1994
L’autre
grande affaire fut celle du classement du site.
Après
un séminaire de formation des Inspecteurs des sites, qui, le 27 Novembre 1989 avaient été reçus par la
municipalité et avaient visité le grand site National de
Au vu
de ces orientations, elle engagea le 15
Janvier 1990, une procédure de classement du domaine forestier testerin, dont
la forêt usagère déjà inscrite à l’inventaire depuis 1978. Cela fut approuvé,
le 14 Mai par
Ce
projet de classement fut défendu par
Il
fut combattu énergiquement par le syndicat des sylviculteurs et par les plus
actifs des propriétaires de la forêt (sur 537
propriétaires de parcelles concernés, 107 s’y opposèrent)
mais aussi par le président de l’ACCA
(chasseurs)et par
|
Le 16
Janvier 1991, lors d’une réunion entre
la carte ci-contre montre, en effet,
l’extension prévue, au
nord
(1), des zones urbaines dans des « espaces boisés
classés à conserver » et inscrits à
l’inventaire des sites et, dans le sud (3), les projets de golf[29]
R.Aufan. Carte établie d’après
le Schéma approuvé par le SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon) le
10 Juillet 1992,
(Seule la route prévue antérieurement entre La Teste et la Dune sera
réalisé).
Lors
de cette réunion il fut par contre question du classement de
Le 31.01.1991, le président de l’Association
(des propriétaires) pour la sauvegarde de la forêt usagère, écrivit au Maire de
La Teste pour lui rappeler l’offre
amiable, soit 25% de la superficie pour La Teste et Gujan, et préciser que
cette proposition qui permettrait «u n gain de temps dans la mise en
exploitation » serait caduque au 15 Septembre s’il n’y avait pas
d’accord d’ici là, après quoi la justice trancherait[99].
Dans le même temps, le 13 Mai, il écrivit
au président des chasseurs, pour répondre à sa proposition de signer un bail de
24 ans à compter du 31 Mars et lui signaler que ce n’est que dans le cadre d’un
cantonnement amiable avec La Teste que les propriétaires pourraient garantir
aux chasseurs testerins un bail de longue durée. Il insistait sur les dangers
du classement qui entraînerait « la création obligatoire de réserves
écologiques et la suppression définitive du droit de chasse »…(en
2007, la chasse est toujours pratiquée avec un
bail annuel renouvelable…).
Cette proposition
conditionnelle fut confirmée par l’assemblée des propriétaires qui proposa un
bail de 24 ans ; elle entérina d’autre part le cantonnement amiable avec
Gujan, proposant
Malgré cette agitation et
cette surenchère (on entendit même que le classement allait mettre en péril la
production forestière nationale !), la Commission départementale des sites
l’approuva le 13 Juin, puis ce fut le tour de la Commission supérieure des
Sites (31 Octobre) et du Conseil d’Etat (23 Novembre 1993) ; le décret fut
signé le 28 Juin 1994[100]
Le Maire de La Teste, dans une
requête commune avec les syndics des « ayant-pins » ( !)
auxquels s’étaient associés d’autres
propriétaires de forêts non usagère, tentèrent d’en obtenir l’annulation, mais
leur requête fut rejetée par le Conseil d’Etat le 13 Juin 1997.
Il ne restait plus désormais
qu’à …régénérer la forêt dont 20 ans de
conflits n’avait pas amélioré l’état mais il fallait désormais tenir compte du
classement ce qui interdisait de fait tous les traitements mutilants du paysage
(coupes rases…..).
La responsabilité était
désormais dans les mains du Ministère de l’Environnement et de
Du Captalat (La Teste, Gujan, Arcachon, Lège) le pouvoir était désormais transféré à
Bordeaux voire à Paris.
D-Le comité de
gestion et son échec 1995-1998
C’est pourquoi, dès 1995, le
Sous Préfet de Bordeaux fut chargé d’installer un Comité de Gestion.
1- Les objectifs préfectoraux.
Le Préfet de
Il précisait bien que ce
comité n’était pas prévu par les textes légaux mais que sa nécessité se faisait
sentir et qu’il « permettra
d’évoquer l’ensemble des pratiques se déroulant sur le site et ne relevant pas
de la législation » (loi du 2 Mai 1930)
Il formulait ensuite ses buts,
en particulier d’éclairer la commission départementale des sites et de « proposer des principes de
prescriptions générales pouvant être envisagées pour les opérations modifiant
l’aspect des lieux »
Il proposait pour cela une « réflexion à moyen terme sur la
rédaction d’un cahier de gestion…visant à assurer la pérennisation de la
gestion équilibrée du site et sa valorisation »…l’examen des « activités et usages existants et
futurs…pour déterminer les meilleures conditions de leur pérennisation, de leur
évolution ou de leur développement compatibles avec la préservation des
qualités du site ayant conduit à sa protection. Un équilibre harmonieux entre
critères esthétiques et critères socio-économiques sera recherché »
C e comité, destiné à régler
en commun des problèmes concrets, était caractérisé par une grande souplesse et
sa composition un peu lourde, 18 personnes, pouvait être allégée par la
création de commissions.
A
noter que le Maire de Gujan n’avait pas été
invité ce qui montrait que l’Administration prenait en compte sa procédure de cantonnement amiable…
2-
Les demandes des syndics et
la réponse de
Sa
création était d’autant plus
indispensable que le 10
décembre 1996, 4 syndics (deux ayant-pins + 2 usagers :le titulaire et le
suppléant de La Teste) et le Président du Syndicat
des propriétaires avaient décidé d’engager des actions de nettoyage des
zones de mortalité, de dépressage et d’éclaircissage dans la forêt.
Cette décision illégale tant par la qualité
des signataires (absence du syndic des usagers de Gujan, participation d’un
Président des propriétaires ne représentant que les cantonnants) que par
l’absence de textes les mandatant pour cela, était à double
détente puisqu’il s’agissait de tester l’Administration mais aussi de
compromettre le syndic des usagers testerins chargé « d’identifier les travaux les plus urgents ».
La démarche reprit en 1997
sous la forme d’une sollicitation, par les propriétaires, de la DIREN[34] pour savoir qu’elles étaient
les possibilités de travaux dans la forêt en particulier sur la mise en place
de zones-tests destinées à expérimenter divers types de gestion.
Ces zones furent ensuite
définies par les mêmes participants qu’à la réunion de décembre 1996 auxquels
s’était joint le Maire adjoint de La Teste responsable de la commission des
activités traditionnelles, pourtant chargé de faire respecter les
textes… ! [35]
Il s’agissait de pratiquer,
sur 6 parcelles, différentes éclaircies, des coupes sanitaires et surtout des
travaux de dépressage, donc de coupe
d’arbres, sur celle de Batlongue.
Or des travaux de
« débroussaillement »y avaient été entrepris,
Dans le projet expérimental,
il était d’ailleurs précisé, par les syndics, que les
propriétaires de chaque parcelle « devront demander les autorisations d’abattage ».
Malgré cette mise en garde,
rappelée le 30 Mai par les deux syndics ayant-pins, le propriétaire avait
continué, ce que constata, le 20 Juin, un huissier.
Ces travaux furent condamnés par un
référé du Tribunal de Grande Instance, le 17 septembre 1997, au motif qu’il
fallait l’autorisation des quatre syndics. Il faut rappeler que ce nombre de 4
désigne les syndics titulaires
prévus par les transactions, à savoir 2 ayant-pins et 2 usagers de La Teste et
de Gujan, et personne d’autre.
L e propriétaire fit appel (7
Janvier 1998). L’affaire fut jugée le 9 Décembre 1999 et
La commune de La Teste ne s’était
d’ailleurs pas portée en justice, seule l’ADDU-FU avait réagi et comme
l’indiqua
3- Les négociations avec les
propriétaires et le projet d’accord.
Pendant ce temps j’avais repris le
flambeau pour essayer de faire réussir le Comité de Gestion.
Pour cela nous
avons participé à plusieurs
réunions de travail avec les représentants des propriétaires tandis que je
prenais parallèlement contact avec les autres parties concernées dont bien
évidemment l’ADDU-FU.
Ce travail se fit en étroite
collaboration avec
Etant donnée l’importance des
points d’accord dégagés et le fait que cela aurait pu constituer enfin l’amorce
d’une solution, j’estime qu’il est utile de la publier en entier tout en y
apportant les précisions contenues dans les précédentes notes.
« J'ai l'honneur de vous informer des résultats de la réunion de
travail qui s'est tenue le Vendredi 14 Mars entre moi-même et
M.DUPHlL Président du Syndicat des propriétaires de
M.MARZAT: Syndic des propriétaires de
M.BODIN Président de l'Association des propriétaires cantonnants et
Syndic des propriétaires.
Cette rencontre avait pour but de finaliser les points d'accord
éventuels, suite à la sollicitation des propriétaires (lettre du 16 Septembre
1997) et aux conseils que vous leur aviez donnés d'avoir à consulter, comme
expert, Monsieur Didier Muller, lequel avait participé à deux réunions
précédentes. ,
Au cours de cette séance, nous avons constaté notre accord de
principe sur les points suivants:
1/ Les syndics des propriétaires et des usagers sont chargés des
"affaires communes", mais la gestion relève des propriétaires.
Si l’on se réfère aux
jurisprudences déjà évoquées, cette affirmation concernant la gestion était une
erreur mais c’était une concession indispensable pour que les administrations
acceptent le plan et cette responsabilité concédée aux propriétaires ne pouvait se concevoir que dans le cadre
étroit de ce projet expérimental, ce que l’article suivant précisait.
2/ Aucune expérience de gestion ne peut être menée sans une nouvelle
convention.
En effet,
3/
Erreur
de ma part, j’avais oublié de préciser aussi le cas de cyclone
4/
5/La forêt, site classé, doit être gérée en futaie irrégulière et prendre en compte le caractère pittoresque
particulier de cette forêt (relief, forêt de pins mélangée de chênes,
coexistence sur l'ensemble du massif mais surtout parcelle par parcelle de pins
d'âge très variés, présence d'un sous bois aux essences diverses) selon
les termes de votre lettre du 30 Octobre 1997.
En conséquence on ne peut y appliquer que des méthodes respectant ces
caractères donc "une sylviculture proche de la nature"
(En ce qui me concerne, J'ai
rappelé que cela implique l'engagement d'abandonner toute velléité d'appliquer,
sous une forme ou sous une autre, et sur l'ensemble du massif, les PSG préparés
par le CRPF et que la conservation d'une futaie irrégulière et du sous bois
était incontournable.)
6/Pour vérifier si ce type de gestion peut, en respectant les
objectifs du classement, être économiquement viable et donc procurer aux
propriétaires des revenus légitimes, tout en créant des emplois; il est
indispensable de procéder à une expérimentation sur une superficie et une durée
réduites.
7/ Cette expérience sera menée sous la responsabilité
de chaque propriétaire avec l'assistance d'un forestier professionnel rompu à
ce type de sylviculture, sous le contrôle du Comité d'Orientation et de
8/ En ce qui concerne l'ouverture de
9/La création d'emplois jeunes pour assurer
l'application de cette convention et participer à l'expérimentation qui demande
des moyens humains, est hautement souhaitable. Au bout de 5 ans si l'expérience
a été probante économiquement son extension à l'ensemble du massif pourrait
permettre de les pérenniser.
(Je rappelle à
ce sujet ma lettre du 5 Septembre 1997 et les
propositions que j’avais faites quant à la formation et à l'utilisation de ces
emplois qui déborde le cadre de la forêt usagère)
Il s’agissait dans
ce projet de faire recruter par une collectivité locale (de préférence
-forestière par des interventions, en forêt usagère, sur les
semis de Cazaux (dépressage), les zones frappées par la maladie du rond, les
parcelles expérimentales
-d’entretien des sentiers sur l’ensemble du site classé et dans le
cadre de la convention de libre circulation…
-de surveillance du site classé pour faire respecter les
transactions en forêt usagère et les règlements du POS partout ailleurs, avec
la possibilité de les assermenter,
-touristique enfin pour pouvoir accompagner des groupes (pas
question en effet d’envoyer les gens tout seuls) et développer ainsi un
tourisme vert intelligent s’appuyant sur un centre d’accueil sis sur la zone
d’aménagement de la dune du Pilat prévu lors de l’opération Gand Site et pas
encore réalisé.
10/ Il est
nécessaire et logique que le Ministère de l'Environnement, responsable du
classement, s’engage matériellement, sous une forme à déterminer, dans cette
expérimentation.
On pouvait ainsi
envisager l’utilisation de la taxe départementale sur les espaces naturels
sensibles, il fallait aussi que, pour les parcelles expérimentales, soit mise
en place une caisse autonome étant donné l’imbroglio juridique et financier qui
caractérisait alors la caisse syndicale.
En conséquence, nous nous sommes mis d'accord sur les
propositions suivantes dont nous souhaitons qu'elles soient adoptées le 24
Mars.
-Le Comité décidera de s'adjoindre les services de
Monsieur MULLER Didier qui devra être
missionné par le Ministère de l'Environnement. Il assurera la direction de la
formation des emplois jeunes et servira de consultant pour tout ce qui concerne
la gestion.
-Le Comité désignera en son sein une commission qui,
sous votre présidence, sera chargée, avec M. Muller….., de définir les
modalités techniques de l’expérimentation, de rechercher les propriétaires
volontaires pour y participer et de préparer le texte de la convention entre
propriétaires d'une part, Communes de La Teste et de Gujan d'autre part.
Ce texte très simple devra autoriser la vente des arbres des seules
parcelles expérimentales et l'engagement des propriétaires volontaires à
respecter sur ces parcelles et pour la durée de l'expérimentation les règles de
"sylviculture proche de la nature" qui seront énumérées dans le
texte. Cette convention approuvée par le Comité de Gestion et garantie par
La commission devra regrouper les représentants de
Si les participants le désirent elle pourra aussi examiner et tenter
de régler tous les autres problèmes communs entre usagers et propriétaires
(utilisation du chêne.....) afin que s'ouvre une période de collaboration constructive
dans l'intérêt de la forêt (à l'exclusion de tout ce qui concerne le
cantonnement qui n'est pas du ressort de ces instances et pour lequel chacun
restera libre de ses choix).
-Une autre commission, composée des mêmes mais plus ouverte
(pompiers, DFCI, chasseurs,.......) s'occupera de tous les autres problèmes
(circulation, promenade ....) C'est en
son sein que sera établie
-Les membres de ces commissions devront être choisis en priorité
parmi des personnalités locales
-A la fin de l'expérimentation et au vu des résultats économiques et
paysagers, il pourra être décidé d'un commun accord d'étendre ce type de
gestion à l'ensemble du massif.
En effet, il n’était pas
question dans ce premier temps de toucher à la forêt privée dotée d’ailleurs de
plans de gestion, était seulement suggérée leur éventuelle révision afin de les
rendre compatibles avec les objectifs du classement.
Nous pensons que cet ensemble de propositions raisonnables qui
peuvent être difficilement dissociées, permettra au Comité de commencer ses
travaux de façon sereine et créera une ambiance favorable au règlement non
conflictuel des problèmes complexes de ce massif forestier à condition que
chaque partenaire "joue le jeu" et s'y implique.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Régional, l'assurance de mes
sentiments respectueux.
Double à Mrs DUPHIL, MARZAT, BODIN, MULLER.et à Mr Le Maire de
4- Les techniques préconisées par
Pro Silva
Le fait de faire
appel à un expert forestier, Monsieur Muller, qui était le représentant de
l’association Pro Silva, permettait de se placer au dessus des parties afin de
proposer des solutions nouvelles, d’établir un protocole de gestion et de
mettre en place une expérimentation.
C’était aussi la garantie d’une
certaine neutralité puisque tous acceptaient enfin l’idée d’une forêt
multifonctionnelle, irrégulière et mélangée.
L’expérimentation
devait donc se faire selon les
techniques de l’association Pro Silva France, apparue en 1990, qui préconise
une sylviculture proche de la nature et, comme le montre cet extrait de leur
document de présentation, refuse le choix systématique des coupes rases qui
avait la faveur des milieux forestiers régionaux.
« La sylviculture proche
de la nature est un traitement des écosystèmes forestiers basé sur la
continuité du couvert et le respect le plus élevé possible des processus
naturels de croissance et de renouvellement de la forêt. Elle peut être mise en
œuvre pour un très grand nombre d'essences et de stations et repose sur deux
principes majeurs : la gestion de la fonctionnalité et la gestion du
sous-étage.
*la gestion de la
fonctionnalité consiste à gérer au mieux l'état existant d'une forêt. La sylviculture
pratiquée est une sylviculture à l'échelle de l'individu et non du peuplement.
Le diamètre d'exploitation est une notion qui dépend de l'essence, de la
qualité et de la station : un arbre sera maintenu aussi longtemps que sa valeur
commerciale augmente. Cette règle conduit à concentrer la production sur les
sujets de gros diamètre et de la meilleure qualité.
* la gestion du sous-étage sous-entend la gestion de
la lumière et des conditions microclimatiques. Elle doit permettre de provoquer
et de maîtriser la composition en essences de la régénération. Elle cherche
également la diminution des frais de production par utilisation des mécanismes
naturels (automation biologique). Dans ces conditions, la régénération n'est
pas perçue comme un but en soi mais comme un moyen. Cette gestion du sous-étage
est justifiée par une volonté de cumuler la production de jeunes et de vieux,
de réduire la concurrence de la végétation adventice, de favoriser la qualité
des jeunes plants (éducation en demi-ombre) et de les protéger contre la
sécheresse, la chaleur et le gel
Devant la longueur du cycle de production en forêt
(souvent supérieure au siècle), la notion de stabilité est fondamentale : il
s'agit d'aider la forêt à mieux résister aux agressions possibles (maladies,
vent etc.). Cet état est recherché en diversifiant à tous les niveaux
(essences, grosseurs et hauteurs), en favorisant le développement de la
biodiversité et en permettant aux couronnes des beaux arbres de se développer
sans contrainte.
Ainsi, dans cette sylviculture, un arbre remplit
plusieurs fonctions à la fois :
*production de bois
*structuration du peuplement
*régénération
*éducation des jeunes arbres
*biodiversité.
Pendant le martelage (opération décisive qui consiste à sélectionner les arbres
à abattre), le forestier prendre en compte chacun des points suivants :
*prélèvement des arbres parce
qu'ils ont atteint leur diamètre objectif, qu'ils gênent des arbres de meilleur
potentiel, qu'ils sont dépérissants ;
*maintient de quelques très gros arbres pour des raisons patrimoniales,
biologiques et d'éducation des jeunes arbres ;
*respect des essences minoritaires (développement de la biodiversité) ;
*conservation des arbres morts ou à cavités qui sont le biotope d'une faune
nombreuse comme les pics ou certains insectes.
Le prélèvement est léger et
les passages en martelage fréquents, afin d'assurer un suivi le plus régulier
possible des peuplements forestiers. »[41]
5-Les réunions du Comité et son échec.
La réunion du comité devant se
tenir en Mars cela laissait donc 6 mois pour recruter les emplois jeunes et organiser leur
formation, qui devait au moins durer une année scolaire, et donc plus de 18
mois pour mettre au point les principes de gestion et les conventions prévues.
C’était sans compter avec les passions
locales : la première réunion du Comité[42], présidée par Monsieur le
Sous Préfet, se transforma en capharnaüm à cause de la rivalité entre le
nouveau président de l’ADDU-FU et certains syndics des propriétaires dont il
contestait la représentativité mais aussi à cause d’une assemblée pléthorique
car, en plus des déjà trop nombreux membres du Comité, s’étaient invités un
grand nombre de gens opposées au classement auxquels personne n’eut le courage de demander de
sortir tandis que nombre de responsables associatifs étaient venus, en
délégation.
De plus le document préparé
par le GHECO, bureau d’études travaillant pour le compte de
L’ambiance fut donc
électrique.
Quant aux accords passés dans
la phase préparatoire,
C’est donc Monsieur Marzat,
syndic des ayant-pins, qui se chargea de lire la lettre ci-dessus ! Seule
décision des autorités, les différents membres furent invités à commenter par
écrit le rapport du cabinet GHECO en vue de la prochaine réunion prévue le 14
Mai mais qui fut d’ailleurs repoussée au 4 Juin.
C’est pourquoi, étant donnée
de la tournure prise par les évènements, un dossier complet fut envoyé aux 23
membres du Comité [43]
Lors de la seconde réunion, le
GHECO présenta, sous la forme d’un catalogue alphabétique des sujets évoqués,
le relevé de toutes les observations qui avaient été faites en précisant chaque
fois si cela relevait ou non de la législation sur les sites, travail sans intérêt à mon sens car ce
n’était pas l’essentiel.
Quant aux propositions qui
avaient été faites elles se trouvaient donc « saucissonnées » en
différentes rubriques et insidieusement
rejetées ou dans le meilleur des cas
repoussées aux calendes. Il fut cependant décidé de créer 3 commissions
sur
-la desserte et la protection
du site
-l’occupation du site
-la gestion forestière du site
Ces commissions, pour
lesquelles il y eut appel à candidatures devaient travailler dans l’été pour
remettre un rapport de synthèse fin Octobre.
Malheureusement le vieil adage
« quand on veut enterrer un problème
on crée une commission » s’est une fois de plus vérifié : elles
ne se sont jamais réunies, et tout s’est
arrêté !
Le
changement d’attitude de
Les représentants des propriétaires
s’étaient-ils avancés trop loin ?
A qui ces propositions avaient-elles
donc déplu ? Lors de la première réunion, à l’évocation de Pro Silva, le
représentant du CRPF avait émis un « ça ne marchera pas »
catégorique précisant que la seule solution était le cantonnement. Pourtant
cette association reconnue par le
Ministère de l’Agriculture et de
Pourquoi
Qui a mis un veto à la
poursuite du travail ?
Pour quelles raisons et à la
suite de quelles interventions cette chance n’a pas été saisie ?
Ces idées étaient peut-être trop en
avance.
Or, depuis cette époque, elles
ont fait des progrès ; c’est ainsi
qu’un rapprochement a eu lieu en 2003 entre Pro Silva et l’Office National des
Forêts dont un représentant siège désormais au Conseil d’Administration et que,
dans nombre de régions, ces techniques sont désormais recommandées. [44]
E -Les années 1998/2002
Elles furent fertiles en
interventions médiatiques qu’on retrouvait dans les éditions locales du journal
Sud-ouest ou de
Celles-ci s’articulaient autour de thèmes
illustrant :
- le conflit entre l’ADDU-FU et
les ayant-pins qui s’arc-boutaient les uns sur les transactions , les
autres sur la reconnaissance par
- l’opposition de plus en plus
dure entre l’ADDU-FU et le syndic des usagers testerins dont elle réclama en
Septembre le remplacement. et qui finit par démissionner, après 3 ans de mandat
en Février 1999
Ce conflit avait été attisé par la
décision de l’ADDU-FU de se substituer aux
responsables légaux, pour organiser, contre l’avis du syndic des
usagers, une coupe de pins en forêt mais aussi par le fait qu’elle lui
reprochait d’accompagner bénévolement des visites de la forêt dans le
cadre des fêtes de Cazaux, intrusion « étrangère » qu’elle ne
voulait plus tolérer estimant que seuls
les usagers, les propriétaires et les chasseurs avaient droit d’y
pénétrer!
Il finira par démissionner se plaignant,
dans un article du journal Sud Ouest du 2 Février 1999 du blocage de
l’institution et du manque de soutien de la municipalité .
-le refus du président des chasseurs, lors
de leur assemblée générale, de toute restriction (sur l’utilisation des
automobiles…) et de toute intrusion « étrangère »
(pistes cyclables…) déclarant d’après le journal Sud-0uest du 3 Juillet
1998 : « le tourisme vert ne
peut développer le commerce local car il est incompatible avec la protection de
la faune et de la flore » !
L’ancien président de l’ACCA (qui avait été aussi conseiller
municipal et Président de
-la multiplication par l’ADDU-FU des
manifestations de protestation sur le terrain contre la vente de bois de chêne
(Février 1999), les touristes « envahisseurs »
…et la publicité (Août 2000) ainsi que
des opérations de coupe en application de la transaction de 1759
effectuées grâce à la location d’une scierie mobile. (reportage Sud-ouest des 7
Juillet et 23 Novembre 1999).
-La
multiplication aussi des
interventions sur des thèmes constamment
martelés : absence de syndic gujanais, nécessité d’une nouvelle
transaction, absence de gardes, utilisation du bois de chêne et des bois
abattus par la tempête, refus du tourisme organisé, de la route Cazaux-Océan,
des parcours motorisés, des zones test de gestion, de la préemption par
l’Etat…refus aussi de la réhabilitation des anciennes pistes cyclables.
A
ces interventions répondaient souvent les syndics des ayant-pins, ce qui, en
ajoutant les comptes-rendus des évènements judiciaires et des diverses assemblées, entretenait un
climat de tension et pouvait faire croire, la presse étant complice, et la
commune de La Teste muette, qu’il n’y avait pas d’autre choix que ceux présentés
par ces deux camps antagonistes.
Pour
avoir une idée de cette utilisation des médias, voici le nombre d’articles
parus dans le seul journal Sud Ouest pour cette période :
1998 : 17 1999 : 17 2000 : 13 2001 : 27 2002 : 29.
F- Le nouveau plan de l’ADDU-FU / APAPDFU.
Le 11
Mai 1999 le Conseil d’Administration de l’ADDU-FU adopta un texte que
l’Assemblée générale de l’Association des
Propriétaires Ayant-Pins Défenseurs de
Ce
texte était articulé en 3 parties : un
« historique des droits
d’usage », un « projet
d’orientation en vue de la sauvegarde, de l’administration et de la gestion de
la forêt usagère de La Teste » et un « projet de transaction » qui reprenait la seconde
partie.
Très
souvent inspiré des études précédentes, ce document proposait de diviser la
forêt en 2 ensembles.
Le
premier dit « sensible » était composé des zones humides, des abords
de la dune et des berges du lac où tout abattage serait interdit ainsi que des
fortes pentes où seul l’abattage des chênes le serait.
Le
reste, la zone « normale », serait gérée :
-éclaircissage, semis ou plantation dans les parcelles
saines (le but étant d’obtenir une forêt de pins espacés de 8 à
-abattage dans les parcelles malades d’un maximum de
30 pins impropres au bois d’œuvre par
hectare, sans dessouchage et sans toucher aux pins-bouteille ni aux
pins-bornes, sauf s’ils sont morts et secs.
-passage du rouleau landais et réensemencement naturel
ou, sans résultat après 2 ans, semis à la volée ou plantations.
Les
travaux ultérieurs : dégagement des semis par coupe manuelle des fougères,
dépressage à 5 et 10 ans, élagage à 10-12 ans, éclaircissage à 15-20 ans puis
tous les 4 ans, ayant pour but le maintien d’une forêt jardinée et l’obtention
de pins de place pour « l’usage des générations futures ». Un
traitement spécial étant réservé aux coupes sanitaires prévues sur les « pins
morts » avec zone de protection (coupe des pins vifs voisins et
tranchée) pour éviter la propagation des maladies par les racines.
Sauf
exceptions, il serait interdit de toucher aux autres espèces sauf les chênes
taillis en dessous d’une circonférence de
Cette
régénération devant concerner
Pour
gérer tout cela, le projet prévoyait la désignation de 4 syndics généraux (2
non ayant pins et 2 ayant-pins) ayant « les mêmes pouvoirs d’administration
et de gestion de la forêt » prenant leurs décisions à l’ unanimité , gérant conjointement la caisse syndicale
(encaissement des ventes et paiement des frais) mais ayant « le droit individuellement d’ester en justice » et d’une
« Commission de la forêt »
chargée d’arbitrer les litiges, d’établir le plan et le calendrier de la
régénération, de recevoir les projets présentés par pour chaque parcelle par
les ayant-pins ou les gérants et de se substituer à eux « en cas de carence »
C’est là que résidait la principale nouveauté : les 2 syndics des non-ayant pins devaient
être nommés par l’ADDU-FU quant à
Ainsi les communes étaient exclues de la
désignation des syndics mais pas de la répartition des bénéfices éventuels qui
restait conforme à la transaction de 1917, ni du comblement des éventuels
déficits (auquel devait aussi contribuer
Les
associations comme
Quant
aux ayant-pins ils étaient éliminés n’ayant plus que 2 voix sur 10.
Ce
projet prévoyait aussi deux gardes et « un
technicien forestier nommé par
En ce
qui concerne la délivrance de bois aux usagers elle était interdite pour « les pins abattus lors de la régénération
… vendus à l’usage exclusif de l’industrie » mais permise pour « les pins abattus lors de travaux
d’utilité publique »,
D’autres
clauses traitaient
-des chemins (qui devaient être entretenus par
la seule DFCI),
-de la libre circulation y compris motorisée
réservée aux seuls usagers et ayant droits,
« dans la pratique de leur droit d’usage ou de leur concession »
-de
la création souhaitée d’un GR bis pour vététistes et cavaliers et
l’officialisation du GR8 (que les propriétaires refuseront en Décembre 1999 et
contre lequel l’ADDU-FU se prononcera elle aussi dans un article du journal Sud
Ouest du 2 Novembre 2000 !)
-des commerces, des clôtures, des nouvelles
routes, tout cela interdit,
-de l’apiculture, de la chasse, de la
protection des vestiges archéologiques, des incendies.
Ce
projet intégrait des règlements existant
déjà mais ne relevant pas des transactions et des emprunts aux plans
précédents. Il était séduisant quant à son souci de régénération encore que
l’utilisation systématique du rouleau landais et la volonté d’abattre, sur
Mais ce projet
manifestait surtout la volonté d’hégémonie de l’ADDU-FU et ne pouvait être qu’un vœu
pieux car il était évident que les autres partenaires dont les pouvoirs étaient
réduits, ayant-pins et communes, ne pouvaient l’accepter d’autant
que l’un d’entre eux, Gujan, s’était retiré. Il faut rappeler que depuis le 20
Février 1997, le Maire de Gujan avait supprimé au syndic des usagers de sa
commune sa délégation et se refusait à en nommer un nouveau bloquant ainsi
l’institution.
De plus l’effondrement des cours du bois
consécutif à la tempête de 1999 allait en ruiner les perspectives économiques
qui d’ailleurs n’avaient pas été chiffrées.
G- L’offensive contre les dispositions du POS
En
2001, le 14 Décembre, une nouvelle association vit le jour : menée par un
ancien élu, elle prit le titre d’ « Association
des propriétaires et occupants au droit de la propriété de la forêt de La Teste
de Buch pour la défense et la protection de la nature de ses cabanes et de ses
traditions (A.P.O.D.P de
Outre
un projet louable d’écomusée elle avait en effet « pour but le recensement et la recherche de cabanes existantes ou démolies ; également de
favoriser leur maintien ou leur relevage
aux mêmes endroits et normes qu’autrefois, tout en respectant le POS ou le
PLU sauf à demander à participer à l’élaboration des textes…. »
Cette
création participait d’une offensive générale
contre les dispositions du Plan d’Occupation des Sols en vigueur depuis
1978 qui n’autorisait que la reconstruction des cabanes régulièrement construites et disparues avec la restriction qu’en tout état de cause il ne pourrait être construit
qu’une cabane par parcelle-mère,
représentée sur la carte de Durègne, avec une superficie de
C’était
aussi une offensive contre les restrictions apportées par le classement du
massif.
Bien
avant que n’ouvre l’enquête sur la révision du POS, le 6 Octobre 2000, le
Président de l’ADDU-FU et de
l’APAPDFU ( propriétaires hostiles au cantonnement), avait présenté au Maire la proposition du Conseil
d’Administration de l’ADDU-FU : suppression de cet article et son
remplacement par le texte suivant « En forêt usagère seules les cabanes
figurant sur la carte de Durègne pourront être construites…avec une emprise de
Comme la loi
permettait « la reconstruction à
l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre …dès lors qu’il a été
édifié régulièrement …nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire,
sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose
autrement. » il fut fourni aux services d’urbanisme, pour être annexée
au POS, une carte sur laquelle figuraient toutes ces cabanes
C’était donc rompre avec les positions prises par l’ADDU dès 1978 et
l’on peut se demander s’il n’y avait pas confusion entre les intérêts des
usagers et ceux des propriétaires. D’après le journal
Il faudra attende 2007 pour que cette demande soit acceptée par la
nouvelle municipalité, quelques mois avant les élections municipales. Ce qui
prouve l’incapacité des élus à résister,
avant les élections, aux groupes de pression. Lors de l’approbation du Plan
local d’urbanisme, le 6 Octobre 2011, un nouvel élément fut ajouté :
l’inventaire photographique de toutes les cabanes existantes. Ce document doit
servir pour « la réfection des cabanes forestières » et « la
(re)construction à l’identique après sinistre des constructions
existantes »
Quant aux cabanes forestières répertoriées sur la carte de Durègne,
la disparition de la restriction d’une seule cabane par parcelle mère a été
remplacée par :
La possibilité de les reconstruire « à condition que des
vestiges soient encore visibles sur le site », la superficie restant de
8x4.
Ce règlement suppose donc un contrôle réel sur le terrain de la part
des services de l’urbanisme.
H- Natura 2000.
L’autre grande
affaire de cette période fut la mise au point laborieuse des sites Natura 2000.
Ces zones de
protection rendues obligatoires par des décisions prises par les gouvernements
dans le cadre de la politique européenne, furent définies dès 1996 sans aucune concertation locale des
principaux intéressés.
A cette époque,
Mais
Il fut écrit dans
le document intitulé « Analyses et objectifs » que le classement
avait pour but :
-La « conservation des éléments
particuliers de la forêt usagère de La Teste (pins-bornes, clairières, marais,
zones humides). »
-Le « maintien de la diversité chênes/pins
maritimes. »
-La « préservation de types d’habitat peu
rares en Aquitaine ( !) mais
d’importance communautaire. »
Le document
indiquait comme espèces retenues et identifiées
cerambyx cerdo (le Grand Capricorne) et Lucanus cervus (le Lucane
Cerf-volant) insectes coléoptères se nourrissant de bois mort ou dépérissant,
principalement de chênes.
Ces objectifs de
conservation louables étaient tempérés par la suite du texte. En effet dans le
chapitre « Lignes
d’action –Responsabilité de la gestion » il était précisé :
« En ce qui concerne la forêt usagère de La
Teste, aujourd’hui le caractère pittoresque de cette forêt masque des réalités
et des menaces qui compromettent son avenir :
-le vieillissement des peuplements et
l’embroussaillement des parcelles qui réduisent la valeur marchande des bois et
renchérissent les coûts de régénération
-la disparition totale des délivrances de bois pour
l’usage et de toute autre coupe, alors qu’à raison de
-le prélèvement anarchique de bois feuillus par des
non-propriétaires et en dehors de tout contrôle et au mépris de tout souci de
conservation de l’aspect du site,
-l’embroussaillement qui aggrave le danger d’incendie
dans une zone très fréquentée en période de risque et qui viendra s’ajouter à
la topographie pour entraver l’action des pompiers et créer une menace
supplémentaire pour les vies humaines.
Le
projet de site Natura 2000 s’ajoute au classement déjà effectué …il faut donc,
pour la cohérence de la gestion, traiter les deux affaires en parallèle et
élaborer le cahier d’orientation et de gestion du site classé avant
le document d’objectif Natura 2000 dont l’échéance est en 2004.
Il faut aussi convenir avec les propriétaires
gestionnaires chacun de leurs parcelles des objectifs qui permettent
d’atteindre un état de diversité et d ‘équilibre des peuplements qui
assure la conservation des milieux et des paysages ;cet objectif doit être
compatible avec les objectifs de production des divers types de stations et de
peuplements[45]. »
La description
apocalyptique de la forêt dénotait l’influence de ceux qui depuis des années
militaient pour le cantonnement (option préférée et souvent affirmée du CRPF),
dans un processus de désignation de sites qui devait au départ être fait sous
l’égide des scientifiques du Muséum d’Histoire Naturelle !
Les 9 Mai 1996 et
21 Janvier 1998, le Conseil municipal, enfin consulté, se prononça contre le
projet et le 22 Juin 2001 le Conseil d’Etat annula la décision gouvernementale
concernant la transmission aux autorités européennes de la liste de 534 sites
au motif, comme il l’avait déjà dit dans un premier jugement du 27 Septembre
1999 que « le gouvernement n’avait pas apporté la preuve qu’il y avait eu
des consultations locales »
C’est pourquoi
l’ordonnance du 11 Avril 2001 précisa « avant
la décision de désigner une zone …le projet de périmètre est soumis à la consultation
des organes délibérants des communes…L’autorité administrative ne peut
s’écarter des avis motivés rendus à l’issue de cette concertation que par une
décision motivée ».
Elle indiqua aussi qu’après
la notification à
L’affaire avait au
plan local comme national déclenché l’ire des chasseurs inquiets pour l’avenir
de leur activité pouvant être suspectée de « perturber » de la faune
sauvage. Cette notion retenue par
I- Les élus et
la forêt usagère.
Lorsque
s’achève cette double législature et à la veille d’un changement de majorité,
(la commune est en effet, depuis 2001, dirigée par une coalition réunissant les
partis de gauche, les verts et une partie du centre) , il est peut-être bon de
se retourner sur l’intérêt porté par les élus aux problèmes de la forêt
usagère.
Le
graphique réalisé d’après les registres des Conseils municipaux, nous éclaire
sur leur attitude. Si la période d’après guerre fut surtout marquée par la
tradition (informations sur les cubages délivrés) et les questions financières
liées à la vente des pins incendiés, la période qui va de 1951 à 1977 voit une
baisse d’intérêt.
C’est
surtout la commission intercommunale et les syndics qui décident, le Conseil ne
faisant qu’entériner : c’est le cas en 1951 pour la signature de la
nouvelle transaction, c’est aussi le cas en 1954 pour la transaction suivante.
Si les séances s’animent ensuite c’est parce que la commune est attaquée en
justice, sa représentativité étant, on l’a vu, contestée. De 1965 à 1971 c’est
de nouveau le calme sauf en 1967 avec le
retrait bruyant de M. Capdeville qui, propriétaire, conteste la politique
municipale sur cette affaire et décide de ne plus participer aux décisions
concernant la forêt.
----------------------------
C’est
à partir de 1973 que certains élus commencent à s’insurger contre la mise
devant le fait accompli du Conseil Municipal, c’est ainsi que le 27 Novembre
1973 l’accord entre les syndics et la commission intercommunale fut, à la demande
d’un élu, refusé par le Conseil dont les commissions compétentes n’avaient pas
été consultées. En conséquence, sur les
3 dernières années de la législature, les discussions sur la nouvelle
transaction se firent aussi dans les commissions du conseil Municipal,
désormais ouvertes aux associations et vinrent en discussion devant le Conseil.
Dans
la période1977-1989, à cause de l’offensive des propriétaires, la commission
intercommunale fut complétée par une commission extra municipale ouverte aux
associations opposées au cantonnement. (ADDU et SEPANSO). C’est dans cette
instance que la préparation des décisions et leur suivi furent effectués, la
commission intercommunale perdant petit à petit de son importance, à cause de
l’attitude des élus gujanais favorables aux thèses des propriétaires. Mais
c’est toujours le Conseil Municipal qui décida comme en témoigne le grand
nombre de délibérations prises pendant cette période.
Par
contre de 1989 à 2001 sous les deux municipalités suivantes, le calme retomba. Ni
la commission, on l’a vu, ni le Conseil n’eurent à débattre de la forêt usagère
sauf très indirectement lors du rejet de Natura 2000.
Malheureusement
depuis le classement du site en 1994, ce n’était plus à La Teste mais à
Bordeaux, voire à Paris que se prenaient les décisions.
III-La législature 2001-2007.
En
2001, c’est l’arrivée au Conseil municipal de La Teste d’élus
« verts » appuyés par l’association « Bassin d’Arcachon
Ecologie » créée en 1989, dont l’engagement sincère pour une politique de
protection rigoureuse de l’environnement était affirmé, allait compliquer un
peu plus la situation d’autant, on le verra, que le Conseiller Général, se
positionna sur des positions très proches.
De
plus, au lieu de recréer une commission extra-municipale regroupant autour
d’elle les opposants au cantonnement et les protecteurs de la forêt, la
nouvelle équipe, ouvrit sa commission à tous, usagers, propriétaires forestiers
et associations de toutes obédiences ainsi qu’à moi-même puisque le Conseil
Municipal eut l’amabilité de m’y inviter comme « personnalité
qualifiée ». Le résultat fut l’impossibilité d’arriver à une quelconque
position constructive, et elle ne fut
réunie, sans aucune utilité, que deux fois les 17 Juin et 20 Décembre 2002.
Un
exemple de cette paralysie, fut l’impossibilité, en Juin 2001, de trouver un
accord pour abattre les arbres dangereux bordant la piste 214 entre les routes
Pyla-Biscarrosse et
Cet
abattage avait été demandé par les syndics mais des contestations se manifestèrent sur la destination de ces bois
(vente au profit de
Les
propriétaires prétendaient qu’elle était privée ; or les experts judiciaires nommés en vue du
cantonnement ont interrogé le service des Domaines et retranscrit leur
déclaration : « les
acquisitions des parcelles constituant l’assiette de la piste 214 ont été
réalisées selon actes en date du 5 juillet 1951 et du 12 Novembre 1955….et sont
aujourd’hui des dépendances du domaine privé de l’Etat affecté au
Ministère de l’Agriculture » ; il précisait que la route avait
été rendue aux Domaines le 10 novembre
D’ailleurs,
en 1972 le Conseil municipal avait, sans succès, demandé, le 19 Décembre, son
classement dans la voirie départementale.
La
difficulté à promouvoir des solutions locales se manifesta dès le premier
dossier.
A- L’échec de la tentative de relance du Comité de Gestion
Ce comité dont
l’histoire a été relatée dans les pages précédentes, la nouvelle municipalité
de La Teste en avait, dès Septembre 2001, demandé le rétablissement tout en
suggérant la réduction de ses effectifs et la priorité donnée aux acteurs
locaux.
Après plusieurs
entrevues avec les représentants de
Au même moment,
différents acteurs, les Verts, l’association Bassin d’Arcachon Ecologie et le Conseiller
Général du Canton de La Teste d’une part, les propriétaires d’autre
part, agirent, chacun de son côté, pour imposer leurs propres solutions.
B- La victoire
des « Verts » : le retour
de Natura 2000.
Le 21 Décembre
2001, le Préfet reprenait la procédure : alors que le projet adressé au
Maire ne concernait que « les dunes modernes
du littoral landais d’Arcachon à Mimizan » et ne retenait plus,
pour le territoire de
Le site de la
forêt usagère avait été effectivement retiré malgré les regrets publics exprimés
par le Conseiller Général qui, jugeant la procédure justifiée mais incohérente,
réclamait cependant l’ajout entre autres de toute la forêt classée, demande
déjà formulée deux jours plus tôt par le
Président des Verts[47], et soutenue activement dans
une lettre au Préfet par l’association Bassin d’Arcachon Ecologie[48].
En conséquence,
tout en se déclarant favorable au principe de Natura 2000, le Conseil
municipal, le 18 Février 2002, à l’unanimité moins trois voix, refusa le projet
à cause de l’imprécision des cartes et du flou de la procédure, refus confirmé
en séance du 14 Novembre. A ce propos il faut signaler que, dans le document
d’accompagnement et sur le site Internet Natura 2000 publié par
En 2003 l’offensive des partisans de
Natura 2000 continua, le Conseiller Général réclamant publiquement
que la forêt
usagère soit de nouveau inscrite ajoutant qu’elle avait été « abusivement exclue » alors
qu’elle était prévue en 1995 ce « qui
aurait arrêté la procédure de cantonnement », alors que cela n’avait
rien à voir avec la procédure judiciaire en cours.
C’est alors qu’une
partie seulement du site classé dont une très grande partie de
A peine un petit
article en page 2 de l’édition du journal Sud-ouest, le 16 Décembre 2005, dans
lequel le Secrétaire Général de
La forêt usagère
(sous réserve de l’approbation probable des autorités européennes) sera
désormais protégée par une nouvelle
législation, ce qui ne résoudra
rien !
En effet les
choses sérieuses ne commenceront qu’avec la mise au point, avec tous les
acteurs (administrations, collectivités, propriétaires, titulaires de droits
réels et personnels) du document d’objectifs
(DOCOP) qui définit les orientations de gestion et de conservation, les
modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières
d’accompagnement…préalables aux
contrats d’engagements conformes aux orientations définies par le document
d’objectifs et prévoyant les modalités d’aides de l’Etat» [49]
Se reposera la même question que, on le verra
plus loin, pour la charte forestière : des propriétaires qui n’ont pas la
maîtrise des arbres peuvent-ils signer des conventions de gestion ?
On reviendra donc
à la case départ, celle prévue par le Comité de Gestion dont les conclusions
devaient, rappelons-le, servir de préalable au document d’objectif Natura 2000.
En fait on ajoute
un nouveau texte protecteur qui, du fait de ses implications
« européennes » risque de compliquer un peu plus la situation.
On reste d’ailleurs perplexe à la
contemplation de la carte car toute la partie de la forêt usagère qui
borde le lac de Cazaux est exclue (!!!) tandis qu’une bonne partie
du site classé subit le même sort ( !). Par contre les terrains privés au
nord de la route du Pyla, urbanisables et hors du site classé, en jaune sur la
carte, sont concernés et qualifiés eux-aussi d’usagers ! Donc, si l’on en croit ces
« spécialistes », la forêt « usagère » serait donc passée,
par un coup de baguette magique de 3788
à 5207 hectares !!! Si l’on ajoute
aussi les lotissements déjà urbanisés qui ont été compris dans le périmètre, on
a l’impression d’un travail répondant à des motivations auxquelles le Muséum
d’Histoire Naturelle, derrière lequel on s’abrite, doit être étranger et qui
n’ont rien de scientifiques.
Affaire à suivre
donc….
C- Les nouvelles initiatives des propriétaires ayant-pins
Pendant ce temps
les ayant-pins reprenaient
l’initiative : en Juillet 2002, ils proposèrent à
De janvier à juin
2003, plusieurs réunions furent organisées, à leur initiative, dans les locaux
municipaux, au cours desquelles leur projet et leurs conceptions furent
précisés.
Refusant de se
considérer quant au bois comme de simples usagers (et ce malgré les décisions
du Conseil d’Etat et de la cour d’appel de 1984), s’appuyant toujours pour cela
sur une phrase, sortie de son contexte, du jugement de
-l’usage ne peut
être sauvegardé dans son statut actuel.
-il n’y a pas
d’autres servitudes que le droit d’usage en bois !
-comme il n’y a
plus d’usage, les propriétaires se considèrent comme propriétaires de tout le
bois non réclamé mais ils acceptent cependant
sur les coupes futures, de donner à l’usage un pourcentage de bois à
fixer de manière définitive dont la distribution aux usagers sera à la charge de la commune.
-les
investissements pour la reconstitution de la forêt par les propriétaires
doivent correspondre aux conditions économiques actuelles.
-la survie de la
forêt exige des coupes rases par parquets de taille économiquement
significative mais il faut aussi la gérer avec le souci de son caractère
paysager…, c’est à dire une forêt de pins maritimes avec sous étage de chênes.
-pour des
manifestations ponctuelles et touristiques pourront être déterminés, par
contrat et contre paiement, des parcours d’activités et de loisirs, l’argent
récolté servant au gardiennage.
-la coopérative
forestière, relancée en 2000 « sur
une idée du bâtonnier Cuvreau », et, d’après leurs déclarations,
considérée favorablement par
A ce sujet, au fil
des réunions et selon l’auteur des rapports
la question de la participation des propriétaires à la coopérative
variera : dans le document de Février 2002, elle sera obligatoire (pour
les démarches administratives) mais facultative (pour la gestion forestière
autorisée) puis deviendra, dans le document du mois de Mai, ce qui était un
progrès manifeste, « une structure
évolutive obligatoire pour la forêt usagère et facultative pour les
semis ».
Le projet
concernait en effet l’ensemble des forêts classées sur dunes anciennes (forêt
usagère) ou dunes modernes (semis)
Pour faire
fonctionner tout cela étaient prévus trois organismes dont la composition
n’était d’ailleurs pas fixée :
-Un Comité de
pilotage du site classé, chargé de fixer les directives et objectifs de gestion
et de préparer les décisions du Ministre de l’Environnement.
-La coopérative,
formée des seuls propriétaires, qui définit les travaux, choisit les moyens et
salarie un technicien forestier chargé des démarches et des travaux.
-Une commission de
En résumé il
s’agissait de faire entériner par la municipalité de La Teste non seulement le
cantonnement de Gujan dont le représentant déclara accepter de signer un texte
mais seulement « en tant que
propriétaire de 300 hectares », et de cantonner définitivement les
droits d’usage testerins par un système qui évite de donner à la commune une
part de la forêt mais permette en fait d’appliquer les plans de gestion
imaginés en leur temps par le SRAF.
L’intransigeance
des propriétaires organisateurs des débats, en retrait complet sur les
positions de 1998, et celle des usagers qui voulaient chacun imposer
leur point de vue, ajouté au fait que les représentants de la commune de La
Teste n’avaient aucun pouvoir de négocier et n’étaient là qu’en auditeurs,
avait une fois de plus conduit à une impasse et à l’impossibilité de discuter
de ce qui importait : le type de forêt à perpétuer, son état actuel et les
méthodes à lui appliquer.
La question que
l’on peut se poser c’est pourquoi les responsables des propriétaires ont-ils
pris cette initiative ? La réponse est peut-être à chercher dans
l’évolution de la procédure engagée en 1994 pour un cantonnement général et
dans le rapport des experts qui est enfin déposé.
D- L’expertise
en vue du cantonnement judiciaire et la fin( ?) de cette procédure.
Il faut se
rappeler qu’en 1994, le 10 Janvier, le Tribunal de Grande Instance saisi, par
les propriétaires, en application de la nouvelle loi forestière, d’une
nouvelle demande de cantonnement, avait décidé de faire rechercher par deux
experts le nombre total de propriétaires, leurs titres de propriété et la
superficie de la forêt. En effet, pour pouvoir cantonner il fallait réunir soit
les 2/3 des propriétaires et la moitié de la superficie, soit les 2/3 de la
superficie et la moitié des propriétaires.
Les experts qui
avaient 6 mois pour faire ce travail mirent 10 ans… car l’examen des
titres de propriété se heurtait à de grandes difficultés d’autant que le nombre
d’indivisions était important. Il fallut donc plusieurs arbitrages judiciaires
entre 1996 et 1998 pour arriver à
imposer une méthode pour le comptage des voix ; celle qui avait était
définie ne convenait pas aux propriétaires qui, le 30 Juin 1998, portèrent le
différend devant le Tribunal. Ce n’est que le 28 Mars 2000 que le Tribunal de
Grande Instance, confirmant sa décision de 1996, débloqua la situation en décidant que les
demandeurs en indivision compteraient pour un seul et n’auraient qu’une voix à
condition qu’il y ait accord de tous les indivis et rappela l’obligation de
chaque partie d’établir sa qualité de propriétaire.
Un premier rapport
fut donc remis le 28 Janvier 2002 et le
rapport « définitif » le fut le 8 Avril 2004 après que le juge ait
écrit aux parties (25 Novembre 2003) pour leur demander leur avis. Malgré les invraisemblances,
que j’ai exposées plus haut, concernant la superficie seul l’avocat de l’ADDU
répondit considérant « qu’une
nouvelle réunion n’est pas utile »
Le juge ordonna
donc (30 Janvier 2004) le dépôt du rapport définitif qui fut remis le 8 Avril
2004[50].
Les experts y
constataient l’impossibilité de connaître le nombre exact de propriétaires car
pour
En conséquence,
les experts concluaient que les
propriétaires demandeurs (53 propriétaires et 23 indivisions) dont les titres
sont complets possédaient
Les experts, dans
l’impossibilité de conclure, s’en remettaient donc au Tribunal
La première
condition posée par la loi pour demander le cantonnement, 2/3 de la superficie,
1/2 des propriétaires n’était pas réunie. Quant à la seconde, 2/3 des
propriétaires et 1/2 de la superficie, étant donné l’impossibilité de connaître
le nombre exact de propriétaires, elle était compromise.
Dans ces
conditions il était raisonnable de se demander si le cantonnement judiciaire
pouvait avoir lieu ce qui explique peut-être cette nouvelle tentative de
cantonnement amiable.
De plus en Juillet
2004 arriva la facture des expertises à la charge des propriétaires
demandeurs du cantonnement, cela représentait avec les honoraires la somme de
89649,96 euros, certaines sommes ayant déjà été versées.
Est-ce pour cela
que ces derniers temps de grosses propriétés ont été mises en vente. De
toute façon, après 24 ans de procès, nombre de propriétaires doivent regretter
d’avoir fait confiance à des responsables sûrs de réussir aussi vite et aussi
complètement qu’à Biscarrosse.
Jusqu’à nouvel
ordre le cantonnement est donc irréalisable; l’affaire qui devait venir devant
le Tribunal le 30 Octobre
Etant donné qu’au
regard « de l’important travail
réalisé par les experts qui ont établi pour chaque parcelle les titres produits,
les éléments manquants et les conclusions qu’ils en tiraient, les demandeurs
n’ont fait aucune observation précise en réponse. »
Etant donné
d’autre part qu’ils « n’ont pas
davantage répondu aux interrogations relatives à l’identité imprécise de certains
d’entre eux et aux incohérences relevées par les experts ou par les communes défenderesses (personnes
décédées, personnes figurant à la fois comme demandeurs et défenseurs…), il
apparaît donc que ni les conclusions des experts, ni les pièces produites aux
débats, ne permettent de considérer que les demandeurs ont apporté la preuve
qui leur incombe qu’ils remplissent les conditions de majorité exigée par
l’article L 224-3 du code forestier.
Leurs demandes doivent être considérées comme
irrecevables.»
Les
conditions n’étant pas remplies, la demande de cantonnement fut donc rejetée.
Les
ayant-pins avaient auparavant tenté de faire modifier les règles de calcul
qu’ils avaient au préalable acceptées, mais le tribunal n’a pas accepté cette
ultime manœuvre.
Après avoir
constaté le désistement de 13 d’entre eux, le tribunal condamna en outre les
ayant-pins aux dépens et à « payer
aux communes de La Teste de Buch, Arcachon et Lège Cap Ferret la
somme de 2000 euros » ainsi qu’à l’ADDU-FU.
La commune de Gujan
Mestras ne figure pas dans cette liste puisqu’elle a plaidé qu’elle ne pouvait
être concernée par ce procès, ce que le Tribunal a admis. En effet, depuis son
cantonnement amiable de 1993 confirmé par deux décisions des tribunaux en
janvier 1994 et Octobre 2006, elle n’est plus une commune usagère.
Mais ce n’est pas
encore terminé puisque le 29 Août 2008 les propriétaires ont fait appel.
E- Le Conseil
Général, La Charte Forestière de Territoire et le timide retour de la Forêt de
protection.
Au mois de Mai
2003, des coupes de chênes abusives en forêt donnèrent l’occasion à
l’association Bassin d’Arcachon Ecologie
et au Conseiller Général (qui n’avaient pas été invités aux précédentes
réunions par les propriétaires) de reprendre la main en déposant plainte contre
des usagers. Cette initiative à laquelle s’était associée l’élu testerin
responsable de l’environnement (que le Maire fut obligé de désavouer !)
créa une certaine confusion.
Alors que les
réunions organisés par les propriétaires se poursuivaient et auraient pu,
éventuellement, déboucher sur des propositions, le Conseiller Général,
dramatisa la situation en parlant, dans un dossier de deux pages du journal
local La Dépêche[51]
intitulé « Non assistance à forêt en
danger » de « forêt
mutilée, torturée, oubliée » dénonçant « l’immobilisme de l’Administration », « la conduite de certains…qui sous
couvert de l’usage effectuent de véritables saignées… dans le but de faire
commerce de volumes énormes de
bois », « les pratiquants
(de 4x4) hors la loi qui s’autorisent à infliger à la faune, à la flore, au
promeneur, l’épreuve du bruit, du dérangement, de la peur, de l’écrasement
végétal »…
Cette charge
mélangeait ce qui se passait en forêt usagère et dans d’autres parties du site
classé : extensions de villas sur les bords du lac, safaris nocturnes avec
projecteurs dans la vallée de l’Eden….
Elle eut cependant
le mérite de court-circuiter les initiatives des propriétaires, de mettre
semble-t-il, la municipalité de La Teste devant le fait accompli et, en
écrivant au Ministre, Madame Bachelot, de relancer
C’est ainsi que le
24 Juin 2003, Monsieur le Sous Préfet réunit, en Mairie de La Teste, les
différents participants. Il aurait fallu, bien évidemment, connaître les
tentatives de conciliation précédentes et les raisons pour lesquelles elles
avaient échoué, être au fait de la situation juridique particulière de cette
forêt, avoir une idée précise des buts à atteindre, c’est à dire dominer le sujet. Malheureusement cette
réunion ne fut pas préparée et tourna, c’était attendu, au dialogue de sourds
plus ou moins ponctué d’invectives diverses.
Cette situation
servit une fois de plus de prétexte pour que le Comité de gestion que
préconisait la municipalité dans l’esprit de ce qui avait été ébauché en 1998
et discuté avec
Au lieu de
privilégier la discussion entre les acteurs locaux et de servir d’arbitre entre
eux pour les convaincre d’aller à petits
pas vers des expérimentations concrètes de gestion, sans toucher au statut,
mais en révisant les règles de partage, c’est la voie administrative qui fut
privilégiée en choisissant la solution que la dernière loi forestière avait
imaginée : la charte forestière de territoire.
En effet, le 11
Juillet 2001 avait été publié au Journal Officiel la nouvelle loi sur la
politique forestière qui selon son article 1 « relevait de la compétence de l’Etat » et précisait que
« les collectivités territoriales
peuvent passer des contrats avec l’Etat, notamment dans le cadre des chartes
forestières de territoire »
C’est
l’actuel article L 12 du Code Forestier qui précise de quoi il
s’agit (j’ai souligné les passages qui collent à la situation de la forêt
usagère):
« Sur
un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une charte
forestière de territoire peut être établie afin de mener un programme d'actions
pluriannuel intégrant, le cas échéant, la
multifonctionnalité des forêts locales et visant :
- soit à garantir la
satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières
concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont
connexes ;
- soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural,
notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs
forestiers ;
- soit à favoriser le
regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la
restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;
- soit à renforcer la compétitivité de la filière de
production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits
forestiers.
La charte peut être élaborée à l'initiative d'élus des collectivités concernées.
Cette charte donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou des propriétaires
forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et,
d'autre part, des opérateurs économiques ou leurs organisations
représentatives, des établissements publics,
des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des
collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des
dispositions du présent code, peuvent donner lieu à des aides publiques en
contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par
la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts
d'investissement et de gestion. »
C’est, en l’absence de tout débat local, l’application de cette loi qui fut choisie le
13 Octobre 2003 lors d’une réunion entre les administrations (DIREN. DDA.
SIRDPC[52].ONF) et les élus (Maire de La
Teste et Conseiller Général) organisée par Monsieur le Sous Préfet.
L’information fut révélée au public trois mois plus
tard[53] par Monsieur le Conseiller
Général annonçant par la même occasion que l’assemblée départementale avait
accepté « de se charger d’une étude afin d’élaborer cette charte » et
que l’Etat accordait une subvention de 30.000 euros.
Ainsi, sans consultation de la commission de la forêt
ni du Conseil Municipal, le sort de la forêt usagère avait été décidé. Une
seule chose avait été négligée : le Code Forestier, dont la charte devait
respecter les dispositions, ne s’applique toujours pas à la forêt
usagère !
Comment en effet des propriétaires qui n’ont, en
ce qui concerne les arbres, pas plus de droits que les autres usagers
pourraient-ils conclure des conventions puisqu’ils n’ont actuellement qu’une
simple maîtrise du sol et des cabanes, très limitée d’ailleurs par tous les
règlements qui s’appliquent au massif.
Cette décision était d’autant plus surprenante qu’au
mois d’Octobre
Il a été dit plus haut que ce retour s’expliquant par le fait que le
Conseil d’Etat avait admis, pour la forêt de Fontainebleau, la compatibilité
entre forages pétroliers et forêt de protection, levant ainsi l’obstacle qui,
lorsqu’elle avait été proposée par le Comité Permanent du Conseil Supérieur de
la Nature en I981, avait empêché qu’on applique ce statut à la forêt usagère de
La Teste !
De toutes façons, les décisions n’étant plus désormais
prises au niveau local, il faut reconnaître que cette proposition de
Mais il y
avait un nouveau candidat un pour se charger de ce dossier, le Conseil Général. Un appel
d’offre[54] fut donc rédigé définissant
la procédure, les buts, les moyens et le calendrier.
Le chargé d’études devait au bout de trois mois présenter un diagnostic exhaustif portant sur
-les éléments généraux (foncier, voirie, occupation du sol, statuts de
protection, mode de gestion...)
-l’écosystème et sa fonction environnementale (analyse
des peuplements et des paysages et de leur dynamique d’évolution…)
-les activités économiques : analyse historique
de l’utilisation de la ressource et son
état actuel, analyse sylvicole des peuplements (âge, volume, état sanitaire, dynamique) en fouillant
particulièrement la dynamique des peuplements de la forêt usagère afin d’avoir
des données objectives pour les futures discussions entre propriétaires et
usagers.
-la fonction socioculturelle notamment dans la forêt
usagère : analyse paysagère poussée, analyse de l’archéologie et de
l’histoire de la forêt, analyse poussée de l’utilisation sociale (accueil du
public, chasse, randonnées…), examen des déprédations commises.
-l’aménagement du territoire : analyse basée sur
la problématique des feux de forêt, à l’urbanisation alentour, à la
fréquentation touristique.
Ce travail
effectué en 3 mois , avec l’aide et sous le contrôle d’un « comité restreint » (Conseil Général, Commune, Sous Préfet d’Arcachon, DDAF et DIREN) et de son « groupe technique de suivi »,
commence alors le processus de présentation aux deux comités (Juin Juillet)
puis le travail avec le comité élargi (Juillet à Novembre) afin d’établir la
charte en concertation avec l’ensemble des partenaires institutionnels (monde
du tourisme, protection de l’environnement, culture, patrimoine, économie), les
représentants des usagers… ; ceci sous la forme de groupes thématiques,
d’ateliers, de réunions publiques, de visites de terrain… L’analyse devait
déboucher sur des propositions concrètes (Décembre 2005 à Janvier 2006)
Ce travail de 11 mois, portait non pas sur les seuls
Un an plus tard, dans le bulletin de Décembre 2005 du
journal « Votre canton », pas un mot sur l’étude ni sur la charte
forestière ; un rectificatif à l’appel d’offre avait été publié le 10 mai 2005 faisant
commencer l’étude en Juin 2005 pour qu’elle soit terminée en Juin 2006. Mais il
n’y eut pas de suite…
Cette charte, imprudemment initiée ou acceptée par les
élus, devait s’appliquer à l’ensemble du site classé. Les ayant-pins avaient
donc tout intérêt, dans le cadre de leur coopérative, à lier leur sort à celui
des propriétaires des forêts semées sur les dunes modernes (qui n’ont rien à
voir avec la forêt usagère) afin d’obtenir un mode de gestion identique[55]
Cependant, les divagations de
plus en plus fréquentes de véhicules 4x4, de motos et de quads, l’organisation
de rave-parties dans certaines clairières, la volonté des propriétaires de
faire payer les visites organisées, celle des usagers d’être les seuls, avec
les chasseurs, à pouvoir pénétrer en forêt, et, comme les Verts et assimilés,
d’empêcher la réalisation de pistes cyclables[56] et de sentiers balisés, tout
cela conduisit les autorités préfectorales à se saisir du dossier de la
fréquentation en forêt.
F- L’arrêté préfectoral de Novembre 2005
Après
concertation locale, organisée par
Monsieur le Sous Préfet avec différents
partenaires (1 Juin 2005), puis avis de
Il concernait l’ensemble du site classé mais
je n’en ai retenu que ce qui concerne
Article 2 : « TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
- Tous les travaux sont interdits. Le site classé ne peut être
détérioré ni modifié dans son état ou son aspect.
- A titre exceptionnel des travaux qui ne portent pas
atteinte à l'état ou l'aspect du site peuvent faire l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par le Ministre de l'Ecologie et du Développement durable ou
par le Préfet après avis obligatoire de
-
LES OPERATIONS DE GESTION
FORESTIERES
Les opérations d'entretien
courant et de prélèvement de bois de pins verts ou de chênes vifs pour l'usage
personnel des titulaires du droit d'usage ne sont pas soumises à autorisation.
Article 3 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT
(Cette partie
reprend les termes de la circulaire ministérielle du 6 Septembre 2005 en
l’adaptant aux conditions locales).
La
circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont strictement
interdits en dehors des routes et des voies ouvertes à la circulation publique,
constituées par les routes départementales 218 et 259, la piste 214, les voies
d'accès aux lotissements situées en site inscrit, les voies d'accès aux plages
ainsi que les parkings de stationnement publics.
Cette interdiction ne s'applique pas:
- aux véhicules de secours et de police, aux véhicules
de surveillance et de sécurité des plages ainsi qu'aux véhicules des agents des
administrations, des services publics et organismes publics dans l'exercice de
leur profession ou dans le cadre de leur mission,
- aux véhicules utilisés à des fins professionnelles
de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels,
- aux véhicules de chantier, aux véhicules et
appareils agricoles, aux véhicules et matériels d'exploitation et de travaux
forestiers, aux véhicules et matériels de travaux publics utilisés à des fins
professionnelles à condition que ces engins répondent aux normes édictées pour
chaque catégorie et soient équipés de manière réglementaire,
- aux véhicules des propriétaires de biens inclus dans
ces secteurs, des sylviculteurs et ayant-droits dans l'exercice de leur
profession ou activité,
- aux véhicules des tenants du droit d'usage régi par
les Baillettes et les Transactions à l'intérieur du périmètre de la forêt
usagère et des titulaires d'un droit ou d'une concession, dans la pratique de
leur droit ou concession. Ces véhicules ne sont pas autorisés à quitter les
chemins pour pénétrer à même le boisement. Le stationnement des véhicules
s'effectuera obligatoirement au bord des chemins.
Article 4
Il est strictement interdit aux personnes qui sont
autorisées à circuler ou à stationner à titre dérogatoire de:
- rouler à une vitesse excessive et inadaptée, compte
tenu de la fragilité du milieu
-se livrer à des actions de chasse, de pêche non
prévues aux statuts ou règlements particuliers régissant ces activités.
Article 5 : RASSEMBLEMENTS ET EPREUVES SPORTIVES
Tout rassemblement festif, notamment à caractère
musical, est interdit en raison des risques d'incendie générés, des difficultés
d'accès et de mise en œuvre des secours, des atteintes à l'état ou l'aspect du
site et des problèmes d'hygiène.
Les rassemblements ou attroupements à caractère privé,
impliquant une forte concentration d'engins motorisés sont interdits en raison
des risques d'atteintes au milieu naturel.
Toute épreuve ou compétition sportive (courses
cyclistes et pédestres) organisée par des clubs sportifs ou des associations
demeure subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat
après accord des propriétaires du sol concernés en application des dispositions
du décret du 23 décembre 1958 et de l'arrêté ministériel du 17 février 1961
susvisés.
Les marches et les randonnées pédestres dans les lieux
non ouverts à la circulation publique ainsi que toute manifestation organisée
par des clubs sportifs ou des associations sont soumises à déclaration auprès
du représentant de l'Etat après accord des propriétaires du sol.
Article 6 : SPORT EQUESTRE
La pratique du sport équestre est interdite dans le
massif forestier hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Des promenades hippiques pourront cependant être
autorisées à titre exceptionnel à l'intérieur du périmètre considéré. Elles
devront faire l'objet de la part des organisateurs civils ou militaires d'une
demande écrite auprès du Maire de la commune de La Teste de Buch accompagnée
d'un dossier comprenant notamment le parcours envisagé ainsi que l'autorisation
de passage du (ou des) propriétaires du sol, de leurs préposés ou
représentants.
Article 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté
seront constatées par tous agents habilités à cet effet et les contrevenants
s'exposent aux peines et sanctions prévues par les lois et règlements en
vigueur (annexe 2).
Article 8
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la Teste
de Buch, aux mairies annexes du Pyla et de Cazaux, et en tout lieu qui sera
jugé utile. Des panneaux faisant référence à cet arrêté seront apposés aux
abords du site classé et du site inscrit de la commune.
Article 9
Le Secrétaire Général de
BORDEAUX, le 14 NOV 2005 LE PREFET, Francis IDRAC
Pour la première
fois, le représentant de l’Etat reconnaissait les « baillettes et
transactions » et du même coup, mais sans le dire, le fait qu’il n’y avait
pas de propriétaires au sens plein du terme mais seulement des
« usagers privilégiés » propriétaires non des arbres mais du sol, des
cabanes et de la gemme et qu’on ne pouvait rien y faire sans une nouvelle
transaction ou…un cantonnement désormais aléatoire.
Prudent, le texte
ne se prononçait pas sur l’usage des chênes vifs ce qui permit à l’ADDU-FU de
s’appuyer sur cet arrêté pour inciter la population à en couper pour le
chauffage[57] entraînant la réplique
immédiate des propriétaires[58]
rappelant qu’il
fallait une autorisation.
De même s’en
est-on tenu à la formule légale pour autoriser « l’entretien
courant », ce qui promet de belles joutes oratoires devant les tribunaux
car ce que permettent les transactions est, on l’a vu, beaucoup plus restrictif
que ce qu’entend la loi.
Pour le reste ce
n’était que la reprise de l’arrêté municipal de 1985, qu’il aurait fallu faire
appliquer, remis au goût du jour (raves, quads…) mais sans interdictions
nouvelles de circulation automobile puisqu’il fallait bien satisfaire tout le
monde (chasseurs, propriétaires, usagers testerins, arcachonnais, gujanais et
ferret-capiens, ce qui, je l’avais déjà signalé, fait beaucoup mais beaucoup de
monde !). Il y avait parfois des
obligations nouvelles telles que l’interdiction de stationner en dehors des
sentiers, interdiction savoureuse quand on en connaît l’étroitesse.
C’est à la suite des réunions
préparatoires qu’eurent lieu de vifs échanges épistolaires entre le
Conseiller Général et le syndic des propriétaires. Cette polémique portait sur
le droit des propriétaires à contrôler le passage, droit que l’auteur leur
déniait affirmant à propos de l’arrêté préfectoral : « Je n'ai pas constaté que les propriétaires
ou, le syndic des propriétaires, étaient investis d'une quelconque charge de
contrôle permettant à ces derniers d'accomplir l'ancienne coutume qui mettait
autrefois la personne humaine à la merci des hobereaux locaux pour le droit de
passage sur leurs terres[59] ».
Le problème est très
complexe : dans l’arrêté préfectoral leur autorisation doit être
sollicitée en cas d’organisation de manifestations (Articles 6 et 7), mais, alors que dans le cas de
manifestations équestres ce sont les propriétaires ou leurs représentants qui
doivent la donner (comme en 1985), dans
le cas des manifestations sportives, des marches ou des randonnées pédestres
c’est l’accord des propriétaires (et non
de leurs représentants) qui doit être sollicité.
Etant
donné le nombre de propriétaires, l’organisation d’une randonnée devient
extrêmement difficile vu le nombre de personnes à solliciter. Cette rédaction
risque donc , dans la pratique, étant donnée la complexité du foncier, de
limiter grandement ce genre d’activités. C’est d’ailleurs très souvent le cas
d’autant que le garde des propriétaires appliquerait d’après certains, les
règlements de façon pointilleuse.
Les
conflits deviennent d’ailleurs d’autant plus aigus que la négociation d’une
nouvelle transaction a, on le verra, échoué entrainant l’abandon des solutions envisagées. Le point culminant a
été atteint le 16 octobre 2011, avec l’organisation d’une manifestation des
randonneurs et des associations qui les soutiennent.
De plus d’après la loi, même
si le « propriétaire » a le droit d’interdire la circulation sur des
chemins d’exploitation et de se clore (article 647 du code civil), , il doit
laisser le passage pour les propriétés enclavées qui ne peuvent sortir que par
le chemin qui passe chez lui (art.682) et respecter la liberté des
ayant-droits ; ces textes ne
s’appliquent d’ailleurs pas à la forêt usagère
où les clôtures sont interdites sauf pour la cabane et le jardin du
résinier.
Cette rédaction risque, dans
la pratique, étant donnée la complexité du foncier, de limiter grandement ce
genre d’activités.
Enfin ces articles, rajoutés
en 2005, s’appuient sur des textes[60] concernant
« toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère
sportif comportant la participation de véhicules à moteur », organisées en présence et
pour du public ( !) qui nécessitent une autorisation administrative, ce
qui n’a rien à voir avec les marches et randonnées pédestres !
Reste qu’en cas d’accident
(chute de branches…) les propriétaires
arguent du fait qu’ils sont responsables, mais comme ils n’ont pas, on l’a vu,
la propriété des arbres et que faute d’une nouvelle transaction (impossible
tant que le cas gujanais n’est pas réglé) aucun entretien ne peut être
effectué, le problème ne pourra se régler que dans le cadre d’une convention
passée avec la collectivité locale.
Depuis deux sortes de panneaux ont fleuri
sur les entrées de chemin :
- l’un précise « Chemin
forestier. circulation interdite sauf aux ayant-droits », il est donc
conforme aux termes de l’arrêté mais ne le mentionne pas (contrairement à son
article 8) et n’indique pas non plus de quelle autorité il émane ;
- l’autre plus restrictif (présent surtout
dans le reste du site classé car il semble qu’en forêt usagère, où il en reste,
certains aient « disparu ») est ainsi libellé : « Circulation interdite sauf riverains.
(Loi 91-2 du 3 Janvier 1991- Articles 322-1 et 333-3 du Code Forestier ».
Quel que soit son
lieu d’implantation ce second panneau présente des irrégularités :
-pas d’indication
de l’autorité qui l’a posé (alors que des interdictions officielles ne peuvent relever que du Préfet (site
classé) ou du Maire.
-allusion
à des textes inadaptés : la forêt usagère ne relève pas du code forestier
quant à la loi de 1991 elle précise qu’elle n’est « pas opposable aux propriétaires et à leurs ayant-droits» mention que le
panneau« oublie » !
-pas
de référence à l’arrêté préfectoral de
Novembre 2005 pourtant négocié par toutes
les parties prenantes
|
Cela
montre une fois de plus, que ce territoire est une zone de non-droit puisque
n’importe qui peut y imposer ses propres lois en contradiction avec les
règles officielles à la définition desquelles il a pourtant participé.
Carte des limites actuelles de
la forêt usagère (jaune) comparées à celles de l’arrêté préfectoral (en
pointillés)
zone de préemption) du Conservatoire du littoral (++++)[61]
De
plus les limites du massif usager ne
correspondent pas aux limites réelles[62].
Un autre aspect de cet arrêté
c’est que la carte qui lui a été annexée, bien que préparée par
Le
fait a d’ailleurs été signalé à Monsieur
le Préfet par une lettre, restée sans réponse, du 28 Février 2006.
Les propriétaires, lors de leur assemblée du 21
octobre 2006, ont contesté le paragraphe sur la gestion forestière et proposé à
G-La
modification du Plan d’Occupation des sols
Jusqu’en 2007 le projet de modification de l’article concernant les
constructions a pu être bloqué mais dans la version 2007 du PLU[63],si, comme dans les autres
forêts, la reconstruction n’est
autorisée « à
l’identique qu’après sinistre »
on peut se demander pourquoi la forêt usagère bénéficie d’un traitement plus
laxiste quand au nombre de cabanes reconstructibles tout en restant, comme en
1978, très contraignant quant à leur superficie.
il est en effet
précisé ceci : « les
cabanes forestières répertoriées sur la carte de Durègne, ayant disparu,
pourront être reconstruites, à condition que les vestiges soient encore
visibles sur le site » et, dans ce cas, elles ne pourront dépasser
Cet article remplace celui qui fut en
vigueur de 1978 à ce jour dont les
restrictions ont donc disparu à la demande conjointe de l’ADDU-FU et des
propriétaires . Ceux-ci, en effet,
dans leur Assemblée générale du 10 Juin 2006, firent la même demande,
chargeant l’ancien président de… l’ADDU-FU, lui même propriétaire,
d’accompagner le Maire de La Teste dans son recensement des cabanes.
|
L’extrait
ci-dessus de la carte de Durègne (partie nord-est de la forêt) montre un
exemple des excès auxquels il sera
possible d’aboutir puisque sont entourées les neuf cabanes qui existaient lors
de la parution du premier plan d’occupation des sols en 1978, seules concernées par une reconstruction
après un éventuel sinistre, les 7 autres ne pouvant légalement l’être. Or
le PLU actuel en permettrait donc 16, avec, étant donnée la proximité des deux
parcelles du Becquet, la constitution d’un véritable hameau.
Cette
rédaction est donc très dangereuse d’autant que le recensement de tous les « vestiges encore
visibles » a déjà été effectué par des
« archéologues » privés ; on pourrait à terme avoir, dans
ce massif classé[64] protégé depuis 1978 de toute
urbanisation intempestive, plus de
Depuis les
dernières élections municipales, marquées par la défaite de l’équipe sortante,
le PLU a été annulé, mis en révision puis de nouveau approuvé le 6 octobre
2011. Malheureusement les nouveaux élus
ne se sont pas rendu compte du danger
que la rédaction 2007, faisait peser et au lieu de conserver sagement
l’ancienne rédaction, dont les dispositions avaient été, ces dernières années,
utilisées par les tribunaux pour faire
échec à des demandes de construction, ils ont maintenu les dispositions
de 2007. La seule nouveauté, elle est importante, c’est la réalisation d’un
inventaire photographique des cabanes existantes destiné à éviter, après
sinistre, toute reconstruction abusive
Par contre la
référence, dans ce PLU, à l’article R 146-2 du Code d’urbanisme semble
témoigner d’un changement louable d’attitude puisqu’il autorise, après enquête
et accord de la commission départementale des sites, des cheminements pour
piétons, des pistes cyclables et des sentes équestres, toutes choses que nous
préconisions dès 1978 mais qu’aucune municipalité, y compris l’actuelle,
n’avait encore osé proposer. Il faut cependant noter que l’association Bassin
d’Arcachon Ecologie continue à s’opposer « à
des chemins balisés[65] ».
IV La situation fin 2007
En cette année 2007, la situation semblait insoluble : toute gestion forestière autre que le prélèvement usager était bloquée soit par l’arrêté préfectoral soit par les jurisprudences s’appuyant sur les transactions en vigueur, et les positions des uns et des autres semblaient inconciliables.
On a vu plus haut celles du Conseil Général et celle de la DIREN. Au
niveau local, voici les prises de position publiques des deux associations les
plus impliquées :
A- La position de l’ADDU-FU.
Il semble que la nouvelle équipe ait renoncé à ses propositions antérieures de gestion en privilégiant le statu quo usager tout en entretenant une relation très étroite avec la municipalité, ce que le Maire se plut d’ailleurs à souligner en déclarant : « Par ce changement de présidence, j’espère que les échanges seront plus courtois, plus constructifs » [66]
Sa
position est définie sur son site
internet qu’elle invite régulièrement à consulter [67] , elle y
souhaite en particulier l’engagement des
municipalités sur« l’arrêt de toute procédure de cantonnement » et
« le rétablissement du mode de gestion légal de cette institution…qui a
permis la régénération naturelle de cette forêt depuis plusieurs siècles en
préservant les logiques économiques coutumières ainsi que l'équilibre
écologique »
Elle y affirme aussi que les usagers sont tous ceux qui habitent le territoire
de l’ancien Captalat.
Ce texte appelle cependant quelques remarques :
-l’abandon de la procédure de cantonnement ne dépend ni des administratifs ni des politiques mais des seuls propriétaires encore que, on l’a vu, le cantonnement judiciaire soit pour le moment en suspens.
-actuellement, le cantonnement amiable de Gujan a été
approuvé par le Tribunal. Si
-les arcachonnais ne sont plus, on l’a expliqué, bénéficiaires du droit d’usage en bois d’œuvre puisque la commune s’est après son indépendance, retirée de fait de l’institution.
- A l’origine, les droits avaient été accordés à l’ensemble des habitants du Captalat, mais les transactions étant des actes notariés qui engagent les parties, et qui ont été contractuellement modifiées au cours des temps, il ne faut pas oublier que celle de 1955 , les avaient limités aux habitants de La Teste et de Gujan et qu’elle n’a pas été attaquée en justice, ce qui semble régler le cas d’Arcachon . Par contre le maire de Lège dont certains habitants du Cap Ferret ont encore droit au bois d’œuvre devra être partie lors d’une nouvelle transaction.
-la régénération naturelle de cette forêt a été permise au cours des siècles par le fait que les coupes de pins étaient importantes et laissaient dans le massif des trouées de lumière où les jeunes se développaient naturellement (encore que lors des derniers grands incendies le réensemencement ait été aidé, ce qui est possible aussi pour les plus anciens).
En conséquence, pour que la forêt se régénère sur une durée raisonnable, encore faudrait-il qu’on retrouve les niveaux de prélèvement d’antan.
Mais, l’autre position dont il faudra tenir compte, étant donné l’influence qu’ils ont prise, c’est celle des membres de l’association BAE.
B- La position de Bassin
d’Arcachon Ecologie.
Le texte qui expose sa position a été rédigé par l’actuelle présidente de BAE et publié en Septembre 2005, avec son accord, sur le site internet public « Bassin d’Arcachon.com » où il peut être consulté.
Sous le titre «
Soulignant les rapports entre bois morts, insectes xylophages et champignons
dont « la présence n'est pas symptomatique d'une dégradation maladive du
boisement mais prouve au contraire que la chaîne vitale de cet écosystème est
saine et sans faille et garantit
l'inutilité du moindre traitement phytosanitaire », il insiste sur
l’intérêt du sous bois et de ses « espèces à baies (chèvrefeuille, ronce,
aubépine, prunellier, houx, troène, églantier, lierre) qui, de saison en
saison, nourrissent les animaux… sous-bois dense qui stocke l'humidité et
joue un rôle préventif vis-à-vis de l'incendie. »
Il salue d’autre part la disparition du
gemmage. « Son arrêt permet aux feuillus d'être plus présents.
Le boisement bénéficie ainsi d'une plus grande mixité et d'une biodiversité
accrue. Et ce peuplement de résineux et feuillus, au fil des décennies,
s'orientera peut-être vers une chênaie acidiphile »
Ces écologistes, dont la sincérité n’est pas en doute, semblent vouloir
laisser faire la nature tout en admettant le prélèvement usager en
« jardinage » qu’ils considèrent, avec raison, comme une méthode
préservant la diversité biologique du massif.
Mais ce n’est pas si simple car la situation actuelle de la forêt usagère
est, on l’a vu, le résultat d'une Histoire, d'un équilibre longtemps maintenu
(mais plus aujourd'hui) entre les différents partenaires, propriétaires et
usagers.
Son aspect "naturel" est donc la conséquence de la volonté des
générations qui nous ont précédées et de la façon dont ils l'ont gérée et plus
précisément, depuis quelques décennies, de l'impossibilité dans laquelle se
trouvent les partenaires de s'entendre et de concilier leurs intérêts
divergents.
C- La position de la municipalité de La Teste et le nouveau rôle de l’ADDU-FU
Dans le bulletin municipal distribué dans toutes les boites aux lettres en Octobre 2005 on qualifiait d’usagers « l’ensemble des habitants en résidence principale depuis plus de 10 ans sur l’ancien territoire du Captalat ». Cette affirmation accrédite la thèse selon laquelle ils auraient tous les mêmes droits, ce qui, on l’a vu est contesté.
De même l’indication selon laquelle « le code forestier
ne s’y applique pas », ce qui est vrai, contredit l’acceptation par cette
même municipalité de
Enfin l’insertion d’un encart consacré à l’ADDU-FU
qui « en coopération avec
Celui qui traite les dossiers de demande de bois est en effet le syndic des usagers nommé (ainsi que son adjoint) par le Conseil Municipal. Par cette élection, il a en fait reçu délégation des pouvoirs du Maire qui est le représentant légal des seuls usagers testerins.
S’il est souhaitable qu’une association collabore avec la municipalité, il ne doit pas y avoir confusion des pouvoirs Cette évolution semble en effet contraire aux textes des transactions et l’on peut donc se demander si elle est juridiquement soutenable.
Cette nouvelle orientation a été confirmée en 2006 puisque le journal Sud-ouest([68])a annoncé que, lors de l’Assemblée Générale de l’association, il avait été décidé la création d’un « pôle forestier » au Natus, sur un terrain que « la mairie de La Teste met gracieusement » à sa disposition.
Ce terrain est celui de l’ancienne décharge qui a été
réhabilité par
Il a été précisé par l’ADDU-FU « nous assurerons la gestion du bois d’œuvre, du bois de chauffage…et un exploitant forestier assurera le débardage et le sciage de ce bois d’œuvre mais assurera aussi le nettoyage de la forêt ».
Ce projet supposait un appui des collectivités car le budget provisionnel avait été établi à 122.500 euros.( [69])
Le Conseil Général a suivi avec 24.500 euros([70]), le Conseil Régional avec 24.500 euros([71]) et l’Etat a lui aussi été sollicité et a accordé par le biais du Ministère de l’environnement la somme de 15.000 euros.
Quant à Madame
Le pôle forestier a été inauguré le 28 Avril 2007 et un bail
emphytéotique, renouvelable par tacite reconduction, a été accepté pour une
durée de 30 ans par le conseil Municipal de la Teste le 22 Décembre 2007. Il
concerne une superficie de
Or, d’après les textes, le droit au bois de chauffage est un droit personnel, strictement encadré en ce qui concerne les espèces concernées, et donc, comme d’ailleurs le droit au bois d’œuvre, il ne peut être géré par une association.
C’est pourquoi, pour le moment, si chaque mois, d’Octobre à Mars, la sélection des arbres est faite par l’ADDU-FU « en concertation avec les syndics » et que celle-ci assure les coupes et le sciage([72]), ce sont toujours les syndics qui accordent les autorisations.
On n’en est pas encore à ce qu’elle réclamait en 1999, c'est-à-dire le pouvoir de désigner les syndics usagers, mais lors de leur récent renouvellement, sur les 3 candidatures présentées au Conseil Municipal, celle d’un ancien syndic, opposé, dans le passé, à l’ADDU-FU, n’a pas été soumise au vote.( [73]) Il semble d’ailleurs, à lire les derniers articles de presse,([74]) que l’osmose entre les nouveaux syndics des usagers testerins et l’association soit réalisée puisque c’est elle qui organise les campagnes d’abattage « au profit des usagers de l’ancien territoire du Captalat, conformément à ses statuts modifiés en Février 2007([75]), à l’exception des demandes gujanaises » et que c’est à elle que les demandeurs sont invités à s’adresser.
Ce pôle forestier qui est aussi un outil de sensibilisation
et d’information auprès des adultes et des enfants est complété par
Cette municipalité, qui a, de fait, délégué ses pouvoirs à l’ADDU-FU, a été battue lors des municipales de 2008. Quelle sera la politique de la nouvelle équipe ? L’avenir le dira mais les dernières initiatives de l’Etat permettent d’esquisser quelques pistes.
Conclusion : De
nouvelles pistes ?
A/ 2008 -2009 : la dernière initiative préfectorale
L’arrêté préfectoral sur la circulation en forêt outre ses imperfections (cartes inexactes, textes de référence inadaptés…) avait aux yeux des « ayant-pins » le défaut de reconnaître que la règle était celle des baillettes et transactions. Arguant du fait que des considérations sur la gestion n’avaient rien à faire dans un arrêté consacré essentiellement à la circulation en forêt, ils menacèrent d’aller en justice pour le faire annuler. Ils obtinrent en partie satisfaction puisque le 1 avril 2009, Monsieur le Préfet considéra que l’adoption, le 23 mars 2009, par la « Commission départementale de la nature, des sites et des paysages » du règlement ci-dessous modifia le règlement en supprimant l’article 2 qui prévoyait des règles de gestion spécifiques pour la forêt usagère.
C’est en effet de
janvier à décembre 2008 que 9 réunions furent consacrées à la rédaction
d’un « Guide de recommandations
paysagères pour la gestion forestière du massif forestier de La Teste de
Buch » ([77]).
Ce guide, qui concerne toutes les forêts inscrites ou
classées et donc la forêt usagère, fut élaboré par les représentants de l’Etat,
des collectivités locales, des forestiers et des associations. Le résultat fut
un « consensus sur les
considérants concernant les caractères paysagers spécifiques à conserver
tout en tenant compte des impératifs de l’exploitation sylvicole, ainsi que sur
l’ensemble des recommandations paysagères ».
Ce guide adopté ,on l’a dit, par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
le 23 Mars 2009, « n’a pas de valeur règlementaire et
présente des recommandations paysagères qui n’ont pas valeur d’obligation mais peuvent permettre
une meilleure adaptation des projets au site ».
Destiné à desserrer le carcan qui pesait sur la gestion des forêts non usagères, il concerne aussi la forêt usagère même si de temps en temps ses caractères spécifiques sont rappelés. Enfin il doit être suivi par un « Cahier d’orientation et de gestion du grand site de la dune du Pilat » et par l’élaboration du « document d’objectif (DOCOB) » qui sera élaboré dans le cadre de Natura 2000.
Ce document reconnaît que « les conditions naturelles, les contraintes de l’histoire et de l’économie ont façonné 3 faciès forestiers, soit trois types d’unités paysagères…correspondant globalement à 3 types de statuts juridiques : la forêt domaniale, la forêt privée non usagère et la forêt privée usagère ».
En ce qui concerne plus particulièrement la forêt usagère, (poussée sur dunes anciennes paraboliques, contrairement à ce qu’affirme le document) il reconnaît
- qu’elle « se présente comme un continuum forestier de futaie vieillie, au sens sylvicole du terme, ou irrégulière », page 9 ;
-
que « la
pratique actuelle courante est le prélèvement
d’arbres pied par pied »
-
et que « l’étagement
de la végétation, la mixité des essences, la présence d’arbres âgés et parfois
morts, l’exploitation de faible intensité sans
coupe rase, le renouvellement par génération
naturelle, contribuent à une forte richesse biologique et écologique de ce
massif »
Suite à cette succession d’affirmations qui en reconnaissent le caractère spécifique, et qui ont fait l’objet d’un consensus entre tous les participants, on s’attend à ce que des méthodes de régénération adaptées, proposées depuis des années, soient enfin préconisées.
On s’y attend d’autant plus que le Schéma Régional de
gestion sylvicole des forêts privées (78)approuvé par arrêté ministériel du 21
Juin 2006, précise qu’il y a , dans les
Landes de Gascogne, s’étendant sur les départements des Landes et de la Gironde
« 35000 hectares de futaies
irrégulières »destinées « à produire du bois d’œuvre de haute
qualité sans jamais découvrir le sol pour éviter en particulier l’érosion et
pour maintenir un niveau de biodiversité constant ».
Or après avoir affirmé que « des modes de gestion différents contribuent à maintenir les 3
faciès forestiers, facteurs de diversité paysagère », le texte précise
que « la gestion de production
nécessite la réalisation de coupes rases adaptées »et, plus loin,
que leur taille « sera limitée
à
Ainsi ce règlement s’obstine sous prétexte que « le site est indivisible » à traiter de la même façon une chênaie-pineraie dont l’ancienneté est avérée, et les particularités reconnues, la forêt usagère, et des espaces cultivés voués à la sylviculture du pin maritime.
Cela est d’ailleurs en contradiction avec ce qui est dit page 7 du document :
« Proposition d’application au cas
particulier de la forêt de La Teste :
- sont considérés comme
modifiant l'aspect du site : coupes
rases, coupes d'éclaircies enlevant plus de 30% du nombre des tiges, et
déplacement de chemins existants
- sont considérés
comme ne modifiant pas l'aspect du site : dépressages, dégagements,
débroussaillements, et coupes d’éclaircies prélevant moins de 30% du nombre des
tiges »
Le consensus proclamé dans le document et célébré par la presse, semble d’ailleurs assez fragile puisque dès octobre 2008, dans une revue nationale, les responsables de 2 associations participantes (Bassin d’Arcachon Ecologie et l’ADDU-FU) s’élevaient avec raison contre ces projets de coupes rases. (79)
Quant aux ayant-pins (80), après avoir déclaré que ce
texte « représente une avancée
à confirmer » ils protestent contre le fait qu’il mentionne « les Baillettes et Transactions
régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468 et les jurisprudences s’y
référant t » et que le Guide précise qu’en « forêt usagère, la pratique actuelle courante est le prélèvement
d’arbres pied par pied et de bois de chauffage, selon l’usage (baillettes et
transactions).” Si la phrase sur le bois de chauffage est effectivement mal
venue, ils oublient cependant de préciser que le texte n’a aucune valeur
règlementaire .
Ils précisent aussi que « le
Syndicat des propriétaires restera vigilant et attaché à trouver en priorité
avec son partenaire naturel et légitime -
B/ Vers une nouvelle transaction ?
Tout dépend donc de la volonté que mettra la municipalité de
Dans ce cadre le prélèvement usager peut continuer et une régénération entreprise. Pour cela cependant une nouvelle transaction est nécessaire, c’est le vœu de l’actuelle municipalité et c’est aussi, on l’a dit celui des ayant-pins,
Ce texte devra à mon sens, répondre à plusieurs exigences :
*garder l’esprit des textes :
S’appuyer sur les transactions est une excellente chose mais ces transactions ne fonctionnaient que si chaque partie en tirait des
revenus : aux uns la gemme, aux autres le bois. C’était cela l’esprit des
textes.
Il faudrait donc admettre que
-les ayant-pins ont droit, l’usage une fois satisfait, à des revenus qui soient au moins suffisants pour couvrir les frais, mais que l’extrême diversité des propriétés comme les caractéristiques de la forêt (relief…) réduisent les possibilités de gestion individuelle et obligent à la création d’une coopérative de propriétaires ayant-pins seule à même de recruter les techniciens aptes à pratiquer les méthodes évoquées plus haut et seule capable d’obtenir les aides et subventions nécessaires.
*préciser de façon très détaillée :
- les techniques de gestion, en écoutant le diagnostic et en suivant les conseils des experts et techniciens forestiers partisans de cet objectif (81), c'est-à-dire d’une sylviculture proche de la nature apte à produire du bois d’œuvre de qualité tout en respectant la biodiversité du massif afin de parvenir à une forêt vraiment jardinée et non livrée à elle-même , tout en essayant de tenir compte des évolutions possibles dues aux changements climatiques prévisibles.
-les règles de délivrance des bois (en particulier le problème des chênes),
-la qualité des bénéficiaires de l’usage : il faudra
aussi régler une fois pour toutes les cas d’Arcachon et de la partie
anciennement testerine de la presqu’île du Ferret. Le cas de Gujan étant lié au
résultat des instances judiciaires en cours.
Comme les positions sur ces deux communes sont très tranchées, il faudra
que
-la part revenant aux usagers :
Actuellement les prélèvements usagers sont, on l’a vu, très faibles, mais on ne peut préjuger de l’avenir. Il faudra aussi envisager, eu égard à la hausse constante de la population la possibilité d’une augmentation des demandes de bois d’œuvre. Cela semble improbable même, étant donnée la désaffection pour le bois de pin dans la construction de maisons, mais , si cela arrivait il faudra alors se demander s’il n’y aura pas, un jour, incompatibilité avec le maintien de la biodiversité et du paysage que tous proclament vouloir sauvegarder…
La sagesse voudrait donc qu’aucun quota ne soit fixé, comme certains l’ont, un temps envisagé, car la forêt doit rester usagère mais qu’une clause de révision soit prévue en fonction de l’évolution des demandes et des bilans financiers de la régénération.
* affirmer la liberté et la gratuité de circulation et de promenade ( à pied) de tous les habitants , en définir les modalités et prévoir un engagement de la commune pour l’entretien des sentiers, afin que cette liberté ne soit pas ultérieurement remise en cause.
*prévoir la répartition des fonds et décider du maintien ou non de la caisse syndicale et des cotisations qu’elle percevait.
* préciser le rôle du « pôle forestier » restant entendu que le Maire est seul représentant des usagers et que les syndics des usagers, chargés de contrôler la délivrance des bois, ne dépendent que de lui.
Mais certaines conditions devront au préalable être remplies :
*accepter, enfin,
les transactions (ratification de la transaction de 1759 portant modification
de l’article 12), et la jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat de 1970 et jugements de 1976 et 1984), telles
qu’elles sont et non telles qu’on les rêve, préalable indispensable pour que
les ayant-pins et les représentants légaux des usagers puissent ensuite
dépasser la lettre des textes pour en revenir à l’esprit.
*abandonner pour les
uns toute idée de cantonnement ( ce qui suppose d’abandonner la procédure
entamée en Août 2008) et de « mise
en production par des coupes rases étendues » et accepter, pour les
autres, des évolutions.
* subordonner, en conséquence, les intérêts privés ou collectifs à celui de la forêt, ce qui n’empêche pas d’explorer de nouvelles utilisations du massif : bois-énergie (82) , éco-tourisme maîtrisé, gemmage…
Cette transaction, étant données les multiples protections
qui affectent le massif (sites, Natura 2000….) devra être approuvée par
Il faudra pour cela, on l’a déjà dit, que les différentes autorités acceptent définitivement l’idée que la forêt usagère est une futaie irrégulière qui doit le rester et donc bénéficier de traitements spécifiques.
Nous verrons dans l’épilogue que ces buts avaient été presque tous atteints lors de la négociation d’une nouvelle transaction que malheureusement la volte face d’une des parties a réduit à néant.
Par contre,
-si l’on veut s’en tenir à des textes rédigés à une époque où la seule destination de la forêt était la production de gemme pour les ayant-pins et de bois d’œuvre pour les usagers (non ayant-pins ou ayant-pins);
-si l’on veut perpétuer le déséquilibre actuel : les
ayant-pins n’ont plus de revenus car il n’y a plus de gemmage et les
propositions que nous avions faites en 1984 et 1989 pour relancer cette
activité n’ont pas trouvé d’écho . Or
ce n’est plus une utopie : en 2007
à …Biscarrosse un laboratoire bourguignon de produits de santé à la
recherche de thérébentine de qualité avait envisagé cette réintroduction. Après un projet avorté
en forêt usagère, c’est dans l’enceinte
du centre d’essais des Landes, que depuis 2010
D’autre part un projet européen « Sust-Forêst » est en cours d’étude pour relancer le gemmage en Aquitaine et au Portugal. Il a été présenté le 30 Octobre 2012 à Bordeaux et les conclusions seront publiées en Mars 2013.
Comme apparemment les responsables officiels de la forêt usagère ne bougent pas, on peut craindre, malheureusement, que ces projets ne la prennent pas en compte. (83).
-si l’on ne veut pas dégager de ressources pour les ayant-pins et qu’on préfère s’en tenir à la lettre des textes (le « propriétaire » n’a pas plus de droits sur les arbres que l’usager) ce qui, on l’a vu, est tout à fait légal puisque confirmé par les tribunaux.
-si l’on veut que la forêt évolue sans intervention autrement que par les coupes usagères pour la régénérer ;
-si l’institution ne peut être ranimée ;
Alors, comme actuellement l’institution est bloquée, comme on ne peut demander aux ayant-pins d’entretenir une forêt dont ils ne tirent rien et comme on ne peut, légalement, en l’état actuel des textes, confier cette mission à une association qui ne représente qu’une partie des usagers potentiels, il faudrait aller jusqu’au bout : que la puissance publique (Etat ou collectivité territoriale …) rachète le sol.(84)
Ainsi le problème serait réglé, il n’y aurait plus d’ayant-pins donc plus de conflits mais il faut réfléchir aux conséquences : l’Etat ayant toujours eu une fâcheuse tendance à cantonner ses forêts pour en supprimer les droits d’usage laissant au mieux un droit d’affouage (c’est un peu ce que proposaient les ayant-pins en 2003), on peut se demander si les droits actuels seraient maintenus en l’état d’autant que, d’autre part, le code forestier interdit « toute concession de droits d’usage dans les bois et forêts relevant ou non du code forestier » !
Conclusion
Quelle que soit la solution trouvée, il faudra, si l’on veut régénérer cette forêt, étant donné son état actuel et ce que cela va coûter, que les collectivités territoriales s’y impliquent financièrement :
-la commune de
-le Conseil Général, s’il veut toujours s’en mêler, sous une forme financière à déterminer.
-l’Etat, car il ne suffit pas de classer un site et d’empiler des règlements, encore faut-il aider à sa gestion.
-L’Europe enfin puisque Natura 2000 est une directive européenne.
Mais il faudra aussi
prendre garde à ce que ces aides ne se traduisent pas par une intrusion de plus
en plus forte des diverses autorités. Le système doit rester contractuel à
moins de vouloir en transformer complètement la nature et tirer un trait sur des siècles d’Histoire.
J’ai montré plus haut comment de tout temps les administrations mais aussi les communes ont voulu mettre la main sur ce massif, je pense que le danger est toujours présent : outre les futurs textes à l’étude ( Natura 2000), on parle aussi d’un projet de « coopérative » de gestion qui regrouperait au coté des 3 communes du Captalat l’ADDU-FU et les ayants pins, qui seraient ainsi dépossédés de leurs droits ; on évoque aussi un appel à l’UNESCO.
Trouver une solution est d’autant plus nécessaire que les tensions se traduisent depuis quelques années par des exactions telles que des incendies ou destructions de cabanes et qu’il ne faudrait pas que ces actes, pour le moment isolés, se multiplient si la situation n’arrivait pas, sous une forme ou une autre, à se débloquer.
Robert AUFAN
( ?dernière mise à jour
en Novembre 2012 )
Notes du Chapitre 6
[1] Journal officiel du 5 décembre 1985, pages 1441 et suivantes.
[2] Journal officiel des débats du Parlement, Sénat du 31 octobre 1985.
[3] Voir plus haut, lettre du 22 juillet 1986.
[4] En Janvier 2008, le maire de La teste annonçait son intention de nommer « un garde vert » pour surveiller et expliquer le massif forestier. Cette initiative louable n’a pas été réalisée !
[5] Loi N°85-565 du 22 juillet 1987.
[6] Journal Sud ouest.
[7] Journal officiel des débats de l’Assemblée Nationale :réponses des ministres aux questions écrites (31 octobre 1988, page 3096
[8] Lettres du ministre en date des 27 octobre et 22 novembre 1988
[9] Journal Sud-ouest. Compte rendu de M. Dominique Lopez.
[10] Lettre du Président du Conseil général en date du 10 mai 1989
[11] Compte rendu du 21 Mai
1990. AM
[12] Ce fut, en ce qui me concerne, l’avant-dernière fois, puisque j’ai cessé depuis de représenter cette association, ce que je faisais depuis 1977.
[13] Lettre de l’ADDU en date du 16 novembre 1989 suite à son conseil d’administration du 14 novembre .
[14] Arrêt N° 517 D du 1 avril 1999 (audience publique).
[15] Appel N°4 du 17 octobre et appel N°5 du 11 novembre 1989
[16] AM La Teste
[17] Déclaration d’E.Broustera, adjoint au Maire. Compte rendu de la réunion du 7 octobre (archives privées)
[18] Journal Sud ouest du 11 juillet 1984
[19] Archives privées.
[20] Id°
[21] Précisions données par le jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 21 novembre 2006.
[22] Id°
[23] Photocopie d’un acte passé entre la commune de Gujan et un propriétaire le 24 octobre 1993 (archives privées)
[24] Photocopie de l’assignation des 2 et 7 novembre 1995.
[25] Lettre d’invitation, à moi adressée, du 31 octobre.
[26] Correspondances du Maire de La teste et du Sous préfet de Novembre 1990 (archives privées)
[27] Document justificatif de l’ADDU-FU en date du 8 Février 1994
[28] AM La Teste
[29] Carte du SDAU arrêté par
délibération du SIBA le 10 juillet 1992. AM
[99] AM La Teste
[100] Journal officiel N°149 du 29 juin 1994
[32] Lettre du 23 janvier 1995
[33] Lettre et note du 23 juin 1997
[34] Réponse du Préfet 30 octobre 1997. AM
[35] PV de la réunion du 13 novembre 1997. AM La Teste
[36] Voir plus loin en ce qui concerne cette association.
[37] Lettre du 5 septembre 1997.
[38] Lettre du 23 Janvier 1998.
[39] Notes des 14 et 15 mars 1998.
[40] Lettre du 14 mars 1998.
[41] Documents Pro Silva
[42] Réunion du 24 mars 1998.
[43] Lettre et dossier du 15 mai 1998
[44] On verra dans la conclusion que désormais ce type de forêt et ces techniques ont droit de cité dans le Schéma régional de gestion forestière des forêts privées adopté en 2006.
[45] Archives privées.
[46] Journal Sud-ouest du 11 janvier 2002
[47] « « des 18 et 20 février 2002
48 Lettre du 26 février 2002 publiée sur le site internet des « Verts bassin d’Arcachon »
[49] Ordonnance N°2001-321 du 11 avril 2001. Journal Officiel du 14 avril 2001.
[50] AM La Teste
[51] Journal
[52] Service Inter ministériel Régional de Défense et de Protection civile.
[53] Journal Sud-ouest du 13 Janvier 2004
[54] Appel d’offre N° 05.64604
du 28 avril 2005 modifié par le N° 05.72968. Conseil général de
[55] Lors de leur assemblée générale de 2006, ils avaient invité les propriétaires de forêts privées sises dans le site classé.
[56] En 2001, j’avais suggéré
que le tracé des anciennes pistes cyclables, dites « pistes des
facteurs » soit porté sur la carte du PLU, mais l’opposition de l’ADDU-FU
fit que le Maire recula. D’après le journal Sud- ouest du 8 décembre 2001 il
déclara « le règlement est le même
sauf en ce qui concerne l’éventuelle réhabilitation des anciennes pistes cyclables. Si c’est cela qui chagrine on peut
le supprimer » C’est ainsi qu’elles disparurent du PLU voté
le 17.
[57] Journal Sud-ouest du 19décembre 2005.
[58] « « des 27 et 29 décembre 2005.
[59] Lettre publiée dans le
journal « Votre canton » de décembre 2005 en réponse à celle de M.
Marzat du 23 Septembre
2005.
[60] Décret du 23 décembre 1958 et arrêté du Février 1961 (Journal Officiel).
[61] La dune est désormais gérée par un syndicat
mixte formé de représentants de
[62] Il y a parfois beaucoup mieux . Ainsi
pouvait-on lire en juin 2007 que « la forêt usagère s’étend
des rives du lac de Cazaux à
l’océan » !! Cette manifestation d’incompétence se trouvait sur
le
site officiel de la…mairie de
[63] Soumis à enquête publique au mois d’Août 2007.
[64] Il faut rappeler les
mesures dont il a été successivement l’objet : espace boisé classé à
conserver, site inscrit, site classé, site Natura 2000. Les deux dernières
donnant de plus en plus de pouvoir aux
autorités extérieures à
[65] Journal Sud- Ouest du 13 Décembre 2003.
[66] Journal Sud- Ouest du 13 Décembre 2003.
[67] « « du 19 septembre 2006.
[70] « « du 26 juillet 2006
[71] Journal Sud-ouest du 21 août 2006
[72] « « du 6 août 2006 citant le bulletin de
l’association de protection et d’aménagement de Lège-Cap Ferret.
Ferret.
[73] Conseil municipal de la Teste du 31 Mai 2007.
[74] Journal Sud-ouest du 9 octobre 2007.
[75] Déclaration à la préfecture en date du 22 avril 2007. Numéro de parution 2007008.
[76] Selon les propos du maire de La teste en visite sur le site, rapportés par Sud-ouest le 3 novembre 2007
[77] Ce document est consultable sur le site de la
Préfecture de la Gironde : http//www.gironde.pref.gouv.fr/politiques/dévdurable.
78 Ce document est consultable sur le site du CRPF d’Aquitaine
79
« La lettre du hérisson » N°231 d’octobre 2008 , organe de France
Nature Environnement. On peut aussi le trouver sur le site de l’association
Bassin
d’Arcachon Ecologie .
80
Site www.foret-usagère.com infos propriétaires
81A ce propos il est intéressant de constater que
Monsieur Muller, l’expert, aujourd’hui décédé, désigné en 1994 était
vice-président de l’association « Pro Silva France » et figurait sur
la liste établie par le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et
Forestière en application de la loi de 2001.
On
peut consulter le site PRO SILVA sur Internet.
82 La société Elya Suez vient
ainsi d’acheter une parcelle en zone industrielle de
83Journal
Sud-ouest, édition des Landes, 3 Juillet 2007, et éditions régionales
des 9,12 et 19 avril 2012.et journal « La dépêche du bassin »
Novembre 2012
84Il y a évidemment toujours la
possibilité d’un cantonnement : mais, étant donné tout ce qui s’est passé,
il est peu probable qu’une municipalité testerine soit en mesure d’accepter un cantonnement
amiable quant à un éventuel cantonnement judiciaire , la loi le
permet toujours même si ,faute d’avoir atteint les chiffres exigés par loi, les
ayant pins ont échoué dans leur dernière tentative ; mais il est de plus
en plus improbable étant donné l’activisme des associations de propriétaires
opposées à cette solution, dont le but est, par le regroupement des opposants
ou par le rachat de parcelles, de bloquer toute procédure en empêchant
d’atteindre les chiffres imposés.
Mais
dans le pire des cas, le cantonnement, le problème du type de forêt à conserver
et de sa gestion se posera toujours dans les mêmes termes.